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Questions de droit en Suisse · Prud’hommes · Suisse

Combien coûte un litige devant le tribunal des prud’hommes en Suisse, avocat compris ?

En Suisse, un litige issu du contrat de travail ne coûte aucuns frais judiciaires jusqu’à 30 000 CHF de valeur litigieuse, en conciliation comme au fond (art. 113 et 114 CPC). Cette gratuité ne couvre pas les dépens : si vous perdez, vous pouvez devoir indemniser l’avocat de l’employeur, sauf si le droit cantonal l’exclut. À Genève, la juridiction des prud’hommes n’alloue aucuns dépens, et le Tribunal ne perçoit d’émolument qu’au-delà de 75 000 CHF (LaCC, art. 19 et 22).

  • Dépens possibles si vous perdez (106 CPC)
  • Genève : sans dépens ni frais jusqu’à 75 000
  • Assistance judiciaire : dépens non couverts
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Faut-il verser une avance de frais si vous réclamez plus de 75 000 francs à Genève ?

Julie Exemple

Oui, au-delà de 75 000 CHF devant le Tribunal des prud’hommes de Genève, un émolument de décision de 200 à 10 000 CHF est dû (art. 19 al. 3 let. c LaCC) et le Pouvoir judiciaire le demande en avance au début de la procédure. Le CPC permet d’exiger jusqu’à la moitié des frais présumés (art. 98 CPC). L’assistance judiciaire exonère de cette avance (art. 118 CPC).

Voir les références

Vous envisagez une action aux prud’hommes en Suisse : je peux vérifier avec vous les frais judiciaires, le risque de dépens dans votre canton et le coût de votre avocat.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Que coûte au total un litige de travail devant les prud’hommes en Suisse ?

Un litige de travail en Suisse coûte au total vos frais d’avocat, plus des frais judiciaires au-delà de 30 000 CHF de valeur litigieuse, plus les dépens de l’employeur si vous perdez dans un canton qui en alloue.

Le Code de procédure civile distingue deux postes (art. 95 CPC). Les frais judiciaires sont dus au tribunal : émoluments de conciliation et de décision, frais de preuves et de traduction. Les dépens indemnisent l’autre partie : débours et honoraires de son représentant professionnel. Selon le CPC en vigueur au 1er juillet 2026, aucuns frais judiciaires ne sont perçus pour un litige issu du contrat de travail jusqu’à 30 000 CHF, en conciliation comme au fond (art. 113 et 114 CPC).

Les honoraires de votre propre avocat restent à votre charge, sauf assistance judiciaire ou protection juridique. Aucune source officielle ne publie un tarif moyen : partez du devis de l’avocat, taux horaire et nombre d’heures estimé. Si vous perdez, les frais sont mis à votre charge (art. 106 CPC), selon le tarif fixé par le canton (art. 96 CPC).

Code de procédure civile (CPC), art. 113Code de procédure civile (CPC), art. 114Code de procédure civile (CPC), art. 95Code de procédure civile (CPC), art. 106Code de procédure civile (CPC), art. 96

Outil

Combien va vous coûter votre litige, avocat compris ?

Indiquez le canton, la valeur de votre demande et le devis de votre avocat : la fiche applique les règles fédérales et genevoises sur les frais judiciaires et les dépens. Elle chiffre ce que vous engagez, elle ne dit pas si vous gagnerez.

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Exemple fictif · Ce que votre litige peut vous coûter

Jusqu’à 75 000 CHF, ni émolument ni dépens devant la juridiction genevoise des prud’hommes (art. 19 al. 3 let. c et 22 al. 2 LaCC). Votre seul coût est votre propre défense, et vous ne paierez pas l’avocat de l’employeur même si vous perdez.

Frais judiciaires
Aucuns devant le Tribunal des prud’hommes (art. 19 al. 3 let. c LaCC)
Dépens de l’employeur si vous perdez
Aucuns (art. 22 al. 2 LaCC)
Honoraires de votre avocat selon le devis
4 200.00 CHF
  1. Faire le total exact de vos prétentions (salaire, vacances, indemnités) : c’est la valeur litigieuse qui fixe les frais.
  2. Demander un devis écrit avec taux horaire et nombre d’heures, conciliation et audience comprises.
  3. Déposer la requête de conciliation au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel (art. 34 CPC).

La fiche applique les règles du CPC et de la LaCC genevoise à vos réponses et additionne les chiffres de votre propre devis. Elle ne calcule pas les tarifs cantonaux de dépens et ne prédit pas l’issue du litige.

Carte de synthèse : pas de frais judiciaires jusqu’à 30 000 CHF dans un litige de travail en Suisse, dépens possibles, règles genevoises
Prud’hommes en Suisse : frais judiciaires, dépens et règles plus larges de Genève.
Le texte

Que dit l’article 114 du Code de procédure civile ?

Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour:

[…]

c. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;

Code de procédure civile, Art. 114 Procédure au fond, RS 272Version en vigueur, état au 1er juillet 2026Lire sur Fedlex

En clair : Devant le tribunal, un litige issu d’un contrat de travail ne coûte aucun frais judiciaire tant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. L’article ne parle que des frais dus au tribunal : les dépens dus à l’autre partie restent régis par l’art. 106 CPC.

La conciliation est couverte par l’art. 113 CPC, avec le même plafond de 30 000 francs et sans dépens.

Réponse

La gratuité jusqu’à 30 000 francs couvre-t-elle aussi les dépens ?

Non, la gratuité jusqu’à 30 000 francs ne couvre que les frais judiciaires, pas les dépens : l’art. 114 CPC dispense du paiement au tribunal, il ne dispense pas d’indemniser l’avocat de l’employeur si vous perdez.

Les frais comprennent à la fois les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), et ils sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Lorsque aucune partie n’obtient entièrement gain de cause, le juge les répartit selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC) : si vous obtenez la moitié de ce que vous réclamez, une partie des dépens peut rester à votre charge.

Seule la conciliation échappe toujours aux dépens : il n’en est pas alloué dans cette phase (art. 113 al. 1 CPC). Le risque naît donc au tribunal, et c’est le droit cantonal qui peut l’écarter, comme à Genève.

Code de procédure civile (CPC), art. 114Code de procédure civile (CPC), art. 95Code de procédure civile (CPC), art. 106Code de procédure civile (CPC), art. 113

Réponse

Pourquoi Genève est-il plus favorable que la règle fédérale ?

Genève est plus favorable parce que le CPC permet aux cantons de prévoir des dispenses de frais plus larges (art. 116 CPC) et que la loi genevoise en profite deux fois : pas d’émolument jusqu’à 75 000 CHF devant le Tribunal des prud’hommes, et aucuns dépens devant la juridiction des prud’hommes.

Selon la LaCC genevoise (art. 19 al. 3 let. c), l’émolument de décision n’est dû que si la valeur litigieuse excède 75 000 CHF devant le Tribunal des prud’hommes, ou 50 000 CHF devant la chambre des prud’hommes de la Cour de justice ; il est alors fixé entre 200 et 10 000 CHF. L’art. 22 al. 2 LaCC ajoute qu’il n’est alloué ni dépens ni indemnité pour la représentation en justice dans ces causes.

Conséquence pratique : à Genève, chaque partie paie son propre avocat, que vous gagniez ou perdiez. Le Pouvoir judiciaire précise aussi que la conciliation y est gratuite quelle que soit la valeur litigieuse.

Loi d’application du code civil et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC, rsGE E 1 05), art. 19 et 22Conflit en droit du travailCode de procédure civile (CPC), art. 116

Comparatif

Frais judiciaires et dépens : que paie-t-on selon le canton et le montant ?

Frais judiciaires et dépens selon le canton
SituationFrais judiciairesDépensTexte
Conciliation, partout en SuisseAucuns jusqu’à 30 000 CHF ; à Genève, gratuite quelle que soit la valeurJamais alloués en conciliationart. 113 CPC
Genève, Tribunal des prud’hommes, jusqu’à 75 000 CHFAucunsAucunsart. 19 al. 3 let. c et 22 al. 2 LaCC
Genève, Tribunal des prud’hommes, au-delà de 75 000 CHFÉmolument de décision de 200 à 10 000 CHF, avancé en début de procédureAucunsart. 19 al. 3 let. c et 22 al. 2 LaCC
Genève, appel devant la Cour de justiceÉmolument seulement au-delà de 50 000 CHFAucunsart. 19 al. 3 let. c et 22 al. 2 LaCC
Autre canton, jusqu’à 30 000 CHFAucunsDus par la partie qui perd, selon le tarif cantonal, sauf exclusion cantonaleart. 95, 96, 106 et 114 CPC
Vaud, de 30 001 à 100 000 CHF (tribunal d’arrondissement)Tarif des frais judiciaires civilsDus par la partie qui perd, selon le tarif cantonalart. 96 et 106 CPC
Assistance judiciaire accordéeExonération des avances et des fraisToujours dus à l’employeur si vous perdezart. 118 et 122 CPC

Le CPC fixe la gratuité minimale ; chaque canton fixe ses tarifs et peut aller plus loin (art. 96 et 116 CPC).

Code de procédure civile (CPC), art. 113Code de procédure civile (CPC), art. 114Code de procédure civile (CPC), art. 95Code de procédure civile (CPC), art. 106Code de procédure civile (CPC), art. 96Loi d’application du code civil et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC, rsGE E 1 05), art. 19 et 22Conflit en droit du travailCode de procédure civile (CPC), art. 117 à 119Code de procédure civile (CPC), art. 122 et 123Code de procédure civile (CPC), art. 98Conflits du travail

Chiffres clés

Quels chiffres fixent le coût d’un litige de travail en Suisse ?

Ces chiffres sont des seuils légaux, pas des moyennes : aucune statistique officielle ne publie le coût moyen d’un litige de travail en Suisse.

Plafond fédéral sans frais judiciaires pour un litige issu du contrat de travail, en conciliation et au fond
30 000 CHF
2026 · Code de procédure civile (CPC), art. 113 et 114, état le 1er juillet 2026
Valeur au-delà de laquelle le Tribunal des prud’hommes de Genève perçoit un émolument de décision (50 000 CHF devant la Cour de justice)
75 000 CHF
2026 · LaCC genevoise (rsGE E 1 05), art. 19 al. 3 let. c
Émolument de décision genevois au-delà de ces seuils
200 à 10 000 CHF
2026 · LaCC genevoise (rsGE E 1 05), art. 19 al. 3 let. c
Prescription de la créance du canton en remboursement de l’assistance judiciaire, dès la fin du procès
10 ans
2026 · Code de procédure civile (CPC), art. 123, état le 1er juillet 2026
Réponse

L’assistance judiciaire paie-t-elle l’avocat, et les dépens adverses ?

L’assistance judiciaire peut payer votre avocat, commis d’office par le tribunal, mais elle ne paie jamais les dépens que vous devez à l’employeur si vous perdez (art. 118 al. 3 CPC).

Elle est accordée si vous ne disposez pas de ressources suffisantes et si votre cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Elle comprend l’exonération d’avances et de sûretés, l’exonération des frais judiciaires et, si la défense de vos droits l’exige, notamment quand l’employeur a un avocat, la commission d’office d’un conseil juridique (art. 118 al. 1 CPC). La requête se dépose avant ou pendant le procès et peut indiquer l’avocat souhaité (art. 119 CPC).

Si vous perdez, le canton rémunère votre avocat d’office et prend les frais judiciaires à sa charge, mais vous versez les dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 CPC). Vous devez ensuite rembourser l’aide dès que vous le pouvez (art. 123 CPC).

Code de procédure civile (CPC), art. 117 à 119Code de procédure civile (CPC), art. 122 et 123

Réponse

Avocat, syndicat ou protection juridique : qui peut vous accompagner ?

Un avocat peut vous représenter dans toute procédure ; devant les juridictions spéciales du travail, un mandataire professionnellement qualifié, par exemple un secrétaire syndical, le peut aussi si le droit cantonal le prévoit (art. 68 al. 2 CPC).

À Genève, le Pouvoir judiciaire indique que vous pouvez être assisté par un proche, un avocat ou une personne professionnellement qualifiée, comme une ou un secrétaire syndical. L’assistance n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée dans les affaires complexes. Le coût d’une assistance syndicale dépend des conditions de votre syndicat.

Une assurance de protection juridique prend en charge les honoraires selon votre contrat. Lorsqu’une procédure judiciaire impose un mandataire, ou en cas de conflit d’intérêts, le contrat doit vous laisser libre de choisir votre avocat (art. 167 OS). L’assureur peut refuser votre choix, mais vous pouvez alors proposer trois autres noms, dont l’un doit être accepté.

Code de procédure civile (CPC), art. 68Conflit en droit du travailOrdonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS), art. 167

Questions fréquentes

Quelles autres questions de coût se posent avant d’agir ?

Faut-il verser une avance de frais si vous réclamez plus de 75 000 francs à Genève ?

Oui, au-delà de 75 000 CHF devant le Tribunal des prud’hommes de Genève, un émolument de décision de 200 à 10 000 CHF est dû (art. 19 al. 3 let. c LaCC) et le Pouvoir judiciaire le demande en avance au début de la procédure. Le CPC permet d’exiger jusqu’à la moitié des frais présumés (art. 98 CPC). L’assistance judiciaire exonère de cette avance (art. 118 CPC).

Loi d’application du code civil et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC, rsGE E 1 05), art. 19 et 22Conflit en droit du travailCode de procédure civile (CPC), art. 98Code de procédure civile (CPC), art. 117 à 119

La conciliation devant les prud’hommes est-elle payante ?

Non, la conciliation d’un litige de travail est sans frais judiciaires jusqu’à 30 000 CHF de valeur litigieuse, et aucuns dépens n’y sont jamais alloués (art. 113 CPC). Au-delà, un émolument forfaitaire de conciliation peut être perçu selon le tarif cantonal (art. 95 CPC). À Genève, la conciliation des prud’hommes est gratuite quelle que soit la valeur litigieuse.

Code de procédure civile (CPC), art. 113Code de procédure civile (CPC), art. 95Conflit en droit du travail

Devez-vous rembourser l’assistance judiciaire si votre situation s’améliore ?

Oui, l’assistance judiciaire suisse doit être remboursée dès que le bénéficiaire est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC). La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès (art. 123 al. 2 CPC). Un héritage, un nouvel emploi bien payé ou le montant gagné au procès peuvent donc déclencher une demande de remboursement.

Code de procédure civile (CPC), art. 122 et 123

Frontalier : la contribution française de 50 € s’applique-t-elle à un litige jugé en Suisse ?

Non, la contribution française de 50 € ne s’applique qu’à une instance introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes français (art. 1635 bis Q CGI). Le frontalier qui agit en Suisse, au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel (art. 34 CPC, art. 19 de la Convention de Lugano), suit les règles suisses de frais décrites ici.

Code général des impôts : article 1635 bis QCode de procédure civile (CPC), art. 34Convention de Lugano (CL), art. 19

Sources

Sur quels textes fédéraux et genevois reposent ces montants ?

  1. Code de procédure civile (CPC), art. 113Confédération suisse : Fedlex
  2. Code de procédure civile (CPC), art. 114Confédération suisse : Fedlex
  3. Code de procédure civile (CPC), art. 95Confédération suisse : Fedlex
  4. Code de procédure civile (CPC), art. 106Confédération suisse : Fedlex
  5. Code de procédure civile (CPC), art. 96Confédération suisse : Fedlex
  6. Loi d’application du code civil et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC, rsGE E 1 05), art. 19 et 22République et canton de Genève : SILGeneve
  7. Conflit en droit du travailPouvoir judiciaire de la République et canton de Genève
  8. Code de procédure civile (CPC), art. 116Confédération suisse : Fedlex
  9. Code de procédure civile (CPC), art. 117 à 119Confédération suisse : Fedlex
  10. Code de procédure civile (CPC), art. 122 et 123Confédération suisse : Fedlex
  11. Code de procédure civile (CPC), art. 68Confédération suisse : Fedlex
  12. Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS), art. 167Confédération suisse : Fedlex
  13. Code de procédure civile (CPC), art. 98Confédération suisse : Fedlex
  14. Conflits du travailÉtat de Vaud
  15. Code général des impôts : article 1635 bis QRépublique française / DILA : Légifrance
  16. Code de procédure civile (CPC), art. 34Confédération suisse : Fedlex
  17. Convention de Lugano (CL), art. 19Confédération suisse : Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026