Personnel public et déontologie · Personnel fédéral suisse; cantons et communes hors de ce cadre
Contrat fédéral à durée déterminée : limites et suite
La LPers limite en principe les rapports fédéraux à durée déterminée à trois ans. Une durée supérieure ou une succession ininterrompue atteignant ce total entraîne la qualification prévue comme durée indéterminée, sous réserve des exceptions que le Conseil fédéral peut prévoir. La frise vérifie contrats, périodes et catégorie concernée; elle n'étend pas ce cadre aux employeurs cantonaux ou communaux.
Version en vigueur, état au1er janvier 2024Sources vérifiées1er novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Contrat fédéral à durée déterminée : limites et suite ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel employeur fédéral est couvert ?
Vérifiez champ LPers et OPers. Le dossier ne concerne pas automatiquement contrats cantonaux ou communaux.
172.220.1 : Art. 9 Durée172.220.111.3 : Art. 28 Rapports de travail de durée déterminée172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quelles durées déterminées sont signées ?
Gardez contrat, dates et motifs. L'article 9 LPers prévoit son cadre de durée supérieure à trois ans et contrats successifs ininterrompus atteignant trois ans.
Quelle catégorie particulière ou interruption existe ?
Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions professionnelles. La fiche n'invente pas le traitement de toute interruption.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Décision et conditions. Rapprochez avenants, décisions et correspondance. Une attente orale ne prouve pas une reconduction.
- Employeur fédéral soumis
- Pièce disponible
- Contrats à durée déterminée
- Pièce disponible
- Succession et catégories
- Pièce disponible
- Décision et conditions
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelles conditions de renouvellement sont indiquées ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelles conditions de renouvellement sont indiquées ?
Rapprochez avenants, décisions et correspondance. Une attente orale ne prouve pas une reconduction.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Employeur fédéral soumis | Vérifiez champ LPers et OPers. Le dossier ne concerne pas automatiquement contrats cantonaux ou communaux. |
| Contrats à durée déterminée | Gardez contrat, dates et motifs. L'article 9 LPers prévoit son cadre de durée supérieure à trois ans et contrats successifs ininterrompus atteignant trois ans. |
| Succession et catégories | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions professionnelles. La fiche n'invente pas le traitement de toute interruption. |
| Décision et conditions | Rapprochez avenants, décisions et correspondance. Une attente orale ne prouve pas une reconduction. |
172.220.1 : Art. 9 Durée172.220.111.3 : Art. 28 Rapports de travail de durée déterminée172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
L'article 28 OPers permet-il de contourner la protection ?
Il interdit notamment le contournement des règles de licenciement ou publicité par durée déterminée dans son champ. Les faits doivent être documentés.
172.220.1 : Art. 9 Durée172.220.111.3 : Art. 28 Rapports de travail de durée déterminée172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Trois ans garantissent-ils toujours une conversion ?
La règle ordinaire garde exceptions et conditions. Identifiez catégorie et séquence réelle avant de conclure.
172.220.1 : Art. 9 Durée172.220.111.3 : Art. 28 Rapports de travail de durée déterminée172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le contrat de durée déterminée est conclu pour trois ans au plus; au-delà, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée. Les contrats de durée déterminée qui se succèdent sans interruption sont réputés de durée indéterminée lorsqu’ils ont duré trois ans.
En clair : Il interdit notamment le contournement des règles de licenciement ou publicité par durée déterminée dans son champ. Les faits doivent être documentés.
Le seuil français de six ans est-il pertinent ici ?
Il ne remplace pas LPers et OPers. Les régimes fédéral suisse et français sont distincts.
Que prépare la chronologie fédérale ?
Elle ordonne employeur, durées, succession et décision. Elle ne garantit pas la poursuite de l'emploi et ne couvre pas tout service public suisse.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelles durées déterminées sont signées ?
Gardez contrat, dates et motifs. L'article 9 LPers prévoit son cadre de durée supérieure à trois ans et contrats successifs ininterrompus atteignant trois ans.
172.220.1 : Art. 9 Durée172.220.111.3 : Art. 28 Rapports de travail de durée déterminée172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quelles conditions de renouvellement sont indiquées ?
Rapprochez avenants, décisions et correspondance. Une attente orale ne prouve pas une reconduction.
172.220.1 : Art. 9 Durée172.220.111.3 : Art. 28 Rapports de travail de durée déterminée172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
L'article 28 OPers permet-il de contourner la protection ?
Il interdit notamment le contournement des règles de licenciement ou publicité par durée déterminée dans son champ. Les faits doivent être documentés.
172.220.1 : Art. 9 Durée172.220.111.3 : Art. 28 Rapports de travail de durée déterminée172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Le seuil français de six ans est-il pertinent ici ?
Il ne remplace pas LPers et OPers. Les régimes fédéral suisse et français sont distincts.
172.220.1 : Art. 9 Durée172.220.111.3 : Art. 28 Rapports de travail de durée déterminée172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 172.220.1 : Art. 9 DuréeFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 28 Rapports de travail de durée déterminéeFedlex
- 172.220.1 : Art. 2 Champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’applicationFedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026