Personnel fédéral suisse
Personnel public et déontologie
Temps d'essai, traitement et mobilité : ces dossiers suisses portent sur le personnel fédéral couvert, sans généralisation aux cantons et communes.
Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.
Sources vérifiées le
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Temps d'essai, traitement et mobilité : ces dossiers suisses portent sur le personnel fédéral couvert, sans généralisation aux cantons et communes.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel dossier suisse correspond à votre situation ?
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quel rôle joue l'article 8 LPers ?
Il prévoit le contrat de travail de droit public écrit dans son cadre. Il ne crée pas une nomination française après un stage.
172.220.1 : Art. 8 Création des rapports de travail et conditions d’engagement172.220.111.3 : Art. 27 Période d’essai172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Que vise l'article 63 OPers ?
Il traite de prestations liées à accident professionnel ou maladie assimilée, avec conditions sur manque à gagner et frais extraordinaires possibles.
172.220.111.3 : Art. 56 Droit au salaire en cas de maladie ou d’accident172.220.111.3 : Art. 58 Imputation des prestations des assurances sociales sur le salaire172.220.111.3 : Art. 63 Prestations en cas d’accident professionnel172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quelle limite pose l'article 34 alinéa 1bis ?
Pour la catégorie visée, mutations et instructions de service concernées ne sont pas des décisions susceptibles de recours. N'étendez pas l'exception à tout agent fédéral.
172.220.1 : Art. 21 Obligations du personnel172.220.1 : Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail172.220.111.3 : Art. 25 Contrat de travail172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
La voie LEg garantit-elle le poste ?
Non. Le remède vérifié ici est l'indemnité dans son cadre, pas un droit à nomination.
172.220.1 : Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail151.1 : Art. 3 Interdiction de discriminer151.1 : Art. 5 Droits des travailleurs151.1 : Art. 13172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 172.220.1 : Art. 8 Création des rapports de travail et conditions d’engagementFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 27 Période d’essaiFedlex
- 172.220.1 : Art. 2 Champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’applicationFedlex
- 172.220.1 : Art. 9 DuréeFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 28 Rapports de travail de durée déterminéeFedlex
- 172.220.1 : Art. 2 Champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 56 Droit au salaire en cas de maladie ou d’accidentFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 58 Imputation des prestations des assurances sociales sur le salaireFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 63 Prestations en cas d’accident professionnelFedlex
- 172.220.1 : Art. 2 Champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 98 Enquête disciplinaireFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 99 Mesures disciplinairesFedlex
- 172.021 : Art. 26Fedlex
- 172.021 : Art. 27Fedlex
- 172.021 : Art. 29Fedlex
- 172.021 : Art. 30Fedlex
- 172.220.1 : Art. 2 Champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’applicationFedlex
- 172.220.1 : Art. 15 SalaireFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 46 Prime de fonctionFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 52 Évaluation de la fonctionFedlex
- 172.220.1 : Art. 2 Champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’applicationFedlex
- 172.220.1 : Art. 21 Obligations du personnelFedlex
- 172.220.1 : Art. 34 Litiges liés aux rapports de travailFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 25 Contrat de travailFedlex
- 172.220.1 : Art. 2 Champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 29 Changement d’unité administrativeFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 30 Modification du contrat de travailFedlex
- 172.220.1 : Art. 2 Champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’applicationFedlex
- 172.220.1 : Art. 23 Activité accessoireFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoireFedlex
- 172.220.1 : Art. 2 Champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’applicationFedlex
- 172.220.1 : Art. 34 Litiges liés aux rapports de travailFedlex
- 151.1 : Art. 3 Interdiction de discriminerFedlex
- 151.1 : Art. 5 Droits des travailleursFedlex
- 151.1 : Art. 13Fedlex
- 172.220.1 : Art. 2 Champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’applicationFedlex
- 172.220.1 : Art. 22 a Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protectionFedlex
- 172.220.1 : Art 34 c Réintégration de l’employéFedlex
- 172.220.1 : Art. 2 Champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’applicationFedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026