Personnel public et déontologie · Personnel fédéral suisse; cantons et communes hors de ce cadre
Personnel fédéral : affectation temporaire entre unités
Dans le cadre fédéral de l'OPers, une affectation temporaire à une autre unité administrative peut être organisée sans résilier le contrat; les parties conviennent des conditions du changement. La fiche relie fonctions, durée et retour prévu. Ce mécanisme ne crée pas une garantie universelle de retrouver le même poste et ne correspond pas aux déclarations des travailleurs détachés internationaux.
Version en vigueur, état au1er juillet 2026Sources vérifiées1er novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Personnel fédéral : affectation temporaire entre unités ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle affectation temporaire fédérale est concernée ?
Vérifiez LPers/OPers et unités couvertes. Ce dossier ne vise ni le droit cantonal ni le détachement privé transfrontalier.
172.220.111.3 : Art. 29 Changement d’unité administrative172.220.111.3 : Art. 30 Modification du contrat de travail172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quels participants ont convenu des conditions ?
L'article 29 OPers prévoit un accord des intéressés pour le transfert temporaire visé. Gardez fonctions, unités et document.
Le contrat existant a-t-il été modifié ?
L'article 29 n'exige pas sa résiliation; l'article 30 encadre normalement les modifications écrites avec réserves. Comparez contrat et accord réel.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Durée et retour prévu. Rassemblez calendrier, poste, rémunération et fin prévue. Une affectation temporaire ne garantit pas ici chaque modalité de retour.
- Mutation temporaire fédérale
- Pièce disponible
- Unités et accord
- Pièce disponible
- Contrat et conditions
- Pièce disponible
- Durée et retour prévu
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle durée et quel retour sont organisés ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelle durée et quel retour sont organisés ?
Rassemblez calendrier, poste, rémunération et fin prévue. Une affectation temporaire ne garantit pas ici chaque modalité de retour.
Une décision française de détachement suffit-elle ?
Non. Le régime fédéral suisse a ses propres objets et conditions. Ne transposez pas les droits de carrière français.
172.220.111.3 : Art. 29 Changement d’unité administrative172.220.111.3 : Art. 30 Modification du contrat de travail172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Mutation temporaire fédérale | Vérifiez LPers/OPers et unités couvertes. Ce dossier ne vise ni le droit cantonal ni le détachement privé transfrontalier. |
| Unités et accord | L'article 29 OPers prévoit un accord des intéressés pour le transfert temporaire visé. Gardez fonctions, unités et document. |
| Contrat et conditions | L'article 29 n'exige pas sa résiliation; l'article 30 encadre normalement les modifications écrites avec réserves. Comparez contrat et accord réel. |
| Durée et retour prévu | Rassemblez calendrier, poste, rémunération et fin prévue. Une affectation temporaire ne garantit pas ici chaque modalité de retour. |
172.220.111.3 : Art. 29 Changement d’unité administrative172.220.111.3 : Art. 30 Modification du contrat de travail172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Tout changement nécessite-t-il un nouveau contrat ?
Lisez les branches OPers 29/30 et les réserves liées à25. La fiche ne décide pas la forme requise sans qualifier le changement.
172.220.111.3 : Art. 29 Changement d’unité administrative172.220.111.3 : Art. 30 Modification du contrat de travail172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
S’il y a transfert temporaire de personnel dans une autre unité administrative au sens de l’art. 1, le contrat de travail ne doit pas être résilié pour la durée de ce transfert. Les intéressés fixent conjointement les conditions du changement d’unité.
En clair : Non. Le régime fédéral suisse a ses propres objets et conditions. Ne transposez pas les droits de carrière français.
Que demander si les conditions restent orales ?
Identifiez point manquant et rapprochez-le du contrat et des actes. Gardez demandes et réponses sans supposer une règle implicite universelle.
Que prépare la carte fédérale d'affectation ?
Elle ordonne unités, accord, conditions et durée. Elle ne modifie pas le contrat et ne garantit pas un poste de retour.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quels participants ont convenu des conditions ?
L'article 29 OPers prévoit un accord des intéressés pour le transfert temporaire visé. Gardez fonctions, unités et document.
172.220.111.3 : Art. 29 Changement d’unité administrative172.220.111.3 : Art. 30 Modification du contrat de travail172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quelle durée et quel retour sont organisés ?
Rassemblez calendrier, poste, rémunération et fin prévue. Une affectation temporaire ne garantit pas ici chaque modalité de retour.
172.220.111.3 : Art. 29 Changement d’unité administrative172.220.111.3 : Art. 30 Modification du contrat de travail172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Une décision française de détachement suffit-elle ?
Non. Le régime fédéral suisse a ses propres objets et conditions. Ne transposez pas les droits de carrière français.
172.220.111.3 : Art. 29 Changement d’unité administrative172.220.111.3 : Art. 30 Modification du contrat de travail172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Que demander si les conditions restent orales ?
Identifiez point manquant et rapprochez-le du contrat et des actes. Gardez demandes et réponses sans supposer une règle implicite universelle.
172.220.111.3 : Art. 29 Changement d’unité administrative172.220.111.3 : Art. 30 Modification du contrat de travail172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 172.220.111.3 : Art. 29 Changement d’unité administrativeFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 30 Modification du contrat de travailFedlex
- 172.220.1 : Art. 2 Champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’applicationFedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026