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Personnel public et déontologie · Personnel fédéral suisse; cantons et communes hors de ce cadre

Candidature fédérale refusée : cadre et discrimination

Pour un recrutement fédéral suisse, le candidat refusé ne peut pas exiger une décision susceptible de recours sur la seule base de la LPers. Le refus d'embauche discriminatoire à raison du sexe relève d'une voie spéciale prévue par la LEg. La fiche distingue ces situations et les pièces disponibles, sans promettre nomination ou recours général, ni étendre cette règle aux recrutements cantonaux.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Peut-on exiger une décision attaquable du seul refus ?

Julie Exemple

L'article 34 alinéa 3 LPers l'exclut pour le candidat rejeté dans la règle ordinaire. Ne promettez pas un recours général contre chaque refus.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Candidature fédérale refusée : cadre et discrimination ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel emploi fédéral et quel refus sont concernés ?

Identifiez employeur, candidature et réponse. La LPers présentée n'est pas le régime de tout recrutement cantonal.

172.220.1 : Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail151.1 : Art. 3 Interdiction de discriminer151.1 : Art. 5 Droits des travailleurs151.1 : Art. 13172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu’une décision susceptible de recours soit rendue.

172.220.1 : Art. 34 Litiges liés aux rapports de travailVersion en vigueur, état au 1er janvier 2024Lire sur Fedlex

En clair : Non. Le remède vérifié ici est l'indemnité dans son cadre, pas un droit à nomination.

Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique. Candidature fédérale refusée : cadre et discrimination
Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique.
Réponse

Peut-on exiger une décision attaquable du seul refus ?

L'article 34 alinéa 3 LPers l'exclut pour le candidat rejeté dans la règle ordinaire. Ne promettez pas un recours général contre chaque refus.

Réponse

Une discrimination fondée sur le sexe est-elle alléguée ?

La LEg 3 et13 alinéa 2 prévoit son cadre particulier avec l'indemnité visée à5 alinéa 2. Les faits et conditions doivent être documentés.

Réponse

Quelles preuves et quelle demande préparer ?

Gardez annonce, candidature, réponse et indices licites. La fiche ne détermine pas automatiquement une discrimination.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Preuves et demande. Gardez annonce, candidature, réponse et indices licites. La fiche ne détermine pas automatiquement une discrimination.

Candidature fédérale suisse
Pièce disponible
Refus et échanges
Pièce disponible
Discrimination fondée sur le sexe
Pièce disponible
Preuves et demande
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quelles preuves et quelle demande préparer ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

La voie LEg garantit-elle le poste ?

Non. Le remède vérifié ici est l'indemnité dans son cadre, pas un droit à nomination.

172.220.1 : Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail151.1 : Art. 3 Interdiction de discriminer151.1 : Art. 5 Droits des travailleurs151.1 : Art. 13172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application

Réponse

Ce cas particulier épuise-t-il tous les fondements possibles ?

Non. D'autres règles ou circonstances exigent leur propre examen. Aucune liste exhaustive d'exceptions ou délai individuel n'est affirmé.

172.220.1 : Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail151.1 : Art. 3 Interdiction de discriminer151.1 : Art. 5 Droits des travailleurs151.1 : Art. 13172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application

Réponse

Le concours français est-il un modèle applicable ?

Non. Une candidature fédérale et la notation d'un jury français sont des objets distincts.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Candidature fédérale suisseIdentifiez employeur, candidature et réponse. La LPers présentée n'est pas le régime de tout recrutement cantonal.
Refus et échangesL'article 34 alinéa 3 LPers l'exclut pour le candidat rejeté dans la règle ordinaire. Ne promettez pas un recours général contre chaque refus.
Discrimination fondée sur le sexeLa LEg 3 et13 alinéa 2 prévoit son cadre particulier avec l'indemnité visée à5 alinéa 2. Les faits et conditions doivent être documentés.
Preuves et demandeGardez annonce, candidature, réponse et indices licites. La fiche ne détermine pas automatiquement une discrimination.

172.220.1 : Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail151.1 : Art. 3 Interdiction de discriminer151.1 : Art. 5 Droits des travailleurs151.1 : Art. 13172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application

Réponse

Que prépare le dossier fédéral de recrutement ?

Il sépare refus ordinaire, allégation LEg et preuves. Il ne crée pas une décision attaquable et ne garantit pas l'emploi.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Peut-on exiger une décision attaquable du seul refus ?

Quelles preuves et quelle demande préparer ?

La voie LEg garantit-elle le poste ?

Le concours français est-il un modèle applicable ?

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 172.220.1 : Art. 34 Litiges liés aux rapports de travailFedlex
  2. 151.1 : Art. 3 Interdiction de discriminerFedlex
  3. 151.1 : Art. 5 Droits des travailleursFedlex
  4. 151.1 : Art. 13Fedlex
  5. 172.220.1 : Art. 2 Champ d’applicationFedlex
  6. 172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’applicationFedlex

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026