Personnel public et déontologie · Personnel fédéral suisse; cantons et communes hors de ce cadre
5 points avant une activité accessoire du personnel fédéral
Pour le personnel fédéral couvert par l'OPers, les activités accessoires rémunérées doivent être annoncées; les activités gratuites le sont si un conflit d'intérêts ne peut être exclu. Une autorisation est exigée dans les situations prévues d'atteinte aux performances ou aux intérêts du service. La fiche décrit activité, temps et liens professionnels sans présumer qu'une annonce vaut autorisation.
- Régime fédéral de l'employeur
- Activité et rémunération
- Liens et conflits possibles
- Annonce ou autorisation
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « 5 points avant une activité accessoire du personnel fédéral ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Votre emploi relève-t-il de la LPers et de l'OPers ?
Vérifiez champ et éventuelles règles particulières. Le cadre fédéral ne remplace pas un statut cantonal ou communal.
172.220.1 : Art. 23 Activité accessoire172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoire172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quelle activité extérieure et quel temps sont prévus ?
Décrivez paiement, charge, mandat public éventuel et horaires. La seule absence de rémunération ne règle pas toute annonce.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Annonce ou autorisation. L'OPers 91 distingue annonce d'activités rémunérées et charges publiques, annonce non rémunérée si conflit non exclu, puis autorisation dans les cas visés.
- Régime fédéral de l'employeur
- Pièce disponible
- Activité et rémunération
- Pièce disponible
- Liens et conflits possibles
- Pièce disponible
- Annonce ou autorisation
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Faut-il annoncer ou demander une autorisation ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelles vérifications préparer en premier ?
Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Vérifier régime, activité et liens avant annonce ou autorisation.
Régime de l'employeur
Vérifiez champ et éventuelles règles particulières. Le cadre fédéral ne remplace pas un statut cantonal ou communal.
172.220.1 : Art. 23 Activité accessoire172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoire172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Activité, temps et rémunération
Décrivez paiement, charge, mandat public éventuel et horaires. La seule absence de rémunération ne règle pas toute annonce.
172.220.1 : Art. 23 Activité accessoire172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoire172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Liens avec les fonctions publiques
Rapprochez clients, intérêts, missions et effets sur le service. Gardez faits et garanties réellement proposés.
172.220.1 : Art. 23 Activité accessoire172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoire172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Conflits et effets sur le service
Non. Atteinte aux prestations ou conflit avec le service peuvent imposer autorisation et refus si le conflit ne peut être résolu.
172.220.1 : Art. 23 Activité accessoire172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoire172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Annonce ou demande accompagnée des pièces
Préparez activité, temps, contreparties, liens et mesures prévues. La fiche ne choisit pas une décision à la place de l'employeur.
172.220.1 : Art. 23 Activité accessoire172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoire172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quels conflits avec les tâches fédérales sont possibles ?
Rapprochez clients, intérêts, missions et effets sur le service. Gardez faits et garanties réellement proposés.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Régime fédéral de l'employeur | Vérifiez champ et éventuelles règles particulières. Le cadre fédéral ne remplace pas un statut cantonal ou communal. |
| Activité et rémunération | Décrivez paiement, charge, mandat public éventuel et horaires. La seule absence de rémunération ne règle pas toute annonce. |
| Liens et conflits possibles | Rapprochez clients, intérêts, missions et effets sur le service. Gardez faits et garanties réellement proposés. |
| Annonce ou autorisation | L'OPers 91 distingue annonce d'activités rémunérées et charges publiques, annonce non rémunérée si conflit non exclu, puis autorisation dans les cas visés. |
172.220.1 : Art. 23 Activité accessoire172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoire172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Faut-il annoncer ou demander une autorisation ?
L'OPers 91 distingue annonce d'activités rémunérées et charges publiques, annonce non rémunérée si conflit non exclu, puis autorisation dans les cas visés.
L'annonce vaut-elle toujours permission ?
Non. Atteinte aux prestations ou conflit avec le service peuvent imposer autorisation et refus si le conflit ne peut être résolu.
172.220.1 : Art. 23 Activité accessoire172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoire172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Les employés annoncent à leur supérieur toutes les charges publiques et les activités rétribuées qu’ils exercent en dehors de leurs rapports de travail.
En clair : Non. Atteinte aux prestations ou conflit avec le service peuvent imposer autorisation et refus si le conflit ne peut être résolu.
Des règles particulières peuvent-elles s'ajouter ?
Le texte prévoit notamment une situation spécifique au DFAE. La catégorie et les règles applicables doivent être lues.
172.220.1 : Art. 23 Activité accessoire172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoire172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quelles pièces rendre la demande concrète ?
Préparez activité, temps, contreparties, liens et mesures prévues. La fiche ne choisit pas une décision à la place de l'employeur.
Que prépare la grille fédérale d'activité accessoire ?
Elle ordonne régime, faits, conflits et démarche. Elle ne donne pas de feu vert et ne garantit pas une autorisation.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle activité extérieure et quel temps sont prévus ?
Décrivez paiement, charge, mandat public éventuel et horaires. La seule absence de rémunération ne règle pas toute annonce.
172.220.1 : Art. 23 Activité accessoire172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoire172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Faut-il annoncer ou demander une autorisation ?
L'OPers 91 distingue annonce d'activités rémunérées et charges publiques, annonce non rémunérée si conflit non exclu, puis autorisation dans les cas visés.
172.220.1 : Art. 23 Activité accessoire172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoire172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
L'annonce vaut-elle toujours permission ?
Non. Atteinte aux prestations ou conflit avec le service peuvent imposer autorisation et refus si le conflit ne peut être résolu.
172.220.1 : Art. 23 Activité accessoire172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoire172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quelles pièces rendre la demande concrète ?
Préparez activité, temps, contreparties, liens et mesures prévues. La fiche ne choisit pas une décision à la place de l'employeur.
172.220.1 : Art. 23 Activité accessoire172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoire172.220.1 : Art. 2 Champ d’application172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’application
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 172.220.1 : Art. 23 Activité accessoireFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 91 Activité accessoireFedlex
- 172.220.1 : Art. 2 Champ d’applicationFedlex
- 172.220.111.3 : Art. 1 Objet et champ d’applicationFedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026