Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Concurrence et pratiques commerciales en Suisse · Suisse

Concurrents suisses : tracer les échanges d’informations

En Suisse, préparer l’examen d’un échange entre concurrents exige de décrire entreprises, contenu et contexte selon le droit des cartels. Une association ou une information dite publique ne fournit pas une exemption automatique. Conservez provenance, destinataires et garde-fous appliqués. Le registre concerne la prévention des échanges; une demande d’autodénonciation constitue un autre dossier.

Julie by AlphaDeep est une IA juridique : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions, analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Pourquoi tracer le sujet réel des réunions suisses ?

Julie Exemple

Comparez ordre du jour, supports et notes. Gardez les différences.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Concurrents suisses : tracer les échanges d’informations ». Quels documents et quel canton sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quels acteurs décrire pour un échange concurrentiel suisse ?

Identifiez entreprises indépendantes et activités. Le groupe de discussion ne définit pas seul les rôles.

LCart — art.4, définition des accordsLCart — art.5, accords illicitesCOMCO — Les règles de la concurrence, en brefLCart / KG / LCart — official operative consolidation

Comparatif

Quels éléments du dossier suisse faut-il rapprocher ?

Registre suisse des contacts concurrentiels
Question de préparationPoint à vérifier
Quels acteurs décrire pour un échange concurrentiel suisse ?Identifiez entreprises indépendantes et activités. Le groupe de discussion ne définit pas seul les rôles.
Pourquoi tracer le sujet réel des réunions suisses ?Comparez ordre du jour, supports et notes. Gardez les différences.
Quelles données commerciales identifier dans le registre suisse ?Décrivez contenu, période et destinataires. Une étiquette générale ne suffit pas.
Une association suisse dispense-t-elle de l’examen cartellaire ?Non. Le contexte ne décide pas automatiquement la licéité de chaque échange.

LCart — art.4, définition des accordsLCart — art.5, accords illicitesCOMCO — Les règles de la concurrence, en brefLCart / KG / LCart — official operative consolidation

Réponse

Pourquoi tracer le sujet réel des réunions suisses ?

Comparez ordre du jour, supports et notes. Gardez les différences.

LCart — art.4, définition des accordsLCart — art.5, accords illicitesCOMCO — Les règles de la concurrence, en brefLCart / KG / LCart — official operative consolidation

Réponse

Quelles données commerciales identifier dans le registre suisse ?

Décrivez contenu, période et destinataires. Une étiquette générale ne suffit pas.

LCart — art.4, définition des accordsLCart — art.5, accords illicitesCOMCO — Les règles de la concurrence, en brefLCart / KG / LCart — official operative consolidation

Outil

Comment relier faits et pièces de votre dossier suisse ?

Complétez les références utiles. Les valeurs initiales décrivent un cas fictif, sans résultat produit observé.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Registre suisse des contacts concurrentiels

Échange
Réunion A
Entreprises
Acteurs indépendants
Contenu
Sujet documenté
Mesure
Procédure conservée

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Une association suisse dispense-t-elle de l’examen cartellaire ?

Non. Le contexte ne décide pas automatiquement la licéité de chaque échange.

LCart — art.4, définition des accordsLCart — art.5, accords illicitesCOMCO — Les règles de la concurrence, en brefLCart / KG / LCart — official operative consolidation

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Art. 4 Définitions 1 Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d’entreprises occupant des échelons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent une restriction à la concurrence. 2 Par entreprises dominant le marché, on entend une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d’offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs). 9 2bis Par entreprise ayant un pouvoir de marché relatif, on entend une entreprise dont d’autres entreprises sont dépendantes en matière d’offre ou de demande d’un bien ou d’un service, faute de possibilité suffisante et raisonnable de se tourner vers d’autres entreprises. 10 3 Par concentration d’entreprises, on entend: a. la fusion de deux ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes les unes des autres; b. toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent, notamment par prise de participation au capital ou conclusion d’un contrat, le contrôle direct ou indirect d’une ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes ou d’une partie de celles-ci. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 er avr. 2004 ( RO 2004 1385 ; FF 2002 1911 5128 ). 10 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 er janv. 2022 ( RO 2021 576 ; FF 2019 4665 ).

LCart — art.4, définition des accordsSources vérifiées 2 novembre 2026Voir les textes cités

Identifiez entreprises indépendantes et activités. Le groupe de discussion ne définit pas seul les rôles.

Réponse

Comment prouver l’accès public aux données échangées en Suisse ?

Conservez source et conditions d’accès. Ne présentez pas une affirmation comme une preuve.

LCart — art.4, définition des accordsLCart — art.5, accords illicitesCOMCO — Les règles de la concurrence, en brefLCart / KG / LCart — official operative consolidation

Réponse

Quels garde-fous conserver pour les contacts concurrents suisses ?

Reliez procédures et actions réalisées. Une politique future reste un projet.

LCart — art.4, définition des accordsLCart — art.5, accords illicitesCOMCO — Les règles de la concurrence, en brefLCart / KG / LCart — official operative consolidation

Réponse

Pourquoi séparer prévention et autodénonciation suisse ?

Le registre et la coopération d’une entreprise impliquée répondent à des tâches différentes.

LCart — art.4, définition des accordsLCart — art.5, accords illicitesCOMCO — Les règles de la concurrence, en brefLCart / KG / LCart — official operative consolidation

Réponse

Que fournit la carte suisse des échanges concurrentiels ?

Elle organise faits et preuves. Elle n’accorde aucune exemption ni immunité.

LCart — art.4, définition des accordsLCart — art.5, accords illicitesCOMCO — Les règles de la concurrence, en brefLCart / KG / LCart — official operative consolidation

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Pourquoi tracer le sujet réel des réunions suisses ?

Une association suisse dispense-t-elle de l’examen cartellaire ?

Quels garde-fous conserver pour les contacts concurrents suisses ?

Que fournit la carte suisse des échanges concurrentiels ?

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. LCart — art.4, définition des accordsfedlex.admin.ch
  2. LCart — art.5, accords illicitesfedlex.admin.ch
  3. COMCO — Les règles de la concurrence, en brefweko.admin.ch
  4. LCart / KG / LCart — official operative consolidationfedlex.admin.ch

Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026