Julie

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Suisse

Concurrence et pratiques commerciales en Suisse

Cartels, distribution, mesures concurrentielles et publicité en Suisse.

Dix dossiers distincts; les exemples cantonaux conservent leur périmètre.

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quels garde-fous conserver pour les contacts concurrents suisses ?

Julie Exemple

Reliez procédures et actions réalisées. Une politique future reste un projet.

Voir les références

Cartels, distribution, mesures concurrentielles et publicité en Suisse.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Pour aller plus loin

Quels éléments du dossier suisse faut-il rapprocher ?

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quels garde-fous conserver pour les contacts concurrents suisses ?

Quelles activités présenter à l’autorité suisse de concurrence ?

Décrivez produits, services et zones concernés. Conservez les pièces et sources utilisées.

COMCO — note explicative et formulaire d'une concentrationLCart / KG / LCart — official operative consolidation

Comment suivre la coopération de l’entreprise suisse ?

Reliez demande, responsable et réponse documentée. Une promesse de coopération ne prouve pas sa réalisation.

LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionCOMCO — programme de clémence, note et formulaire

Comment comparer règlement et campagne du jeu suisse ?

Reliez version, dates et messages effectivement diffusés. Conservez les différences.

LJAr — art.1 al.2 let.d–e, promotions exclues du champGespa — promotional sales games

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. LCart — art.4, définition des accordsfedlex.admin.ch
  2. LCart — art.5, accords illicitesfedlex.admin.ch
  3. COMCO — Les règles de la concurrence, en brefweko.admin.ch
  4. LCart / KG / LCart — official operative consolidationfedlex.admin.ch
  5. COMCO — Communication sur les accords verticaux du 12 décembre 2022weko.admin.ch
  6. LCart / KG / LCart — official operative consolidationfedlex.admin.ch
  7. COMCO — note explicative et formulaire d'une concentrationweko.admin.ch
  8. LCart / KG / LCart — official operative consolidationfedlex.admin.ch
  9. COMCO — pouvoir de marché relatif, note explicative et formulaireweko.admin.ch
  10. LCart / KG / LCart — official operative consolidationfedlex.admin.ch
  11. COMCO — sélection d'instruments d'enquête, note du 6 janvier 2016weko.admin.ch
  12. LCart / KG / LCart — official operative consolidationfedlex.admin.ch
  13. LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionfedlex.admin.ch
  14. COMCO — programme de clémence, note et formulaireweko.admin.ch
  15. LCart — art.39, droit procédural applicablefedlex.admin.ch
  16. COMCO — accords amiables, note du 28 février 2018weko.admin.ch
  17. Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4relevancy.bger.ch
  18. COMCO — accords amiables, note du 28 février 2018weko.admin.ch
  19. LCart / KG / LCart — official operative consolidationfedlex.admin.ch
  20. LJAr — art.1 al.2 let.d–e, promotions exclues du champfedlex.admin.ch
  21. Gespa — promotional sales gamesgespa.ch
  22. OIP — art.16, indication de prix comparatifsfedlex.admin.ch
  23. OIP — art.17, réductions de prixfedlex.admin.ch
  24. SECO — FAQ relatives à l'indication des prixseco.admin.ch

Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026

Pour aller plus loin

Quels dossiers voisins faut-il distinguer en Suisse ?