Suisse
Concurrence et pratiques commerciales en Suisse
Cartels, distribution, mesures concurrentielles et publicité en Suisse.
Dix dossiers distincts; les exemples cantonaux conservent leur périmètre.
Sources vérifiées le
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Cartels, distribution, mesures concurrentielles et publicité en Suisse.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quels éléments du dossier suisse faut-il rapprocher ?
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quels garde-fous conserver pour les contacts concurrents suisses ?
Reliez procédures et actions réalisées. Une politique future reste un projet.
LCart — art.4, définition des accordsLCart — art.5, accords illicitesCOMCO — Les règles de la concurrence, en brefLCart / KG / LCart — official operative consolidation
Quelles activités présenter à l’autorité suisse de concurrence ?
Décrivez produits, services et zones concernés. Conservez les pièces et sources utilisées.
COMCO — note explicative et formulaire d'une concentrationLCart / KG / LCart — official operative consolidation
Comment suivre la coopération de l’entreprise suisse ?
Reliez demande, responsable et réponse documentée. Une promesse de coopération ne prouve pas sa réalisation.
LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionCOMCO — programme de clémence, note et formulaire
Comment comparer règlement et campagne du jeu suisse ?
Reliez version, dates et messages effectivement diffusés. Conservez les différences.
LJAr — art.1 al.2 let.d–e, promotions exclues du champGespa — promotional sales games
Quelles sources suisses consulter directement ?
- LCart — art.4, définition des accordsfedlex.admin.ch
- LCart — art.5, accords illicitesfedlex.admin.ch
- COMCO — Les règles de la concurrence, en brefweko.admin.ch
- LCart / KG / LCart — official operative consolidationfedlex.admin.ch
- COMCO — Communication sur les accords verticaux du 12 décembre 2022weko.admin.ch
- LCart / KG / LCart — official operative consolidationfedlex.admin.ch
- COMCO — note explicative et formulaire d'une concentrationweko.admin.ch
- LCart / KG / LCart — official operative consolidationfedlex.admin.ch
- COMCO — pouvoir de marché relatif, note explicative et formulaireweko.admin.ch
- LCart / KG / LCart — official operative consolidationfedlex.admin.ch
- COMCO — sélection d'instruments d'enquête, note du 6 janvier 2016weko.admin.ch
- LCart / KG / LCart — official operative consolidationfedlex.admin.ch
- LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionfedlex.admin.ch
- COMCO — programme de clémence, note et formulaireweko.admin.ch
- LCart — art.39, droit procédural applicablefedlex.admin.ch
- COMCO — accords amiables, note du 28 février 2018weko.admin.ch
- Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4relevancy.bger.ch
- COMCO — accords amiables, note du 28 février 2018weko.admin.ch
- LCart / KG / LCart — official operative consolidationfedlex.admin.ch
- LJAr — art.1 al.2 let.d–e, promotions exclues du champfedlex.admin.ch
- Gespa — promotional sales gamesgespa.ch
- OIP — art.16, indication de prix comparatifsfedlex.admin.ch
- OIP — art.17, réductions de prixfedlex.admin.ch
- SECO — FAQ relatives à l'indication des prixseco.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026