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Concurrence et pratiques commerciales en Suisse · Suisse

Autodénonciation suisse : préparer la coopération

En Suisse, l’autodénonciation d’une entreprise potentiellement impliquée demande un examen avec un conseil compétent. Vérifiez la procédure et ses conditions. Préparez participation, pièces existantes et contacts avec l’autorité. La coopération continue demande son propre suivi. Un signalement anonyme constitue une autre démarche; aucune immunité ou priorité n’est garantie par cette fiche.

Julie by AlphaDeep est une IA juridique : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions, analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Sources vérifiées2 novembre 2026

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quels faits documenter avant la coopération suisse ?

Julie Exemple

Reliez période, acteurs et pièces existantes. Gardez les hypothèses identifiables.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Autodénonciation suisse : préparer la coopération ». Quels documents et quel canton sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelle entreprise identifier pour l’autodénonciation suisse ?

Délimitez périmètre et participation concernée. La démarche ne devient pas une plainte d’un concurrent.

LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionCOMCO — programme de clémence, note et formulaire

Comparatif

Quels éléments du dossier suisse faut-il rapprocher ?

Chronologie suisse de participation et coopération
Question de préparationPoint à vérifier
Quelle entreprise identifier pour l’autodénonciation suisse ?Délimitez périmètre et participation concernée. La démarche ne devient pas une plainte d’un concurrent.
Quels faits documenter avant la coopération suisse ?Reliez période, acteurs et pièces existantes. Gardez les hypothèses identifiables.
Pourquoi conserver les contacts antérieurs avec la COMCO ?Ils permettent la lecture de la chronologie. Gardez références et réponses.
Quelles pièces inventorier pour l’autodénonciation suisse ?Documentez matériel détenu et provenance. N’inventez pas de trace contemporaine.

LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionCOMCO — programme de clémence, note et formulaire

Réponse

Quels faits documenter avant la coopération suisse ?

Reliez période, acteurs et pièces existantes. Gardez les hypothèses identifiables.

LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionCOMCO — programme de clémence, note et formulaire

Réponse

Pourquoi conserver les contacts antérieurs avec la COMCO ?

Ils permettent la lecture de la chronologie. Gardez références et réponses.

LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionCOMCO — programme de clémence, note et formulaire

Réponse

Quelles pièces inventorier pour l’autodénonciation suisse ?

Documentez matériel détenu et provenance. N’inventez pas de trace contemporaine.

LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionCOMCO — programme de clémence, note et formulaire

Outil

Comment relier faits et pièces de votre dossier suisse ?

Complétez les références utiles. Les valeurs initiales décrivent un cas fictif, sans résultat produit observé.

julie://outil/echeancierAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Chronologie suisse de participation et coopération

Entreprise
Entreprise A
Période
Participation à examiner
Documents
Pièces identifiées
Suivi
Coopération documentée

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

L’autodénonciation suisse garantit-elle l’absence de sanction ?

Non. Les conditions et l’appréciation compétente restent à examiner.

LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionCOMCO — programme de clémence, note et formulaire

Réponse

Comment suivre la coopération de l’entreprise suisse ?

Reliez demande, responsable et réponse documentée. Une promesse de coopération ne prouve pas sa réalisation.

LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionCOMCO — programme de clémence, note et formulaire

Réponse

Le signalement anonyme équivaut-il à l’autodénonciation suisse ?

Non. Le rôle du déclarant et la démarche doivent rester distincts.

LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionCOMCO — programme de clémence, note et formulaire

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Si l’entreprise coopère à la mise au jour et à la suppression de la restriction à la concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction.

LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionSources vérifiées 2 novembre 2026Voir les textes cités

Délimitez périmètre et participation concernée. La démarche ne devient pas une plainte d’un concurrent.

Réponse

Que fournit le tableau suisse de coopération ?

Il organise faits et pièces. Il n’envoie aucun élément à l’autorité.

LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionCOMCO — programme de clémence, note et formulaire

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quels faits documenter avant la coopération suisse ?

Reliez période, acteurs et pièces existantes. Gardez les hypothèses identifiables.

LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionCOMCO — programme de clémence, note et formulaire

Quelles pièces inventorier pour l’autodénonciation suisse ?

Documentez matériel détenu et provenance. N’inventez pas de trace contemporaine.

LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionCOMCO — programme de clémence, note et formulaire

Comment suivre la coopération de l’entreprise suisse ?

Reliez demande, responsable et réponse documentée. Une promesse de coopération ne prouve pas sa réalisation.

LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionCOMCO — programme de clémence, note et formulaire

Que fournit le tableau suisse de coopération ?

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. LCart — art.49a al.2, coopération et renonciation à sanctionfedlex.admin.ch
  2. COMCO — programme de clémence, note et formulaireweko.admin.ch

Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026