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Concurrence et pratiques commerciales en Suisse · Suisse

Concurrence suisse : dossier de mesure provisoire

En Suisse, préparer une demande de mesure provisoire de concurrence exige de décrire pratique, dommage actuel et intervention temporaire recherchée. Le fondement et les conditions suisses doivent être examinés sans importer le test français. Cette fiche vise la demande initiale de protection. Elle ne concerne pas l’effet suspensif d’un recours contre une décision administrative déjà rendue.

Julie by AlphaDeep est une IA juridique : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions, analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.

  • Pratique
  • Atteinte
  • Chronologie
  • Mesure
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel dommage actuel préparer pour l’autorité suisse ?

Julie Exemple

Documentez conséquences et évolution. Séparez faits établis et prévisions.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Concurrence suisse : dossier de mesure provisoire ». Quels documents et quel canton sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelle pratique décrire dans la demande provisoire suisse ?

Reliez conduite, acteurs et preuves au besoin de protection invoqué.

LCart — art.39, droit procédural applicableCOMCO — accords amiables, note du 28 février 2018Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4

Réponse

Quel dommage actuel préparer pour l’autorité suisse ?

Documentez conséquences et évolution. Séparez faits établis et prévisions.

LCart — art.39, droit procédural applicableCOMCO — accords amiables, note du 28 février 2018Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4

Outil

Comment relier faits et pièces de votre dossier suisse ?

Complétez les références utiles. Les valeurs initiales décrivent un cas fictif, sans résultat produit observé.

julie://outil/bordereauAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Matrice suisse de l’urgence et de l’intervention

Pratique
Conduite à examiner
Atteinte
Conséquence documentée
Chronologie
Éléments datés
Mesure
Action provisoire demandée

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Pourquoi conserver une chronologie précise de l’urgence suisse ?

Elle explique ce qui persiste et ce que la mesure chercherait à prévenir.

LCart — art.39, droit procédural applicableCOMCO — accords amiables, note du 28 février 2018Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4

Comparatif

Quels éléments du dossier suisse faut-il rapprocher ?

Matrice suisse de l’urgence et de l’intervention
Question de préparationPoint à vérifier
Quelle pratique décrire dans la demande provisoire suisse ?Reliez conduite, acteurs et preuves au besoin de protection invoqué.
Quel dommage actuel préparer pour l’autorité suisse ?Documentez conséquences et évolution. Séparez faits établis et prévisions.
Pourquoi conserver une chronologie précise de l’urgence suisse ?Elle explique ce qui persiste et ce que la mesure chercherait à prévenir.
Quelle intervention temporaire demander dans le dossier suisse ?Décrivez action et périmètre. Évitez une demande générale sans mesure identifiable.

LCart — art.39, droit procédural applicableCOMCO — accords amiables, note du 28 février 2018Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4

Réponse

Quelle intervention temporaire demander dans le dossier suisse ?

Décrivez action et périmètre. Évitez une demande générale sans mesure identifiable.

LCart — art.39, droit procédural applicableCOMCO — accords amiables, note du 28 février 2018Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Art. 39 Principe La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 32 est applicable aux procédures, dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les dispositions qui suivent. 32 RS 172.021

LCart — art.39, droit procédural applicableSources vérifiées 2 novembre 2026Voir les textes cités

Reliez conduite, acteurs et preuves au besoin de protection invoqué.

Réponse

Le test français décide-t-il de la mesure provisoire suisse ?

Non. Les conditions et fondements suisses nécessitent un examen propre.

LCart — art.39, droit procédural applicableCOMCO — accords amiables, note du 28 février 2018Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4

Réponse

Cette fiche traite-t-elle l’effet suspensif d’un recours suisse ?

Non. Elle concerne la protection initiale, avant toute assimilation à l’appel d’une décision.

LCart — art.39, droit procédural applicableCOMCO — accords amiables, note du 28 février 2018Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4

Réponse

Quelles solutions alternatives tracer pour l’urgence suisse ?

Gardez démarches et limites documentées. Elles éclairent la nécessité invoquée.

LCart — art.39, droit procédural applicableCOMCO — accords amiables, note du 28 février 2018Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4

Réponse

Quelles priorités suivre pour l’intervention concurrentielle suisse ?

Organisez pratique, dommage, chronologie, mesure et pièces. La fiche ne saisit aucune autorité.

LCart — art.39, droit procédural applicableCOMCO — accords amiables, note du 28 février 2018Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4

Dans l’ordre

Quelles vérifications préparer en premier ?

Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Délimitez le dossier suisse avant de comparer conditions et preuves.

  1. Quelle pratique décrire dans la demande provisoire suisse ?

    Reliez conduite, acteurs et preuves au besoin de protection invoqué.

    LCart — art.39, droit procédural applicableCOMCO — accords amiables, note du 28 février 2018Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4

  2. Quel dommage actuel préparer pour l’autorité suisse ?

    Documentez conséquences et évolution. Séparez faits établis et prévisions.

    LCart — art.39, droit procédural applicableCOMCO — accords amiables, note du 28 février 2018Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4

  3. Pourquoi conserver une chronologie précise de l’urgence suisse ?

    Elle explique ce qui persiste et ce que la mesure chercherait à prévenir.

    LCart — art.39, droit procédural applicableCOMCO — accords amiables, note du 28 février 2018Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4

  4. Quelle intervention temporaire demander dans le dossier suisse ?

    Décrivez action et périmètre. Évitez une demande générale sans mesure identifiable.

    LCart — art.39, droit procédural applicableCOMCO — accords amiables, note du 28 février 2018Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4

  5. Quelles priorités suivre pour l’intervention concurrentielle suisse ?

    Organisez pratique, dommage, chronologie, mesure et pièces. La fiche ne saisit aucune autorité.

    LCart — art.39, droit procédural applicableCOMCO — accords amiables, note du 28 février 2018Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quel dommage actuel préparer pour l’autorité suisse ?

Quelle intervention temporaire demander dans le dossier suisse ?

Cette fiche traite-t-elle l’effet suspensif d’un recours suisse ?

Quelles priorités suivre pour l’intervention concurrentielle suisse ?

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. LCart — art.39, droit procédural applicablefedlex.admin.ch
  2. COMCO — accords amiables, note du 28 février 2018weko.admin.ch
  3. Tribunal fédéral — ATF130II149, Sellita/ETA, consid.2.1–2.4relevancy.bger.ch

Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026