Concurrence et pratiques commerciales en Suisse · Suisse
Réduction de prix suisse : prouver la comparaison
En Suisse, préparer une annonce de réduction demande d’identifier la comparaison utilisée et les conditions de l’indication des prix. Rapprochez produit, canal, historique et publicité. La règle française du prix antérieur ne doit pas devenir un délai suisse universel. Le minimum des valeurs saisies reste un résultat arithmétique, sans validation automatique du prix de référence annoncé.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions, analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Réduction de prix suisse : prouver la comparaison ». Quels documents et quel canton sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle comparaison identifier dans la promotion suisse ?
Décrivez l’annonce et son prix de comparaison. Évitez une simple étiquette réduction.
OIP — art.16, indication de prix comparatifsOIP — art.17, réductions de prixSECO — FAQ relatives à l'indication des prix
Pourquoi rattacher le canal aux preuves de prix suisses ?
La série doit correspondre à l’offre et au produit réellement examinés.
OIP — art.16, indication de prix comparatifsOIP — art.17, réductions de prixSECO — FAQ relatives à l'indication des prix
Quels éléments du dossier suisse faut-il rapprocher ?
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelle comparaison identifier dans la promotion suisse ? | Décrivez l’annonce et son prix de comparaison. Évitez une simple étiquette réduction. |
| Pourquoi rattacher le canal aux preuves de prix suisses ? | La série doit correspondre à l’offre et au produit réellement examinés. |
| Quels prix consigner pour la campagne suisse ? | Reliez date, montant et justificatif. Gardez les données manquantes identifiables. |
| Le minimum saisi décide-t-il du prix de référence suisse ? | Non. Catégorie de comparaison et conditions doivent être examinées séparément. |
OIP — art.16, indication de prix comparatifsOIP — art.17, réductions de prixSECO — FAQ relatives à l'indication des prix
Quels prix consigner pour la campagne suisse ?
Reliez date, montant et justificatif. Gardez les données manquantes identifiables.
OIP — art.16, indication de prix comparatifsOIP — art.17, réductions de prixSECO — FAQ relatives à l'indication des prix
Le minimum saisi décide-t-il du prix de référence suisse ?
Non. Catégorie de comparaison et conditions doivent être examinées séparément.
OIP — art.16, indication de prix comparatifsOIP — art.17, réductions de prixSECO — FAQ relatives à l'indication des prix
Comment relier faits et pièces de votre dossier suisse ?
Complétez les références utiles. Les valeurs initiales décrivent un cas fictif, sans résultat produit observé.
Exemple fictif · Historique suisse des prix et comparaisons
- Produit
- Référence A
- Canal
- Boutique en ligne
- Annonce
- Campagne envisagée
- Justification
- Prix documentés
- Lignes du registre
- 2026-10-01|100 2026-10-15|90
- Monnaie unique
- CHF
- Minimum des prix saisis
- 90
| Date | Prix unitaire |
|---|---|
| 2026-10-01 | 100 |
| 2026-10-15 | 90 |
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Faut-il transposer le délai français à la réduction suisse ?
Non. Utilisez le cadre suisse d’indication des prix et les conditions pertinentes.
OIP — art.16, indication de prix comparatifsOIP — art.17, réductions de prixSECO — FAQ relatives à l'indication des prix
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Art. 16 60 Indication d’autres prix 1 Le vendeur peut indiquer un prix comparatif en sus du prix à payer effectivement: a. 61 s’il a effectivement offert la marchandise ou la prestation de service à ce prix comparatif (autocomparaison): 1. immédiatement avant d’indiquer le prix à payer effectivement, ou 2. pendant au moins 30 jours consécutifs; b. s’il va effectivement offrir la marchandise ou la prestation de service à ce prix avec effet immédiat (prix de lancement); c. si d’autres vendeurs offrent effectivement à ce prix une part prépondérante des marchandises ou des prestations de services identiques dans le secteur du marché entrant en considération (comparaison avec la concurrence). 2 En cas de prix de lancement ou de comparaison avec la concurrence, il doit ressortir de l’annonce de quel genre de comparaison de prix il s’agit. Sur demande, le vendeur doit rendre vraisemblable que les conditions justifiant l’indication de prix comparatifs selon l’al. 1 sont remplies. 62 3 Le prix comparatif selon l’al. 1, let. a, ch. 1, et b, ne peut être indiqué que pendant la moitié de la période durant laquelle il a été ou sera pratiqué, mais au maximum pendant deux mois. Le prix comparatif selon l’al. 1, let. a, ch. 2, peut être indiqué sans restriction temporelle et utilisé pour toutes les réductions de prix suivantes consécutives. 63 3bis Si le vendeur retire temporairement la marchandise ou la prestation de service de son offre et la propose à nouveau par la suite, il peut indiquer le dernier prix comparatif utilisé avant le retrait, dans le respect de l’al. 1, let. a, ch. 2. 64 4 S’ils ont été pratiqués pendant un demi-jour, les prix de marchandises très périssables peuvent être donnés comme prix comparatifs pendant le jour suivant. 5 Il n’est licite de donner des prix de catalogue, des prix indicatifs, etc. à titre de prix comparatifs que si les conditions mentionnées à l’al. 1, let. c, sont remplies. 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1 er nov. 1999 ( RO 1999 1637 ). 61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2024 621 ). 62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1 er avr. 2012 ( RO 2011 4959 ). Erratum le 27 avr. 2021, ne concerne que le texte italien ( RO 2021 245 ). 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2024 621 ). 64 Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2024 621 ).
Décrivez l’annonce et son prix de comparaison. Évitez une simple étiquette réduction.
Comment relier publicité suisse et historique des prix ?
Conservez annonce diffusée et documents justifiant la comparaison présentée.
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Pourquoi distinguer projet et campagne suisse publiée ?
Le message réel peut différer de la maquette. Gardez versions et dates.
OIP — art.16, indication de prix comparatifsOIP — art.17, réductions de prixSECO — FAQ relatives à l'indication des prix
Que calcule la fiche suisse de réduction ?
Elle indique le minimum de la série saisie. Elle ne valide aucune annonce.
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Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Pourquoi rattacher le canal aux preuves de prix suisses ?
La série doit correspondre à l’offre et au produit réellement examinés.
OIP — art.16, indication de prix comparatifsOIP — art.17, réductions de prixSECO — FAQ relatives à l'indication des prix
Le minimum saisi décide-t-il du prix de référence suisse ?
Non. Catégorie de comparaison et conditions doivent être examinées séparément.
OIP — art.16, indication de prix comparatifsOIP — art.17, réductions de prixSECO — FAQ relatives à l'indication des prix
Comment relier publicité suisse et historique des prix ?
Conservez annonce diffusée et documents justifiant la comparaison présentée.
OIP — art.16, indication de prix comparatifsOIP — art.17, réductions de prixSECO — FAQ relatives à l'indication des prix
Que calcule la fiche suisse de réduction ?
Elle indique le minimum de la série saisie. Elle ne valide aucune annonce.
OIP — art.16, indication de prix comparatifsOIP — art.17, réductions de prixSECO — FAQ relatives à l'indication des prix
Quelles sources suisses consulter directement ?
- OIP — art.16, indication de prix comparatifsfedlex.admin.ch
- OIP — art.17, réductions de prixfedlex.admin.ch
- SECO — FAQ relatives à l'indication des prixseco.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026