Activités et contrats réglementés · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Location de services : organisation et autorisation
En Suisse, une mise à disposition de personnel doit être examinée avec l'organisation réelle du travail et les pouvoirs transférés à l'entreprise cliente. Location de services et prestation indépendante ne se distinguent pas par le seul titre du contrat. La carte relie employeur, travailleur et client sans importer le portage salarial français ou présumer l'autorisation du prestataire.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Location de services : organisation et autorisation ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Salaire et pièces. Comparez contrat, salaire, frais et échéances effectives. La fiche ne vérifie pas automatiquement la CCT ou la paie.
- Employeur et contrôle en Suisse
- Pièce disponible
- Contrats de location de services
- Pièce disponible
- Facture et charges
- Pièce disponible
- Salaire et pièces
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Résultat arithmétique
- 700.00
- Quelles pièces expliquent la rémunération ?
Utilisez une même monnaie et une même période. Montants initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. Le montant restant avant autres prélèvements n’est pas un salaire net. La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Qui emploie et dirige réellement le travailleur ?
Décrivez employeur, client et instructions. Le mot portage ne crée pas un statut suisse identique au portage salarial français.
823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoire823.11 : Art. 19 Contrat de travail823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesGeneva : Placement de personnel et location de servicesGeneva : Qu’est-ce que la location de services ?
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Employeur et contrôle en Suisse | Décrivez employeur, client et instructions. Le mot portage ne crée pas un statut suisse identique au portage salarial français. |
| Contrats de location de services | La LSE distingue contrat de travail de l'article 19 et contrat de location au client de l'article 22. Rapprochez parties, mission et conditions. |
| Facture et charges | Gardez facture, frais, cotisations et paiements. Le reste arithmétique avant autres prélèvements n'est pas le salaire net. |
| Salaire et pièces | Comparez contrat, salaire, frais et échéances effectives. La fiche ne vérifie pas automatiquement la CCT ou la paie. |
823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoire823.11 : Art. 19 Contrat de travail823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesGeneva : Placement de personnel et location de servicesGeneva : Qu’est-ce que la location de services ?
Quels contrats suisses sont signés ?
La LSE distingue contrat de travail de l'article 19 et contrat de location au client de l'article 22. Rapprochez parties, mission et conditions.
Quels montants sont facturés et prélevés ?
Gardez facture, frais, cotisations et paiements. Le reste arithmétique avant autres prélèvements n'est pas le salaire net.
Quelles pièces expliquent la rémunération ?
Comparez contrat, salaire, frais et échéances effectives. La fiche ne vérifie pas automatiquement la CCT ou la paie.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec l’entreprise locataire de services. Il y indiquera:
En clair : L'article 12 LSE a ses conditions et interdiction de location de l'étranger vers la Suisse dans ses termes. Qualifiez d'abord le montage réel.
Quelle autorisation de location faut-il examiner ?
L'article 12 LSE a ses conditions et interdiction de location de l'étranger vers la Suisse dans ses termes. Qualifiez d'abord le montage réel.
823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoire823.11 : Art. 19 Contrat de travail823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesGeneva : Placement de personnel et location de servicesGeneva : Qu’est-ce que la location de services ?
Une réserve française s'applique-t-elle automatiquement ?
Non. Aucun régime de réserve de portage français n'est importé. Base, contrat et règles suisses doivent être vérifiés.
823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoire823.11 : Art. 19 Contrat de travail823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesGeneva : Placement de personnel et location de servicesGeneva : Qu’est-ce que la location de services ?
Tout frais facturé au travailleur est-il admis ?
L'article 19 comporte des limites propres sur frais et avances. Identifiez la ligne et la clause plutôt que déduire sa validité du paiement.
Que prépare la grille suisse de location ?
Elle ordonne employeur, contrats, montants et autorisation. Elle ne donne pas un droit d'exercer et ne calcule pas une paie nette.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quels contrats suisses sont signés ?
La LSE distingue contrat de travail de l'article 19 et contrat de location au client de l'article 22. Rapprochez parties, mission et conditions.
823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoire823.11 : Art. 19 Contrat de travail823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesGeneva : Placement de personnel et location de servicesGeneva : Qu’est-ce que la location de services ?
Quelles pièces expliquent la rémunération ?
Comparez contrat, salaire, frais et échéances effectives. La fiche ne vérifie pas automatiquement la CCT ou la paie.
823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoire823.11 : Art. 19 Contrat de travail823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesGeneva : Placement de personnel et location de servicesGeneva : Qu’est-ce que la location de services ?
Quelle autorisation de location faut-il examiner ?
L'article 12 LSE a ses conditions et interdiction de location de l'étranger vers la Suisse dans ses termes. Qualifiez d'abord le montage réel.
823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoire823.11 : Art. 19 Contrat de travail823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesGeneva : Placement de personnel et location de servicesGeneva : Qu’est-ce que la location de services ?
Tout frais facturé au travailleur est-il admis ?
L'article 19 comporte des limites propres sur frais et avances. Identifiez la ligne et la clause plutôt que déduire sa validité du paiement.
823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoire823.11 : Art. 19 Contrat de travail823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesGeneva : Placement de personnel et location de servicesGeneva : Qu’est-ce que la location de services ?
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoireFedlex
- 823.11 : Art. 19 Contrat de travailFedlex
- 823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesFedlex
- Geneva : Placement de personnel et location de servicesSource officielle
- Geneva : Qu’est-ce que la location de services ?Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026