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Activités et contrats réglementés · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Location de services : organisation et autorisation

En Suisse, une mise à disposition de personnel doit être examinée avec l'organisation réelle du travail et les pouvoirs transférés à l'entreprise cliente. Location de services et prestation indépendante ne se distinguent pas par le seul titre du contrat. La carte relie employeur, travailleur et client sans importer le portage salarial français ou présumer l'autorisation du prestataire.

4éléments à documenter
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quels contrats suisses sont signés ?

Julie Exemple

La LSE distingue contrat de travail de l'article 19 et contrat de location au client de l'article 22. Rapprochez parties, mission et conditions.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Location de services : organisation et autorisation ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/decompteAucune donnée envoyée

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Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Salaire et pièces. Comparez contrat, salaire, frais et échéances effectives. La fiche ne vérifie pas automatiquement la CCT ou la paie.

Employeur et contrôle en Suisse
Pièce disponible
Contrats de location de services
Pièce disponible
Facture et charges
Pièce disponible
Salaire et pièces
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
Résultat arithmétique
700.00
  1. Quelles pièces expliquent la rémunération ?

Utilisez une même monnaie et une même période. Montants initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. Le montant restant avant autres prélèvements n’est pas un salaire net. La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Qui emploie et dirige réellement le travailleur ?

Décrivez employeur, client et instructions. Le mot portage ne crée pas un statut suisse identique au portage salarial français.

823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoire823.11 : Art. 19 Contrat de travail823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesGeneva : Placement de personnel et location de servicesGeneva : Qu’est-ce que la location de services ?

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Employeur et contrôle en SuisseDécrivez employeur, client et instructions. Le mot portage ne crée pas un statut suisse identique au portage salarial français.
Contrats de location de servicesLa LSE distingue contrat de travail de l'article 19 et contrat de location au client de l'article 22. Rapprochez parties, mission et conditions.
Facture et chargesGardez facture, frais, cotisations et paiements. Le reste arithmétique avant autres prélèvements n'est pas le salaire net.
Salaire et piècesComparez contrat, salaire, frais et échéances effectives. La fiche ne vérifie pas automatiquement la CCT ou la paie.

823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoire823.11 : Art. 19 Contrat de travail823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesGeneva : Placement de personnel et location de servicesGeneva : Qu’est-ce que la location de services ?

Réponse

Quels contrats suisses sont signés ?

La LSE distingue contrat de travail de l'article 19 et contrat de location au client de l'article 22. Rapprochez parties, mission et conditions.

Réponse

Quels montants sont facturés et prélevés ?

Gardez facture, frais, cotisations et paiements. Le reste arithmétique avant autres prélèvements n'est pas le salaire net.

Réponse

Quelles pièces expliquent la rémunération ?

Comparez contrat, salaire, frais et échéances effectives. La fiche ne vérifie pas automatiquement la CCT ou la paie.

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec l’entreprise locataire de services. Il y indiquera:

823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesVersion en vigueur, état au 1er janvier 2026Lire sur Fedlex

En clair : L'article 12 LSE a ses conditions et interdiction de location de l'étranger vers la Suisse dans ses termes. Qualifiez d'abord le montage réel.

Réponse

Quelle autorisation de location faut-il examiner ?

L'article 12 LSE a ses conditions et interdiction de location de l'étranger vers la Suisse dans ses termes. Qualifiez d'abord le montage réel.

823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoire823.11 : Art. 19 Contrat de travail823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesGeneva : Placement de personnel et location de servicesGeneva : Qu’est-ce que la location de services ?

Réponse

Une réserve française s'applique-t-elle automatiquement ?

Non. Aucun régime de réserve de portage français n'est importé. Base, contrat et règles suisses doivent être vérifiés.

823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoire823.11 : Art. 19 Contrat de travail823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesGeneva : Placement de personnel et location de servicesGeneva : Qu’est-ce que la location de services ?

Réponse

Tout frais facturé au travailleur est-il admis ?

L'article 19 comporte des limites propres sur frais et avances. Identifiez la ligne et la clause plutôt que déduire sa validité du paiement.

Réponse

Que prépare la grille suisse de location ?

Elle ordonne employeur, contrats, montants et autorisation. Elle ne donne pas un droit d'exercer et ne calcule pas une paie nette.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quels contrats suisses sont signés ?

Quelles pièces expliquent la rémunération ?

Quelle autorisation de location faut-il examiner ?

Tout frais facturé au travailleur est-il admis ?

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoireFedlex
  2. 823.11 : Art. 19 Contrat de travailFedlex
  3. 823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesFedlex
  4. Geneva : Placement de personnel et location de servicesSource officielle
  5. Geneva : Qu’est-ce que la location de services ?Source officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026