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Activités et contrats réglementés · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Fermeture sanitaire : corrections et réouverture

En Suisse, une fermeture sanitaire doit être rapprochée des constatations du contrôle alimentaire et des mesures ordonnées par l'autorité compétente. Un danger important peut justifier une intervention immédiate dans le cadre légal applicable. La fiche classe corrections et justificatifs de réouverture sans promettre qu'un recours permet de reprendre l'activité ou appliquer une procédure française au canton concerné.

4éléments à documenter
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quels constats sont documentés ?

Julie Exemple

Rapprochez rapport, produits, procédés et lieux. Ne remplacez pas un constat technique par une simple affirmation d'hygiène.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Fermeture sanitaire : corrections et réouverture ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelle mesure sanitaire suisse est reçue ?

Identifiez canton, autorité, établissement et périmètre. Fermeture immédiate et autres restrictions ne sont pas automatiquement la même décision.

817.0 : Art. 35 Contestations ne portant pas sur des produits817.0 : Art. 47 PrincipesGeneva : Annoncer mon activité dans le domaine alimentaireGeneva : Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires

Réponse

Quels constats sont documentés ?

Rapprochez rapport, produits, procédés et lieux. Ne remplacez pas un constat technique par une simple affirmation d'hygiène.

Réponse

Que prévoit l'article 35 LDAl ?

Il encadre corrections et restrictions; un danger direct majeur pour la santé peut conduire à la fermeture immédiate dans son champ.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/grilleAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Preuves et autorité. Conservez mesures réalisées, contrôles et échanges. La fiche ne valide pas elle-même la sécurité des denrées.

Décision sanitaire suisse
Pièce disponible
Constats alimentaires
Pièce disponible
Mesures imposées
Pièce disponible
Preuves et autorité
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quelles preuves et réponses sont disponibles ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quelles preuves et réponses sont disponibles ?

Conservez mesures réalisées, contrôles et échanges. La fiche ne valide pas elle-même la sécurité des denrées.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Décision sanitaire suisseIdentifiez canton, autorité, établissement et périmètre. Fermeture immédiate et autres restrictions ne sont pas automatiquement la même décision.
Constats alimentairesRapprochez rapport, produits, procédés et lieux. Ne remplacez pas un constat technique par une simple affirmation d'hygiène.
Mesures imposéesIl encadre corrections et restrictions; un danger direct majeur pour la santé peut conduire à la fermeture immédiate dans son champ.
Preuves et autoritéConservez mesures réalisées, contrôles et échanges. La fiche ne valide pas elle-même la sécurité des denrées.

817.0 : Art. 35 Contestations ne portant pas sur des produits817.0 : Art. 47 PrincipesGeneva : Annoncer mon activité dans le domaine alimentaireGeneva : Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires

Réponse

Qui exécute le cadre alimentaire ?

L'article 47 réserve notamment l'exécution cantonale hors compétence fédérale. La décision réelle et la délégation compétente restent à identifier.

817.0 : Art. 35 Contestations ne portant pas sur des produits817.0 : Art. 47 PrincipesGeneva : Annoncer mon activité dans le domaine alimentaireGeneva : Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Elles peuvent ordonner la fermeture immédiate d’une entreprise si les conditions qui y règnent présentent un danger direct majeur pour la santé publique.

817.0 : Art. 35 Contestations ne portant pas sur des produitsVersion en vigueur, état au 1er octobre 2024Lire sur Fedlex

En clair : L'article 47 réserve notamment l'exécution cantonale hors compétence fédérale. La décision réelle et la délégation compétente restent à identifier.

Réponse

Les corrections autorisent-elles une réouverture automatique ?

Aucune règle cantonale uniforme n'est établie ici. Vérifiez prescriptions, contrôle requis et réponse de l'autorité.

817.0 : Art. 35 Contestations ne portant pas sur des produits817.0 : Art. 47 PrincipesGeneva : Annoncer mon activité dans le domaine alimentaireGeneva : Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires

Réponse

Le recours suspend-il la fermeture ?

Cet effet ne se déduit pas des seuls articles cités. Lisez notification et procédure applicable sans supposer une autorisation d'exploitation.

Réponse

Que prépare le dossier suisse sanitaire ?

Il ordonne mesure, rapport, corrections et preuves. Il ne certifie pas l'hygiène et ne donne pas le droit de rouvrir.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quels constats sont documentés ?

Quelles preuves et réponses sont disponibles ?

Qui exécute le cadre alimentaire ?

L'article 47 réserve notamment l'exécution cantonale hors compétence fédérale. La décision réelle et la délégation compétente restent à identifier.

817.0 : Art. 35 Contestations ne portant pas sur des produits817.0 : Art. 47 PrincipesGeneva : Annoncer mon activité dans le domaine alimentaireGeneva : Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires

Le recours suspend-il la fermeture ?

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 817.0 : Art. 35 Contestations ne portant pas sur des produitsFedlex
  2. 817.0 : Art. 47 PrincipesFedlex
  3. Geneva : Annoncer mon activité dans le domaine alimentaireSource officielle
  4. Geneva : Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentairesSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026