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Activités et contrats réglementés · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

5 rapprochements pour un décompte d'édition

En Suisse, contrôler un décompte d'édition suppose de relier rémunération convenue, ventes prises en compte et informations du compte reçu. Lorsque la rémunération dépend des ventes, les règles du contrat d'édition sur le décompte deviennent particulièrement pertinentes. Le registre documente les écarts sans inventer de tirage, importer une périodicité française ou fixer une dette sans examen du contrat.

  • Contrat d'édition suisse
  • Périodes et compte
  • Ventes et exploitations
  • Rémunération et paiements
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelles périodes le compte couvre-t-il ?

Julie Exemple

Rapprochez contrat, relevés et dates. Ne supposez pas une périodicité française automatiquement applicable en Suisse.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « 5 rapprochements pour un décompte d'édition ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel contrat d'édition suisse est en cours ?

L'article 380 CO situe le rapport d'édition. Gardez texte, modes d'exploitation et rémunération; le dossier ne porte pas seulement sur la cession initiale.

220 : Art. 380220 : Art. 389

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/bordereauAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Rémunération et paiements. La fiche illustre base contractuelle multipliée par taux saisi moins paiements. Elle ne vérifie ni exhaustivité des ventes ni autre modèle de rémunération.

Contrat d'édition suisse
Pièce disponible
Périodes et compte
Pièce disponible
Ventes et exploitations
Pièce disponible
Rémunération et paiements
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
Résultat arithmétique
40.00
  1. Comment rapprocher rémunération et versements ?

Utilisez une même monnaie et une même période. Montants initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Dans l’ordre

Quelles vérifications préparer en premier ?

Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Lire contrat et période avant exploitation, calcul et paiements.

  1. Contrat et base de rémunération

    L'article 380 CO situe le rapport d'édition. Gardez texte, modes d'exploitation et rémunération; le dossier ne porte pas seulement sur la cession initiale.

    220 : Art. 380220 : Art. 389

  2. Périodes couvertes

    Rapprochez contrat, relevés et dates. Ne supposez pas une périodicité française automatiquement applicable en Suisse.

    220 : Art. 380220 : Art. 389

  3. Ventes et formats déclarés

    Séparez formats, quantités, retours et recettes selon les pièces réelles. Un total global peut demander une explication ciblée.

    220 : Art. 380220 : Art. 389

  4. Calcul des droits

    La fiche illustre base contractuelle multipliée par taux saisi moins paiements. Elle ne vérifie ni exhaustivité des ventes ni autre modèle de rémunération.

    220 : Art. 380220 : Art. 389

  5. Paiements et écarts à expliquer

    Nommez période, format, base et paiement. Aucun montant non justifié ne devient une créance établie par l'outil.

    220 : Art. 380220 : Art. 389

Réponse

Quelles périodes le compte couvre-t-il ?

Rapprochez contrat, relevés et dates. Ne supposez pas une périodicité française automatiquement applicable en Suisse.

Réponse

Quelles ventes et exploitations sont documentées ?

Séparez formats, quantités, retours et recettes selon les pièces réelles. Un total global peut demander une explication ciblée.

Réponse

Comment rapprocher rémunération et versements ?

La fiche illustre base contractuelle multipliée par taux saisi moins paiements. Elle ne vérifie ni exhaustivité des ventes ni autre modèle de rémunération.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Contrat d'édition suisseL'article 380 CO situe le rapport d'édition. Gardez texte, modes d'exploitation et rémunération; le dossier ne porte pas seulement sur la cession initiale.
Périodes et compteRapprochez contrat, relevés et dates. Ne supposez pas une périodicité française automatiquement applicable en Suisse.
Ventes et exploitationsSéparez formats, quantités, retours et recettes selon les pièces réelles. Un total global peut demander une explication ciblée.
Rémunération et paiementsLa fiche illustre base contractuelle multipliée par taux saisi moins paiements. Elle ne vérifie ni exhaustivité des ventes ni autre modèle de rémunération.

220 : Art. 380220 : Art. 389

Réponse

Quand l'article 389 alinéa 2 exige-t-il un compte ?

Il vise une rémunération liée en tout ou partie au débit, avec compte usuel des ventes et justificatifs. Le contrat et la base doivent être identifiés.

220 : Art. 380220 : Art. 389

Réponse

Tout forfait entraîne-t-il les mêmes comptes de vente ?

Ne transposez pas automatiquement cette branche. La rémunération réellement convenue détermine la question à examiner.

220 : Art. 380220 : Art. 389

Réponse

Quels écarts demander à l'éditeur d'expliquer ?

Nommez période, format, base et paiement. Aucun montant non justifié ne devient une créance établie par l'outil.

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Lorsque les contractants conviennent de faire dépendre les honoraires en tout ou en partie du résultat de la vente, l’éditeur est tenu d’établir son compte de vente et d’en fournir la justification conformément à l’usage.

220 : Art. 389Version en vigueur, état au 1er octobre 2026Lire sur Fedlex

En clair : Il vise une rémunération liée en tout ou partie au débit, avec compte usuel des ventes et justificatifs. Le contrat et la base doivent être identifiés.

Réponse

Que prépare la grille suisse de redevances ?

Elle ordonne contrat, compte, exploitation et paiements. Elle ne promet ni résiliation ni droits d'auteur supplémentaires.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelles périodes le compte couvre-t-il ?

Rapprochez contrat, relevés et dates. Ne supposez pas une périodicité française automatiquement applicable en Suisse.

220 : Art. 380220 : Art. 389

Comment rapprocher rémunération et versements ?

La fiche illustre base contractuelle multipliée par taux saisi moins paiements. Elle ne vérifie ni exhaustivité des ventes ni autre modèle de rémunération.

220 : Art. 380220 : Art. 389

Quand l'article 389 alinéa 2 exige-t-il un compte ?

Il vise une rémunération liée en tout ou partie au débit, avec compte usuel des ventes et justificatifs. Le contrat et la base doivent être identifiés.

220 : Art. 380220 : Art. 389

Quels écarts demander à l'éditeur d'expliquer ?

Nommez période, format, base et paiement. Aucun montant non justifié ne devient une créance établie par l'outil.

220 : Art. 380220 : Art. 389

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 220 : Art. 380Fedlex
  2. 220 : Art. 389Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026