Activités et contrats réglementés · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Transport routier CMR : dommage et réclamation
Pour un transport routier international soumis à la CMR, une entreprise suisse doit relier trajet, lettre de voiture, livraison et réserves. La convention ne s'applique pas à tout déplacement de marchandises par principe. La fiche distingue constat des dommages, réclamation et prescription sans reprendre le délai français propre au transport intérieur ou fixer une indemnité sur la seule facture.
Version en vigueur, état au10 février 2021Sources vérifiées1er novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Transport routier CMR : dommage et réclamation ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Le transport suisse entre-t-il dans la CMR ?
L'article 1 vise le trajet routier rémunéré entre pays distincts dans ses conditions. Transport postal conventionnel, funéraire et déménagement ont des exclusions.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Quelles données figurent à la lettre de voiture ?
Rapprochez contrat, marchandises et parties. L'article 4 ne fait pas de l'absence de lettre une disparition automatique du contrat.
Quel dommage a été constaté à la livraison ?
Séparez perte ou avarie apparente, non apparente et retard. Gardez constat contradictoire et documents datés.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Réserves et réclamation. Identifiez texte, destinataire, envoi et réception. Réserve de 30 et prescription de 32 doivent rester distinctes.
- Transport international lié à la Suisse
- Pièce disponible
- Lettre de voiture CMR
- Pièce disponible
- Livraison et constat
- Pièce disponible
- Réserves et réclamation
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelles réserves et réclamations ont été adressées ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelles réserves et réclamations ont été adressées ?
Identifiez texte, destinataire, envoi et réception. Réserve de 30 et prescription de 32 doivent rester distinctes.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Transport international lié à la Suisse | L'article 1 vise le trajet routier rémunéré entre pays distincts dans ses conditions. Transport postal conventionnel, funéraire et déménagement ont des exclusions. |
| Lettre de voiture CMR | Rapprochez contrat, marchandises et parties. L'article 4 ne fait pas de l'absence de lettre une disparition automatique du contrat. |
| Livraison et constat | Séparez perte ou avarie apparente, non apparente et retard. Gardez constat contradictoire et documents datés. |
| Réserves et réclamation | Identifiez texte, destinataire, envoi et réception. Réserve de 30 et prescription de 32 doivent rester distinctes. |
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Que signifie le régime des avaries non apparentes ?
L'article 30 paragraphe 1 prévoit présomption et réserves écrites dans son cadre, avec calcul excluant certains jours. Il ne supprime pas universellement toute action sans réserve.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
1. Si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans qu’il en ait constaté l’état contradictoirement avec le transporteur ou sans qu’il ait, au plus tard au moment de la livraison s’il s’agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l’avarie, il est présumé, jusqu’à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l’état décrit dans la lettre de voiture. Les réserves visées ci-dessus doivent être faites par écrit lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes.
En clair : L'article 30 paragraphe 1 prévoit présomption et réserves écrites dans son cadre, avec calcul excluant certains jours. Il ne supprime pas universellement toute action sans réserve.
Le retard comporte-t-il une condition particulière ?
La branche visée de l'article 30 exige une réserve écrite dans vingt et un jours pour l'indemnité de retard. Elle ne se confond pas avec l'avarie.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Comment suivre une réclamation de l'article 32 ?
Conservez réception, réponse et retour des pièces. Le texte encadre la suspension; aucun délai individuel n'est calculé ici.
Que prépare la grille CMR suisse ?
Elle ordonne champ, livraison, réserves et réclamation. Le français est un original authentique; les éditions Fedlex DE/IT sont des traductions officielles.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelles données figurent à la lettre de voiture ?
Rapprochez contrat, marchandises et parties. L'article 4 ne fait pas de l'absence de lettre une disparition automatique du contrat.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Quelles réserves et réclamations ont été adressées ?
Identifiez texte, destinataire, envoi et réception. Réserve de 30 et prescription de 32 doivent rester distinctes.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Que signifie le régime des avaries non apparentes ?
L'article 30 paragraphe 1 prévoit présomption et réserves écrites dans son cadre, avec calcul excluant certains jours. Il ne supprime pas universellement toute action sans réserve.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Comment suivre une réclamation de l'article 32 ?
Conservez réception, réponse et retour des pièces. Le texte encadre la suspension; aucun délai individuel n'est calculé ici.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Quelles sources suisses consulter directement ?
- CMR SR0.741.611 : Art. 1Fedlex
- CMR SR0.741.611 : Art. 4Fedlex
- CMR SR0.741.611 : Art. 6Fedlex
- CMR SR0.741.611 : Art. 30Fedlex
- CMR SR0.741.611 : Art. 32Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026