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Activités et contrats réglementés · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Transport routier CMR : dommage et réclamation

Pour un transport routier international soumis à la CMR, une entreprise suisse doit relier trajet, lettre de voiture, livraison et réserves. La convention ne s'applique pas à tout déplacement de marchandises par principe. La fiche distingue constat des dommages, réclamation et prescription sans reprendre le délai français propre au transport intérieur ou fixer une indemnité sur la seule facture.

Version en vigueur, état au10 février 2021Sources vérifiées1er novembre 2026

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelles données figurent à la lettre de voiture ?

Julie Exemple

Rapprochez contrat, marchandises et parties. L'article 4 ne fait pas de l'absence de lettre une disparition automatique du contrat.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Transport routier CMR : dommage et réclamation ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Le transport suisse entre-t-il dans la CMR ?

L'article 1 vise le trajet routier rémunéré entre pays distincts dans ses conditions. Transport postal conventionnel, funéraire et déménagement ont des exclusions.

CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32

Réponse

Quelles données figurent à la lettre de voiture ?

Rapprochez contrat, marchandises et parties. L'article 4 ne fait pas de l'absence de lettre une disparition automatique du contrat.

Réponse

Quel dommage a été constaté à la livraison ?

Séparez perte ou avarie apparente, non apparente et retard. Gardez constat contradictoire et documents datés.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/echeancierAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Réserves et réclamation. Identifiez texte, destinataire, envoi et réception. Réserve de 30 et prescription de 32 doivent rester distinctes.

Transport international lié à la Suisse
Pièce disponible
Lettre de voiture CMR
Pièce disponible
Livraison et constat
Pièce disponible
Réserves et réclamation
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quelles réserves et réclamations ont été adressées ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quelles réserves et réclamations ont été adressées ?

Identifiez texte, destinataire, envoi et réception. Réserve de 30 et prescription de 32 doivent rester distinctes.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Transport international lié à la SuisseL'article 1 vise le trajet routier rémunéré entre pays distincts dans ses conditions. Transport postal conventionnel, funéraire et déménagement ont des exclusions.
Lettre de voiture CMRRapprochez contrat, marchandises et parties. L'article 4 ne fait pas de l'absence de lettre une disparition automatique du contrat.
Livraison et constatSéparez perte ou avarie apparente, non apparente et retard. Gardez constat contradictoire et documents datés.
Réserves et réclamationIdentifiez texte, destinataire, envoi et réception. Réserve de 30 et prescription de 32 doivent rester distinctes.

CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32

Réponse

Que signifie le régime des avaries non apparentes ?

L'article 30 paragraphe 1 prévoit présomption et réserves écrites dans son cadre, avec calcul excluant certains jours. Il ne supprime pas universellement toute action sans réserve.

CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

1. Si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans qu’il en ait constaté l’état contradictoirement avec le transporteur ou sans qu’il ait, au plus tard au moment de la livraison s’il s’agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l’avarie, il est présumé, jusqu’à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l’état décrit dans la lettre de voiture. Les réserves visées ci-dessus doivent être faites par écrit lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes.

CMR SR0.741.611 : Art. 30Version en vigueur, état au 10 février 2021Lire sur Fedlex

En clair : L'article 30 paragraphe 1 prévoit présomption et réserves écrites dans son cadre, avec calcul excluant certains jours. Il ne supprime pas universellement toute action sans réserve.

Réponse

Le retard comporte-t-il une condition particulière ?

La branche visée de l'article 30 exige une réserve écrite dans vingt et un jours pour l'indemnité de retard. Elle ne se confond pas avec l'avarie.

CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32

Réponse

Comment suivre une réclamation de l'article 32 ?

Conservez réception, réponse et retour des pièces. Le texte encadre la suspension; aucun délai individuel n'est calculé ici.

Réponse

Que prépare la grille CMR suisse ?

Elle ordonne champ, livraison, réserves et réclamation. Le français est un original authentique; les éditions Fedlex DE/IT sont des traductions officielles.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelles données figurent à la lettre de voiture ?

Rapprochez contrat, marchandises et parties. L'article 4 ne fait pas de l'absence de lettre une disparition automatique du contrat.

CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32

Quelles réserves et réclamations ont été adressées ?

Identifiez texte, destinataire, envoi et réception. Réserve de 30 et prescription de 32 doivent rester distinctes.

CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32

Que signifie le régime des avaries non apparentes ?

L'article 30 paragraphe 1 prévoit présomption et réserves écrites dans son cadre, avec calcul excluant certains jours. Il ne supprime pas universellement toute action sans réserve.

CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32

Comment suivre une réclamation de l'article 32 ?

Conservez réception, réponse et retour des pièces. Le texte encadre la suspension; aucun délai individuel n'est calculé ici.

CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. CMR SR0.741.611 : Art. 1Fedlex
  2. CMR SR0.741.611 : Art. 4Fedlex
  3. CMR SR0.741.611 : Art. 6Fedlex
  4. CMR SR0.741.611 : Art. 30Fedlex
  5. CMR SR0.741.611 : Art. 32Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026