Activités et contrats réglementés · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Alcool et établissement : préparer l'autorisation
En Suisse, servir ou vendre de l'alcool doit être examiné selon les produits, le canton et le type d'établissement. À Genève, l'autorisation d'exploiter suit un cadre spécifique. La carte distingue exploitant, locaux et vente de boissons sans reprendre les catégories françaises de licence ni supposer qu'une inscription commerciale autorise automatiquement l'ouverture de l'établissement.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Alcool et établissement : préparer l'autorisation ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel établissement genevois est envisagé ?
Décrivez restauration, boissons sur place ou hébergement. Le cadre LRDBHD présenté n'est pas une licence nationale suisse.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
L'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l'hébergement est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département.
En clair : Le texte la rend non transférable. Ne supposez pas qu'une vente de fonds ou un changement de société la déplace automatiquement.
Quelle catégorie et quel lieu sont concernés ?
Rapprochez activités, locaux et conditions. Vente à emporter et autre canton nécessitent leur propre examen.
Quelle autorisation préalable existe ?
L'article 8 LRDBHD soumet l'exploitation visée à une autorisation du département. Un contrat de reprise ne prouve pas sa délivrance.
Quelle personne est désignée ?
L'article 21 alinéa 3 lie permission à une personne physique, catégorie et locaux identifiés. Gardez décision et rôle réel.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Personne et changement. L'article 21 alinéa 3 lie permission à une personne physique, catégorie et locaux identifiés. Gardez décision et rôle réel.
- Établissement genevois
- Pièce disponible
- Catégorie et prestations
- Pièce disponible
- Autorisation d'exploiter
- Pièce disponible
- Personne et changement
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle personne est désignée ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
L'autorisation se transmet-elle avec le commerce ?
Le texte la rend non transférable. Ne supposez pas qu'une vente de fonds ou un changement de société la déplace automatiquement.
Quels changements imposent un nouvel examen ?
L'article 8 vise notamment créations et changements de catégorie, lieu, taille ou personnes dans son cadre. Comparez projet et décision existante.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Établissement genevois | Décrivez restauration, boissons sur place ou hébergement. Le cadre LRDBHD présenté n'est pas une licence nationale suisse. |
| Catégorie et prestations | Rapprochez activités, locaux et conditions. Vente à emporter et autre canton nécessitent leur propre examen. |
| Autorisation d'exploiter | L'article 8 LRDBHD soumet l'exploitation visée à une autorisation du département. Un contrat de reprise ne prouve pas sa délivrance. |
| Personne et changement | L'article 21 alinéa 3 lie permission à une personne physique, catégorie et locaux identifiés. Gardez décision et rôle réel. |
La licenceIV française règle-t-elle le dossier genevois ?
Non. Les deux mécanismes ne sont pas identiques. Ne convertissez pas une catégorie française en autorisation suisse.
Que prépare la grille genevoise d'exploitation ?
Elle ordonne activité, lieu, autorisation et personne. Elle ne donne pas le droit d'ouvrir et ne promet pas une permission.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle catégorie et quel lieu sont concernés ?
Rapprochez activités, locaux et conditions. Vente à emporter et autre canton nécessitent leur propre examen.
Quelle personne est désignée ?
L'article 21 alinéa 3 lie permission à une personne physique, catégorie et locaux identifiés. Gardez décision et rôle réel.
L'autorisation se transmet-elle avec le commerce ?
Le texte la rend non transférable. Ne supposez pas qu'une vente de fonds ou un changement de société la déplace automatiquement.
La licenceIV française règle-t-elle le dossier genevois ?
Non. Les deux mécanismes ne sont pas identiques. Ne convertissez pas une catégorie française en autorisation suisse.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Genève LRDBHD I2 22, art.8Source officielle
- Genève LRDBHD I2 22, art.21Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026