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Activités et contrats réglementés · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Alcool et établissement : préparer l'autorisation

En Suisse, servir ou vendre de l'alcool doit être examiné selon les produits, le canton et le type d'établissement. À Genève, l'autorisation d'exploiter suit un cadre spécifique. La carte distingue exploitant, locaux et vente de boissons sans reprendre les catégories françaises de licence ni supposer qu'une inscription commerciale autorise automatiquement l'ouverture de l'établissement.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle catégorie et quel lieu sont concernés ?

Julie Exemple

Rapprochez activités, locaux et conditions. Vente à emporter et autre canton nécessitent leur propre examen.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Alcool et établissement : préparer l'autorisation ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel établissement genevois est envisagé ?

Décrivez restauration, boissons sur place ou hébergement. Le cadre LRDBHD présenté n'est pas une licence nationale suisse.

Genève LRDBHD I2 22, art.8Genève LRDBHD I2 22, art.21

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

L'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l'hébergement est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département.

Genève LRDBHD I2 22, art.8Version en vigueur, état au 14 octobre 2026Lire le texte officiel

En clair : Le texte la rend non transférable. Ne supposez pas qu'une vente de fonds ou un changement de société la déplace automatiquement.

Réponse

Quelle catégorie et quel lieu sont concernés ?

Rapprochez activités, locaux et conditions. Vente à emporter et autre canton nécessitent leur propre examen.

Réponse

Quelle autorisation préalable existe ?

L'article 8 LRDBHD soumet l'exploitation visée à une autorisation du département. Un contrat de reprise ne prouve pas sa délivrance.

Réponse

Quelle personne est désignée ?

L'article 21 alinéa 3 lie permission à une personne physique, catégorie et locaux identifiés. Gardez décision et rôle réel.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Personne et changement. L'article 21 alinéa 3 lie permission à une personne physique, catégorie et locaux identifiés. Gardez décision et rôle réel.

Établissement genevois
Pièce disponible
Catégorie et prestations
Pièce disponible
Autorisation d'exploiter
Pièce disponible
Personne et changement
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quelle personne est désignée ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

L'autorisation se transmet-elle avec le commerce ?

Le texte la rend non transférable. Ne supposez pas qu'une vente de fonds ou un changement de société la déplace automatiquement.

Genève LRDBHD I2 22, art.8Genève LRDBHD I2 22, art.21

Réponse

Quels changements imposent un nouvel examen ?

L'article 8 vise notamment créations et changements de catégorie, lieu, taille ou personnes dans son cadre. Comparez projet et décision existante.

Genève LRDBHD I2 22, art.8Genève LRDBHD I2 22, art.21

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Établissement genevoisDécrivez restauration, boissons sur place ou hébergement. Le cadre LRDBHD présenté n'est pas une licence nationale suisse.
Catégorie et prestationsRapprochez activités, locaux et conditions. Vente à emporter et autre canton nécessitent leur propre examen.
Autorisation d'exploiterL'article 8 LRDBHD soumet l'exploitation visée à une autorisation du département. Un contrat de reprise ne prouve pas sa délivrance.
Personne et changementL'article 21 alinéa 3 lie permission à une personne physique, catégorie et locaux identifiés. Gardez décision et rôle réel.

Genève LRDBHD I2 22, art.8Genève LRDBHD I2 22, art.21

Réponse

La licenceIV française règle-t-elle le dossier genevois ?

Non. Les deux mécanismes ne sont pas identiques. Ne convertissez pas une catégorie française en autorisation suisse.

Réponse

Que prépare la grille genevoise d'exploitation ?

Elle ordonne activité, lieu, autorisation et personne. Elle ne donne pas le droit d'ouvrir et ne promet pas une permission.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelle catégorie et quel lieu sont concernés ?

Rapprochez activités, locaux et conditions. Vente à emporter et autre canton nécessitent leur propre examen.

Genève LRDBHD I2 22, art.8Genève LRDBHD I2 22, art.21

Quelle personne est désignée ?

L'article 21 alinéa 3 lie permission à une personne physique, catégorie et locaux identifiés. Gardez décision et rôle réel.

Genève LRDBHD I2 22, art.8Genève LRDBHD I2 22, art.21

L'autorisation se transmet-elle avec le commerce ?

Le texte la rend non transférable. Ne supposez pas qu'une vente de fonds ou un changement de société la déplace automatiquement.

Genève LRDBHD I2 22, art.8Genève LRDBHD I2 22, art.21

La licenceIV française règle-t-elle le dossier genevois ?

Non. Les deux mécanismes ne sont pas identiques. Ne convertissez pas une catégorie française en autorisation suisse.

Genève LRDBHD I2 22, art.8Genève LRDBHD I2 22, art.21

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. Genève LRDBHD I2 22, art.8Source officielle
  2. Genève LRDBHD I2 22, art.21Source officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026