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Droit suisse

Activités et contrats réglementés

Transport, exploitation et contrats spécialisés : identifiez activité, canton et parties avant d'examiner les obligations suisses concernées.

Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Que signifie le régime des avaries non apparentes ?

Julie Exemple

L'article 30 paragraphe 1 prévoit présomption et réserves écrites dans son cadre, avec calcul excluant certains jours. Il ne supprime pas universellement toute action sans réserve.

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Transport, exploitation et contrats spécialisés : identifiez activité, canton et parties avant d'examiner les obligations suisses concernées.

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Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Que signifie le régime des avaries non apparentes ?

L'article 30 paragraphe 1 prévoit présomption et réserves écrites dans son cadre, avec calcul excluant certains jours. Il ne supprime pas universellement toute action sans réserve.

CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32

Qui exécute le cadre alimentaire ?

L'article 47 réserve notamment l'exécution cantonale hors compétence fédérale. La décision réelle et la délégation compétente restent à identifier.

817.0 : Art. 35 Contestations ne portant pas sur des produits817.0 : Art. 47 PrincipesGeneva : Annoncer mon activité dans le domaine alimentaireGeneva : Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires

L'admission assurance équivaut-elle à toute permission d'exploiter ?

Non. Admission aux prestations couvertes, autorisation cantonale et autres activités doivent être distinguées.

832.102 : Art. 51 Organisations de soins et d’aide à domicile832.10 : Art. 36 a Médecins et autres fournisseurs de prestations: conditions

Quel rôle joue l'article 18 CO ?

Il recherche la volonté réelle commune au-delà des dénominations inexactes. L'interprétation concrète de l'instrument reste nécessaire.

220 : Art. 111220 : Art. 492220 : Art. 18Conseil fédéral26février2020, rapport cautionnements flotte maritime, §5.2.1

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. CMR SR0.741.611 : Art. 1Fedlex
  2. CMR SR0.741.611 : Art. 4Fedlex
  3. CMR SR0.741.611 : Art. 6Fedlex
  4. CMR SR0.741.611 : Art. 30Fedlex
  5. CMR SR0.741.611 : Art. 32Fedlex
  6. Genève LRDBHD I2 22, art.8Source officielle
  7. Genève LRDBHD I2 22, art.21Source officielle
  8. 817.0 : Art. 35 Contestations ne portant pas sur des produitsFedlex
  9. 817.0 : Art. 47 PrincipesFedlex
  10. Geneva : Annoncer mon activité dans le domaine alimentaireSource officielle
  11. Geneva : Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentairesSource officielle
  12. 823.11 : Art. 2 Activités soumises à l’autorisationFedlex
  13. 220 : Art. 412Fedlex
  14. 220 : Art. 417Fedlex
  15. ASF : Non amateurs et intermédiaires (agents)Source officielle
  16. 241 : Art. 2 PrincipeFedlex
  17. 241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicitesFedlex
  18. 832.102 : Art. 51 Organisations de soins et d’aide à domicileFedlex
  19. 832.10 : Art. 36 a Médecins et autres fournisseurs de prestations: conditionsFedlex
  20. 823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoireFedlex
  21. 823.11 : Art. 19 Contrat de travailFedlex
  22. 823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesFedlex
  23. Geneva : Placement de personnel et location de servicesSource officielle
  24. Geneva : Qu’est-ce que la location de services ?Source officielle
  25. 241 : Art. 2 PrincipeFedlex
  26. 241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicitesFedlex
  27. 241 : Art. 9 Qualité pour agirFedlex
  28. 220 : Art. 111Fedlex
  29. 220 : Art. 492Fedlex
  30. 220 : Art. 18Fedlex
  31. Conseil fédéral26février2020, rapport cautionnements flotte maritime, §5.2.1Source officielle
  32. 220 : Art. 380Fedlex
  33. 220 : Art. 389Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026

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