Droit suisse
Activités et contrats réglementés
Transport, exploitation et contrats spécialisés : identifiez activité, canton et parties avant d'examiner les obligations suisses concernées.
Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.
Sources vérifiées le
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Transport, exploitation et contrats spécialisés : identifiez activité, canton et parties avant d'examiner les obligations suisses concernées.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel dossier suisse correspond à votre situation ?
Établissements, professions et titres d’activité
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Que signifie le régime des avaries non apparentes ?
L'article 30 paragraphe 1 prévoit présomption et réserves écrites dans son cadre, avec calcul excluant certains jours. Il ne supprime pas universellement toute action sans réserve.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Qui exécute le cadre alimentaire ?
L'article 47 réserve notamment l'exécution cantonale hors compétence fédérale. La décision réelle et la délégation compétente restent à identifier.
817.0 : Art. 35 Contestations ne portant pas sur des produits817.0 : Art. 47 PrincipesGeneva : Annoncer mon activité dans le domaine alimentaireGeneva : Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentaires
L'admission assurance équivaut-elle à toute permission d'exploiter ?
Non. Admission aux prestations couvertes, autorisation cantonale et autres activités doivent être distinguées.
832.102 : Art. 51 Organisations de soins et d’aide à domicile832.10 : Art. 36 a Médecins et autres fournisseurs de prestations: conditions
Quel rôle joue l'article 18 CO ?
Il recherche la volonté réelle commune au-delà des dénominations inexactes. L'interprétation concrète de l'instrument reste nécessaire.
220 : Art. 111220 : Art. 492220 : Art. 18Conseil fédéral26février2020, rapport cautionnements flotte maritime, §5.2.1
Quelles sources suisses consulter directement ?
- CMR SR0.741.611 : Art. 1Fedlex
- CMR SR0.741.611 : Art. 4Fedlex
- CMR SR0.741.611 : Art. 6Fedlex
- CMR SR0.741.611 : Art. 30Fedlex
- CMR SR0.741.611 : Art. 32Fedlex
- Genève LRDBHD I2 22, art.8Source officielle
- Genève LRDBHD I2 22, art.21Source officielle
- 817.0 : Art. 35 Contestations ne portant pas sur des produitsFedlex
- 817.0 : Art. 47 PrincipesFedlex
- Geneva : Annoncer mon activité dans le domaine alimentaireSource officielle
- Geneva : Fabriquer, vendre, importer ou exporter des denrées alimentairesSource officielle
- 823.11 : Art. 2 Activités soumises à l’autorisationFedlex
- 220 : Art. 412Fedlex
- 220 : Art. 417Fedlex
- ASF : Non amateurs et intermédiaires (agents)Source officielle
- 241 : Art. 2 PrincipeFedlex
- 241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicitesFedlex
- 832.102 : Art. 51 Organisations de soins et d’aide à domicileFedlex
- 832.10 : Art. 36 a Médecins et autres fournisseurs de prestations: conditionsFedlex
- 823.11 : Art. 12 Autorisation obligatoireFedlex
- 823.11 : Art. 19 Contrat de travailFedlex
- 823.11 : Art. 22 Contrat de location de servicesFedlex
- Geneva : Placement de personnel et location de servicesSource officielle
- Geneva : Qu’est-ce que la location de services ?Source officielle
- 241 : Art. 2 PrincipeFedlex
- 241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicitesFedlex
- 241 : Art. 9 Qualité pour agirFedlex
- 220 : Art. 111Fedlex
- 220 : Art. 492Fedlex
- 220 : Art. 18Fedlex
- Conseil fédéral26février2020, rapport cautionnements flotte maritime, §5.2.1Source officielle
- 220 : Art. 380Fedlex
- 220 : Art. 389Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026