Documents suisses · périmètre précisé
Laboratoire génétique : dossier OFSP et portée
Le dossier suisse d’un laboratoire de génétique médicale relie analyses cytogénétiques ou moléculaires, direction, accréditation, sites et prestations externalisées à l’autorisation OFSP. La LAGH et l’OAGH distinguent demande, portée, changements et rapport annuel. Préparez ces références sans reconnaître une qualification, valider des méthodes ou confondre titre du laboratoire, programme de dépistage et consentement individuel du patient.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quelles pièces suisses de laboratoire génétique préparez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelles analyses et quelle autorité identifier ? | LAGH 28 vise les analyses cytogénétiques ou moléculaires médicales sous autorisation OFSP, avec branches réglementaires. Le dépistage systématique de l’article 30 a son propre programme ; il n’est pas absorbé par ce dossier. |
Comment relier accréditation et système qualité ? | OAGH 9 prévoit accréditation de l’activité et une branche autorisable avec système qualité et demande SAS déjà déposée. OAGH 15–16 distingue titres illimité et limité : ni candidature SAS ni complétude ne sont une permission reçue. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier OFSP de portée, externalisation et suivi du laboratoire
- Laboratoire
- L1 fictif ; exploitant et demande à identifier
- Site
- S1 ; adresse et titre non rapprochés
- Analyses
- A1 version 2 ; méthodes et portée non vérifiées
- Direction
- P1/P2 masqués ; chef/suppléant et titres à documenter
- Accréditation
- Q1 ; portée ou demande SAS non fournies
- Externalisation
- X1 ; laboratoire, fournisseur et pays inconnus
- Suivi
- Changements et rapport annuel R1 non transmis
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quels rôles de direction et de suppléance documenter ? | OAGH 11–13 distingue chef, suppléant, responsabilités et qualifications. La validation du rapport ne se délègue pas ; le registre référence rôles et titres sans apprécier leur équivalence ou compétence technique. |
Quelles pièces composent le dossier d’analyses ? | OAGH 14 demande preuves des conditions, liste d’analyses/méthodes, laboratoires et fournisseurs externalisés avec statut/portée, et contrôles qualité externes prévus. Le catalogue seul n’est pas la totalité du dossier. |
Quelle portée lire dans l’autorisation réelle ? | OAGH 17 rattache la portée à la qualification de la direction et du personnel. Comparez catalogue et décision ; le préparateur ne détermine pas l’extension permise d’un laboratoire. |
Quelles externalisations distinguer en Suisse et à l’étranger ? | OAGH 21–22 traite des autres laboratoires et fournisseurs suisses. Pour l’étranger, LAGH 29 distingue notamment le consentement écrit de la personne concernée par l’analyse. OAGH 28 exige séparément l’information préalable du prescripteur ; un accord avec le fournisseur ne remplace pas ce consentement et aucun transfert n’est autorisé ici. |
Quels changements ont des branches de notification différentes ? | OAGH 26 prévoit notamment annonce préalable de chef/site et événements indiqués, contre trente jours pour changements de fournisseurs visés. Conservez fait, date et acte sans appliquer un délai unique à toute modification. |
Quel contenu et quelle période du rapport annuel suivre ? | OAGH 27 prévoit rapport sur l’année civile écoulée à fin juin, avec analyses/méthodes, sous-traitance et bilan des contrôles externes. Séparez données fournies, rapport envoyé et réception réelle. |
Questions fréquentes
Quelles analyses et quelle autorité identifier ?
LAGH 28 vise les analyses cytogénétiques ou moléculaires médicales sous autorisation OFSP, avec branches réglementaires. Le dépistage systématique de l’article 30 a son propre programme ; il n’est pas absorbé par ce dossier.
Quels rôles de direction et de suppléance documenter ?
OAGH 11–13 distingue chef, suppléant, responsabilités et qualifications. La validation du rapport ne se délègue pas ; le registre référence rôles et titres sans apprécier leur équivalence ou compétence technique.
Quelles externalisations distinguer en Suisse et à l’étranger ?
OAGH 21–22 traite des autres laboratoires et fournisseurs suisses. Pour l’étranger, LAGH 29 distingue notamment le consentement écrit de la personne concernée par l’analyse. OAGH 28 exige séparément l’information préalable du prescripteur ; un accord avec le fournisseur ne remplace pas ce consentement et aucun transfert n’est autorisé ici.
Quel contenu et quelle période du rapport annuel suivre ?
OAGH 27 prévoit rapport sur l’année civile écoulée à fin juin, avec analyses/méthodes, sous-traitance et bilan des contrôles externes. Séparez données fournies, rapport envoyé et réception réelle.
Références et versions
- ch-gumg-fr
2025-08-01
- ch-oagh-fr