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Documents suisses · périmètre précisé

EMS à Genève : 5 priorités de l’autorisation

Le dossier d’un EMS genevois distingue projet préalable et autorisation finale d’exploiter selon la LGEPA et le RGEPA. Il relie personne morale, besoins planifiés, projet institutionnel, locaux, équipe, direction et médecin répondant. Classez ces dépendances avant la demande écrite au SeSPA. Le titre préalable ne garantit pas le titre final ; ce parcours ne vaut pas autorisation pour les autres cantons ou catégories d’établissement.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle catégorie et quel cadre genevois identifier ?

Julie Exemple

LGEPA 3 distingue EMS et résidences pour personnes âgées. RISanté 2 renvoie les EMS au RGEPA ; le parcours de pharmacie ou d’une autre institution ne remplace pas cette procédure.

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Quelles pièces d’EMS genevois préparez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.

Droit suisse

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Quelle catégorie et quel cadre genevois identifier ?

LGEPA 3 distingue EMS et résidences pour personnes âgées. RISanté 2 renvoie les EMS au RGEPA ; le parcours de pharmacie ou d’une autre institution ne remplace pas cette procédure.

L’ordre de préparation

Priorité documentaire : catégorie, autorité et stade avant projet, personnes puis titre final ; aucune notation de qualité des soins.

  1. Catégorie et stade

    Distinguer EMS, résidence et projet préalable.

  2. Planification et gouvernance

    Rassembler besoins, personne morale et finances.

  3. Projet et moyens

    Relier projet institutionnel, plans et équipe.

  4. Personnes responsables

    Séparer direction et médecin répondant.

  5. Titre final et suivi

    Conserver décision, registre et modifications effectives.

Préparer les pièces

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Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Dossier genevois EMS, projet préalable et exploitation finale

Catégorie
EMS genevois fictif E1 ; pas une résidence déjà qualifiée
Exploitant
S1 ; IDE/statuts non vérifiés
Autorité
SeSPA ; demande écrite non transmise
Projet
P1 version 2 ; planification et finances à rapprocher
Locaux
Plan L1 ; conformité non attestée
Équipe
O1 ; direction et médecin répondant à distinguer
Décision
Autorisation préalable/finale non fournies

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quel projet appelle l’autorisation préalable ?

LGEPA 7 vise nouvel établissement, nouveaux lits et transformation conséquente. RGEPA 6 prévoit demande écrite au SeSPA ; cette étape ne donne aucun droit au titre final ou à indemnisation d’un projet interrompu.

Quelles bases de planification et de financement préparer ?

RGEPA 7 distingue besoins en lits, localisation, plan financier, prix prévisible, gouvernance et projet. Le registre les référence sans approuver un nombre de lits ou une viabilité financière.

Quelle demande finale et quel organisme rattacher ?

RGEPA 10 prévoit demande écrite au SeSPA avec raison sociale, IDE, statuts, organes et registre du commerce. Un formulaire d’inspection ne constitue pas la demande initiale.

Quelles pièces du projet, des locaux et de l’équipe joindre ?

RGEPA 10–13 distingue projet institutionnel, plan et effectifs par catégorie. Le projet décrit notamment soins/accompagnement, proches, réseau, travail et gouvernance ; sa rédaction ne certifie pas conformité.

Quelles pièces de direction et médecin répondant séparer ?

RGEPA 10 précise des dossiers distincts ; LGEPA 12–14 sépare gestion et responsabilité médico-soignante. Référencez qualifications, autorisation de pratiquer et cahiers signés selon la liste réelle.

Quel titre final et quelle reconnaissance conserver ?

LGEPA 7 prévoit conditions et autorisation finale ; RGEPA 11 prévoit registre public. Reconnaissance/planification LAMal dans ce cadre ne remplace pas l’acte d’exploitation reçu.

Quels changements de projet et d’exploitation suivre ?

RGEPA 12–13 concerne changements et mises à jour significatives du projet ; LGEPA distingue retrait et fermeture. Gardez événements et actes effectifs sans déduire maintien du titre d’un ancien registre.

Questions fréquentes

Quelle catégorie et quel cadre genevois identifier ?

LGEPA 3 distingue EMS et résidences pour personnes âgées. RISanté 2 renvoie les EMS au RGEPA ; le parcours de pharmacie ou d’une autre institution ne remplace pas cette procédure.

Quelles bases de planification et de financement préparer ?

RGEPA 7 distingue besoins en lits, localisation, plan financier, prix prévisible, gouvernance et projet. Le registre les référence sans approuver un nombre de lits ou une viabilité financière.

Quelles pièces de direction et médecin répondant séparer ?

RGEPA 10 précise des dossiers distincts ; LGEPA 12–14 sépare gestion et responsabilité médico-soignante. Référencez qualifications, autorisation de pratiquer et cahiers signés selon la liste réelle.

Quels changements de projet et d’exploitation suivre ?

RGEPA 12–13 concerne changements et mises à jour significatives du projet ; LGEPA distingue retrait et fermeture. Gardez événements et actes effectifs sans déduire maintien du titre d’un ancien registre.

Références et versions

  1. ch-lamal-fr

    2026-07-01

  2. ge-lgepa
  3. ge-rgepa
  4. ge-risante