Activités et contrats réglementés · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Concurrence déloyale : préparer les faits
En Suisse, un comportement de marché peut être examiné au regard de la concurrence déloyale sans se réduire à une atteinte à un titre de propriété intellectuelle. La fiche décrit pratique, public concerné et effets documentés. Elle rapproche les éléments du cadre suisse sans reprendre automatiquement les catégories françaises ou qualifier toute similitude commerciale de comportement illicite.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Concurrence déloyale : préparer les faits ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quels actes concurrentiels suisses sont contestés ?
Décrivez comportement public, dates et contexte. Le dossier ne suppose pas un titre IP et reste distinct d'une fuite de secret.
241 : Art. 2 Principe241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites241 : Art. 9 Qualité pour agir
Quelles pièces étayent les faits ?
Gardez supports licites, investissements et chronologie. Une ressemblance ne prouve pas seule toutes les conditions.
Quelle règle de déloyauté est invoquée ?
Les articles 2 et3 LCD couvrent leurs cadres de conduite trompeuse ou déloyale, dont confusion et comparaisons. Reliez la branche aux faits.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Intérêt économique et dommage. L'article 9 LCD encadre qualité pour agir et moyens. Un désaccord commercial général n'établit pas automatiquement chaque condition.
- Actes de concurrence suisses
- Pièce disponible
- Pièces et investissement
- Pièce disponible
- Déloyauté ou confusion
- Pièce disponible
- Intérêt économique et dommage
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quel intérêt économique est menacé ou atteint ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quel intérêt économique est menacé ou atteint ?
L'article 9 LCD encadre qualité pour agir et moyens. Un désaccord commercial général n'établit pas automatiquement chaque condition.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Actes de concurrence suisses | Décrivez comportement public, dates et contexte. Le dossier ne suppose pas un titre IP et reste distinct d'une fuite de secret. |
| Pièces et investissement | Gardez supports licites, investissements et chronologie. Une ressemblance ne prouve pas seule toutes les conditions. |
| Déloyauté ou confusion | Les articles 2 et3 LCD couvrent leurs cadres de conduite trompeuse ou déloyale, dont confusion et comparaisons. Reliez la branche aux faits. |
| Intérêt économique et dommage | L'article 9 LCD encadre qualité pour agir et moyens. Un désaccord commercial général n'établit pas automatiquement chaque condition. |
241 : Art. 2 Principe241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites241 : Art. 9 Qualité pour agir
Toutes les demandes ont-elles les mêmes conditions ?
Prévention, cessation, constatation et prétentions financières sont distinctes; le cadre du CO reste pertinent pour certaines demandes.
241 : Art. 2 Principe241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites241 : Art. 9 Qualité pour agir
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.
En clair : Prévention, cessation, constatation et prétentions financières sont distinctes; le cadre du CO reste pertinent pour certaines demandes.
Le parasitisme français est-il une règle suisse automatique ?
Non. Les qualifications et preuves suisses doivent être examinées sans importer directement une doctrine étrangère.
241 : Art. 2 Principe241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites241 : Art. 9 Qualité pour agir
Comment relier perte et comportement ?
Rapprochez faits, effet documenté et causalité sans attribuer toute baisse de ventes à un concurrent. L'outil ne chiffre pas le dommage.
Que prépare la grille suisse de concurrence ?
Elle ordonne actes, preuve, fondement et intérêt. Elle ne décide pas la déloyauté et ne garantit pas un remède.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelles pièces étayent les faits ?
Gardez supports licites, investissements et chronologie. Une ressemblance ne prouve pas seule toutes les conditions.
241 : Art. 2 Principe241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites241 : Art. 9 Qualité pour agir
Quel intérêt économique est menacé ou atteint ?
L'article 9 LCD encadre qualité pour agir et moyens. Un désaccord commercial général n'établit pas automatiquement chaque condition.
241 : Art. 2 Principe241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites241 : Art. 9 Qualité pour agir
Toutes les demandes ont-elles les mêmes conditions ?
Prévention, cessation, constatation et prétentions financières sont distinctes; le cadre du CO reste pertinent pour certaines demandes.
241 : Art. 2 Principe241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites241 : Art. 9 Qualité pour agir
Comment relier perte et comportement ?
Rapprochez faits, effet documenté et causalité sans attribuer toute baisse de ventes à un concurrent. L'outil ne chiffre pas le dommage.
241 : Art. 2 Principe241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites241 : Art. 9 Qualité pour agir
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 241 : Art. 2 PrincipeFedlex
- 241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicitesFedlex
- 241 : Art. 9 Qualité pour agirFedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026