Patrimoine suisse : statuts, objets et collections · Suisse
Acquisition culturelle suisse : dossier de provenance
Le dossier suisse de provenance doit identifier l’objet, l’acquéreur et son rôle avant de déterminer les diligences pertinentes. Les obligations d’une institution fédérale et celles du commerce d’art ne se confondent pas. Rassemblez chaîne de propriété, origine, documents de transfert et assurances écrites, en conservant les lacunes. Une exception de seuil ou de catégorie ne doit pas être généralisée à toutes les acquisitions ni remplacer la vérification du droit de disposer.
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Registre suisse de provenance et de droit de disposer
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
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Votre dossier suisse concerne « Acquisition culturelle suisse : dossier de provenance ». Quel canton et quelles pièces concernent objet et rôle ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel objet et quel rôle de l’acquéreur sont concernés ?
Identifiez objet, transaction et rôle privé, professionnel ou institutionnel de l’acquéreur. Les obligations LTBC dépendent de ce rôle ; vérifier l’identité du vendeur ne démontre pas la provenance de l’objet.
Quelle chaîne de propriété est effectivement documentée ?
Rapprochez propriétaires, détenteurs, dates et titres effectivement disponibles. Laissez visibles les périodes inconnues ; une déclaration de collection ancienne ne prouve pas une chaîne complète de propriété.
Registre suisse de provenance et de droit de disposer
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse de provenance et de droit de disposer.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse de provenance et de droit de disposer
- Objet et rôle
- Bien O1, acquéreur A1, rôle R1
- Chaîne et origine
- Détenteurs P1, provenance H1
- Transferts et pièces
- Sorties E1, documents D1
- Assurances et réserves
- Déclaration V1, lacunes G1
Une exception de seuil ou de catégorie ne doit pas être généralisée à toutes les acquisitions ni remplacer la vérification du droit de disposer.
Quelles pièces expliquent origine, fouilles et sorties ?
Reliez origine, fouilles annoncées, pays de sortie et autorisations à l’objet identifié. Une facture récente ne prouve pas la régularité d’un mouvement antérieur ; conservez les références et dates de chaque pièce.
Quelles périodes ou déclarations restent contradictoires ?
Consignez manque documentaire et contradiction avec leur source. Une lacune appelle une recherche ou un examen spécialisé ; elle ne démontre pas à elle seule un vol ou une mauvaise foi.
Repères : Registre suisse de provenance et de droit de disposer
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quel objet et quel rôle de l’acquéreur sont concernés ? | Identifiez objet, transaction et rôle privé, professionnel ou institutionnel de l’acquéreur. Les obligations LTBC dépendent de ce rôle ; vérifier l’identité du vendeur ne démontre pas la provenance de l’objet. |
| Quelle chaîne de propriété est effectivement documentée ? | Rapprochez propriétaires, détenteurs, dates et titres effectivement disponibles. Laissez visibles les périodes inconnues ; une déclaration de collection ancienne ne prouve pas une chaîne complète de propriété. |
| Quelles pièces expliquent origine, fouilles et sorties ? | Reliez origine, fouilles annoncées, pays de sortie et autorisations à l’objet identifié. Une facture récente ne prouve pas la régularité d’un mouvement antérieur ; conservez les références et dates de chaque pièce. |
| Quelles périodes ou déclarations restent contradictoires ? | Consignez manque documentaire et contradiction avec leur source. Une lacune appelle une recherche ou un examen spécialisé ; elle ne démontre pas à elle seule un vol ou une mauvaise foi. |
Quelles diligences suisses correspondent à ce rôle et à cette catégorie ?
L’article 15 LTBC concerne les institutions fédérales et l’article 16 le transfert dans le commerce d’art selon son champ. Déterminez la branche applicable ; ne présentez pas toute obligation professionnelle comme universelle.
Pourquoi distinguer identification du client et provenance du bien ?
Le contrôle du client identifie une personne ; la provenance décrit l’histoire et la circulation du bien. Distinguez ces pièces même lorsqu’elles figurent au même dossier ; aucune vérification d’identité ne comble une période inconnue.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le dossier suisse de provenance doit identifier l’objet, l’acquéreur et son rôle avant de déterminer les diligences pertinentes. Les obligations d’une institution fédérale et celles du commerce d’art ne se confondent pas. Rassemblez chaîne de propriété, origine, documents de transfert et assurances écrites, en conservant les lacunes. Une exception de seuil ou de catégorie ne doit pas être généralisée à toutes les acquisitions ni remplacer la vérification du droit de disposer.
Quelles déclarations signées et preuves du droit de disposer sont disponibles ?
Rapprochez déclaration signée du fournisseur, droit de disposer et documentation OTBC pertinente. Les conditions de champ et d’exception demandent un examen propre ; cette page ne tranche pas la limite exacte de valeur linguistiquement discordante.
Quel doute doit être transmis pour examen avant l’achat ?
Listez titre incertain, période manquante et sortie non documentée avant de préparer l’achat. Le registre organise les questions et pièces ; il ne certifie pas la propriété ni l’absence de demande de retour.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle chaîne de propriété est effectivement documentée ?
Rapprochez propriétaires, détenteurs, dates et titres effectivement disponibles. Laissez visibles les périodes inconnues ; une déclaration de collection ancienne ne prouve pas une chaîne complète de propriété.
Quelles périodes ou déclarations restent contradictoires ?
Consignez manque documentaire et contradiction avec leur source. Une lacune appelle une recherche ou un examen spécialisé ; elle ne démontre pas à elle seule un vol ou une mauvaise foi.
Pourquoi distinguer identification du client et provenance du bien ?
Le contrôle du client identifie une personne ; la provenance décrit l’histoire et la circulation du bien. Distinguez ces pièces même lorsqu’elles figurent au même dossier ; aucune vérification d’identité ne comble une période inconnue.
Quel doute doit être transmis pour examen avant l’achat ?
Listez titre incertain, période manquante et sortie non documentée avant de préparer l’achat. Le registre organise les questions et pièces ; il ne certifie pas la propriété ni l’absence de demande de retour.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- LTBC / KGTG / LTBC : 15, 16www.fedlex.admin.ch
- OTBC / KGTV / OTBC : 16, 18, 19www.fedlex.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026