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Importer une voiture française en Suisse, ou exporter une voiture suisse vers la France : impôt automobile, TVA et formalités
Pour importer en Suisse une voiture achetée en France, vous payez à l’OFDF l’impôt sur les véhicules automobiles de 4 % du prix augmenté des frais jusqu’en Suisse (art. 13 et 24 LIAut) et la TVA de 8,1 %, calculée sur ce montant et cet impôt. Le formulaire 13.20 A, à CHF 20, permet l’immatriculation cantonale. En sens inverse, un garage assujetti peut vendre hors TVA une voiture exportée directement ; un particulier ne facture aucune TVA.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Vous faites passer une voiture entre la France et la Suisse : je peux calculer l’impôt automobile, la TVA et les frais, et préparer la liste des documents pour le dédouanement.
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Quelles taxes paie-t-on pour importer une voiture française en Suisse ?
Pour importer en Suisse une voiture achetée en France, vous payez l’impôt sur les véhicules automobiles de 4 % (article 13 LIAut), la TVA de 8,1 % (article 25 LTVA) et 20 francs pour le formulaire 13.20 A. L’impôt automobile se calcule sur le prix payé, augmenté des frais de transport et d’assurance jusqu’au premier lieu de destination en Suisse (article 24 LIAut). La TVA se calcule sur ce même montant, augmenté de l’impôt automobile (article 54 LTVA).
Exemple : une voiture achetée l’équivalent de 18 000 francs, avec 400 francs de transport, supporte 736 francs d’impôt automobile et 1 550.02 francs de TVA. Selon l’OFDF, une sanction CO2 peut s’y ajouter si la voiture était immatriculée à l’étranger depuis moins de 12 mois.
Si vous emménagez en Suisse avec une voiture utilisée depuis au moins six mois, elle peut entrer en franchise comme effet de déménagement (article 14 de l’ordonnance sur les douanes).
OFDF : Importation définitive de véhicules en Suisse, déclaration et redevancesLoi sur l’imposition des véhicules automobiles (LIAut), art. 13Loi sur l’imposition des véhicules automobiles (LIAut), art. 24Loi sur la TVA (LTVA), art. 25Loi sur la TVA (LTVA), art. 54Ordonnance sur les douanes (OD), art. 14
Qu’est-ce que le formulaire 13.20 A et à quoi sert-il ?
Le formulaire 13.20 A est la preuve de dédouanement que le bureau de douane établit pour une voiture importée : il coûte 20 francs selon l’OFDF, et l’office cantonal des véhicules l’exige pour l’immatriculation. Sans lui, la voiture ne reçoit pas de plaques suisses.
Pour le dédouanement, l’OFDF demande la facture ou le contrat de vente, le certificat d’immatriculation français, une pièce d’identité et la déclaration en douane d’importation (e-dec).
- Facture ou contrat de vente
- Certificat d’immatriculation français
- Passeport ou carte d’identité
- Déclaration e-dec d’importation
OFDF : Importation définitive de véhicules en Suisse, déclaration et redevancesRépublique et canton de Genève : Importer ou exporter un véhicule

Combien coûte le dédouanement de votre voiture française en Suisse ?
Indiquez le prix payé et les frais jusqu’en Suisse, en francs : la fiche calcule l’impôt automobile de 4 %, la TVA de 8,1 % et les 20 francs du formulaire 13.20 A, et signale la franchise de déménagement et la sanction CO2. Elle ne calcule pas la sanction CO2 et ne remplace pas la taxation de l’OFDF.
Exemple fictif · Ce que la douane suisse percevra
Pour un achat en France, l’impôt automobile de 4 % (article 13 LIAut) porte sur le prix et les frais jusqu’en Suisse, et la TVA de 8,1 % (articles 25 et 54 LTVA) sur ce montant augmenté de l’impôt automobile. Préparez la facture, le certificat d’immatriculation et la déclaration e-dec, puis demandez le formulaire 13.20 A pour l’immatriculation.
- Base de l’impôt automobile
- 18 400.00 CHF
- Impôt automobile (4 %)
- 736.00 CHF
- TVA à l’importation (8,1 %)
- 1 550.02 CHF
- Formulaire 13.20 A
- 20.00 CHF
- Impôt automobile et TVA
- 2 286.02 CHF
- Convertir le prix en francs au cours du jour qui précède le dédouanement (article 24 LIAut) et garder la facture.
- Déclarer la voiture à l’importation (e-dec) et payer 2 286.02 CHF d’impôt automobile et de TVA.
- Demander le formulaire 13.20 A (20 francs) au bureau de douane.
- Présenter le 13.20 A à l’office cantonal des véhicules pour obtenir les plaques suisses.
Estimation fondée sur les montants saisis et les taux de la LIAut et de la LTVA. La douane peut estimer elle-même la valeur si elle doute de la déclaration (article 24 LIAut).
Que dit l’article 13 de la loi sur l’imposition des véhicules automobiles ?
L’impôt s’élève à 4 %.
En clair : Le taux de l’impôt sur les véhicules automobiles est fixé à 4 %. Pour une voiture importée, il s’applique au prix payé, augmenté des frais jusqu’au premier lieu de destination en Suisse (article 24 LIAut), et c’est la personne qui doit les droits de douane qui le paie (article 9 LIAut).
La TVA de 8,1 % se calcule ensuite sur ce montant augmenté de l’impôt automobile (article 54 LTVA).
Peut-on acheter hors TVA suisse une voiture destinée à la France ?
Oui, si vous l’achetez à un garage assujetti à la TVA et que la voiture est transportée directement à l’étranger : la livraison de biens transportés ou expédiés directement à l’étranger est exonérée de la TVA suisse (article 23 al. 2 ch. 1 LTVA). Le garage facture alors sans les 8,1 %.
Il ne s’agit pas d’un remboursement après coup par la douane, mais d’une vente exonérée par le vendeur. Un particulier qui vend sa voiture ne facture aucune TVA : il n’y a donc rien à récupérer.
La TVA n’est pas évitée pour autant : à l’entrée en France, la douane perçoit la TVA française de 20 % sur la valeur et les frais (douane.gouv.fr).
Loi sur la TVA (LTVA), art. 23Douane française : Achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COM
Que paie-t-on côté français en ramenant une voiture achetée en Suisse ?
En ramenant en France une voiture achetée en Suisse, vous payez à la douane française 10 % de droits sans preuve d’origine, un droit réduit ou nul avec un certificat EUR.1, et 20 % de TVA, puis le malus à l’immatriculation. La douane vous remet le certificat 846 A, à présenter pour la carte grise (douane.gouv.fr).
Le malus CO2 2026 va de 0 € sous 108 g/km à 80 000 € au-delà de 191 g/km (article L421-62 du CIBS). Pour une voiture d’occasion, il est réduit par une décote, et il est nul si la première immatriculation date d’avant le 1er janvier 2015 (article L421-60 du CIBS). Le malus au poids s’applique à partir de 1 500 kg (article L421-75 du CIBS).
L’immatriculation exige aussi une preuve de conformité, par exemple le certificat de conformité européen (article R322-1 du Code de la route).
Douane française : Achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COMCode des impositions sur les biens et services : article L421-62Code des impositions sur les biens et services : article L421-60Code des impositions sur les biens et services : article L421-75Code de la route : article R322-1
Un résident de Suisse peut-il rouler avec une voiture immatriculée en France ?
En principe non : selon l’OFDF, une personne domiciliée en Suisse ne peut pas utiliser en Suisse un véhicule qui n’y a pas été dédouané. Après un déménagement, les plaques suisses doivent être demandées au plus tard une année après le transfert de domicile.
L’exception vise surtout la voiture de fonction d’un employeur étranger : avec l’autorisation douanière 15.30, délivrée par un bureau de douane, elle ne sert qu’aux courses pour l’employeur et au trajet domicile-travail, pas aux trajets privés.
La règle vaut aussi dans l’autre sens : à Genève, l’office cantonal des véhicules rappelle qu’un véhicule immatriculé à l’étranger ne peut pas circuler dans le pays de domicile de son conducteur.
OFDF : Dédouanement de véhicules, questions fréquentesRépublique et canton de Genève : Importer ou exporter un véhicule
Quels taux et quels frais pour dédouaner une voiture en Suisse ?
Les taux et les frais fixés par la loi et l’OFDF pour une voiture importée en Suisse.
- Impôt sur les véhicules automobiles, sur la valeur du véhicule
- 4 %
- 2026 · OFDF, Importation définitive de véhicules en Suisse; LIAut art. 13
- TVA à l’importation, sur la valeur, les frais jusqu’à destination et l’impôt automobile
- 8,1 %
- 2026 · OFDF, Importation définitive de véhicules en Suisse; LTVA art. 25
- Émolument pour la preuve de dédouanement 13.20 A
- CHF 20
- 2026 · OFDF, Importation définitive de véhicules en Suisse
- Durée d’immatriculation à l’étranger qui exclut la sanction CO2 (ou 6 mois et plus de 5000 km)
- 12 mois
- 2026 · OFDF, Importation définitive de véhicules en Suisse
De la France vers la Suisse, de la Suisse vers la France : quelles taxes s’appliquent ?
| Situation | Impôt ou formalité | Texte |
|---|---|---|
| Voiture achetée en France, importée en Suisse | Impôt automobile de 4 %, TVA de 8,1 %, formulaire 13.20 A à 20 francs | LIAut art. 13 et 24, LTVA art. 25 et 54 |
| Déménagement en Suisse, voiture utilisée 6 mois ou plus | Franchise : ni droits, ni TVA, ni impôt automobile | OD art. 14, LTVA art. 53, LIAut art. 12 |
| Voiture immatriculée à l’étranger depuis moins de 12 mois | Sanction CO2 possible, sauf plus de 6 mois et plus de 5000 km | OFDF |
| Voiture achetée à un garage suisse et exportée directement | Vente exonérée de la TVA suisse | LTVA art. 23 al. 2 ch. 1 |
| Voiture suisse importée en France | 10 % de droits sans EUR.1, 20 % de TVA, certificat 846 A | douane.gouv.fr |
| Immatriculation de cette voiture en France | Malus CO2 et malus au poids avec décote, nul avant 2015 | CIBS art. L421-60 et L421-75 |
Loi sur l’imposition des véhicules automobiles (LIAut), art. 13Loi sur l’imposition des véhicules automobiles (LIAut), art. 24Loi sur la TVA (LTVA), art. 25Loi sur la TVA (LTVA), art. 54Ordonnance sur les douanes (OD), art. 14Loi sur la TVA (LTVA), art. 53Loi sur l’imposition des véhicules automobiles (LIAut), art. 12OFDF : Importation définitive de véhicules en Suisse, déclaration et redevancesLoi sur la TVA (LTVA), art. 23Douane française : Achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COMCode des impositions sur les biens et services : article L421-60Code des impositions sur les biens et services : article L421-75
Questions fréquentes sur le dédouanement d’une voiture entre la France et la Suisse ?
L’impôt automobile de 4 % se cumule-t-il avec la TVA de 8,1 % ?
Oui, l’impôt automobile de 4 % et la TVA de 8,1 % se cumulent, et la TVA se calcule même sur l’impôt automobile : l’article 54 LTVA inclut dans sa base les impôts dus lors de l’importation, sauf la TVA elle-même. Pour 18 400 francs de prix et de frais, cela donne 736 francs d’impôt automobile, puis 1 550.02 francs de TVA.
Loi sur l’imposition des véhicules automobiles (LIAut), art. 13Loi sur la TVA (LTVA), art. 54
Une voiture immatriculée en France depuis plus d’un an paie-t-elle la sanction CO2 ?
Non, une voiture immatriculée en France depuis plus de 12 mois avant la déclaration en douane suisse est exclue de la sanction CO2, selon l’OFDF. L’exclusion vaut aussi dès 6 mois si la voiture a roulé plus de 5000 km. Une voiture plus récente peut la payer, en plus de l’impôt automobile et de la TVA.
OFDF : Importation définitive de véhicules en Suisse, déclaration et redevances
Le garage suisse peut-il me rembourser la TVA si j’exporte la voiture ?
Un garage suisse assujetti ne rembourse pas la TVA après coup : il peut vendre sans TVA une voiture transportée directement à l’étranger, car cette livraison est exonérée (article 23 al. 2 ch. 1 LTVA). Un particulier ne facture pas de TVA. La TVA française de 20 % reste due à l’importation en France.
Loi sur la TVA (LTVA), art. 23Douane française : Achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COM
Que deviennent les plaques suisses quand la voiture part en France ?
Les plaques suisses doivent être rendues à l’office cantonal des véhicules une fois les plaques étrangères obtenues. À Genève, tant qu’elles ne sont pas restituées, l’assurance suisse, l’impôt sur les véhicules et le contrôle périodique restent dus. Elles peuvent être envoyées par la poste.
République et canton de Genève : Importer ou exporter un véhicule
Le certificat EUR.1 réduit-il les droits de douane français sur une voiture suisse ?
Oui, le certificat EUR.1, visé par la douane suisse au départ, peut réduire ou annuler les 10 % de droits de douane français, selon l’accord entre l’Union européenne et la Suisse. Sans preuve d’origine, les 10 % s’appliquent. La TVA française de 20 % est due dans tous les cas (douane.gouv.fr).
Douane française : Achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COMOFDF : Dédouanement de véhicules, questions fréquentes
Sur quels textes et pages officielles s’appuie ce calcul ?
- OFDF : Importation définitive de véhicules en Suisse, déclaration et redevancesOffice fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
- Loi sur l’imposition des véhicules automobiles (LIAut), art. 13Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur l’imposition des véhicules automobiles (LIAut), art. 24Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur la TVA (LTVA), art. 25Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur la TVA (LTVA), art. 54Confédération suisse : Fedlex
- Ordonnance sur les douanes (OD), art. 14Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur la TVA (LTVA), art. 23Confédération suisse : Fedlex
- Douane française : Achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COMDirection générale des douanes et droits indirects (France)
- Code des impositions sur les biens et services : article L421-62République française / DILA : Légifrance
- Code des impositions sur les biens et services : article L421-60République française / DILA : Légifrance
- Code des impositions sur les biens et services : article L421-75République française / DILA : Légifrance
- République et canton de Genève : Importer ou exporter un véhiculeOffice cantonal des véhicules, Genève
- Code de la route : article R322-1République française / DILA : Légifrance
- OFDF : Dédouanement de véhicules, questions fréquentesOffice fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
- Loi sur la TVA (LTVA), art. 53Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur l’imposition des véhicules automobiles (LIAut), art. 12Confédération suisse : Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026