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Questions de droit en Suisse · TVA · Suisse

Impôt sur les acquisitions et TVA suisse : prestataire français, facture à un client en France

Une entreprise suisse qui achète un service à un prestataire français non inscrit à la TVA paie elle-même l’impôt sur les acquisitions, en principe à 8,1 %, si elle est assujettie ou si ces achats dépassent 10 000 francs par année civile (art. 45 LTVA). Le prestataire français qui ne fournit que de tels services n’a pas à s’inscrire (art. 10 LTVA). Votre propre prestation à un client français n’est pas imposable en Suisse (art. 8 LTVA).

Texte en vigueur31 mars 2025Sources vérifiées30 octobre 2026

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Faut-il un représentant fiscal en Suisse pour une entreprise française ?

Julie Exemple

Une entreprise française n’a besoin d’un représentant fiscal en Suisse que si elle est inscrite au registre TVA suisse : l’assujetti sans domicile ni siège en Suisse désigne un représentant domicilié en Suisse, sauf si l’AFC y renonce (art. 67 LTVA). Le prestataire français qui fournit uniquement des services B2B localisés chez le client suisse n’est pas assujetti (art. 10 LTVA), donc pas de représentant.

Voir les références

Vous facturez un client en France ou recevez la facture d’un prestataire français : je vous indique si l’impôt sur les acquisitions s’applique et ce que la facture doit contenir.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quand votre entreprise doit-elle payer l’impôt sur les acquisitions ?

Votre entreprise paie l’impôt sur les acquisitions quand un prestataire français non inscrit au registre suisse des assujettis lui fournit une prestation de services localisée en Suisse, et qu’elle est elle-même assujettie à la TVA ou achète plus de 10 000 francs de ces prestations pendant l’année civile (art. 45 LTVA). Le lieu d’une telle prestation est en principe le siège du destinataire (art. 8, al. 1 LTVA) : le conseil, la publicité, l’informatique ou la traduction achetés en France par une société lausannoise sont donc imposés en Suisse, chez elle.

Une entreprise inscrite déclare cet impôt dans son décompte TVA ordinaire, dès le premier franc, et peut le déduire comme impôt préalable dans le cadre de son activité entrepreneuriale (art. 28, al. 1, let. b LTVA). Une entreprise non inscrite qui dépasse le seuil s’annonce par écrit à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année civile et déclare ses acquisitions en même temps (art. 66, al. 3 LTVA). Selon l’AFC, le taux normal est de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024.

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 45Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 8Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 28Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 66Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions TVA

Réponse

Un prestataire français doit-il s’inscrire à la TVA suisse dès 100 000 francs ?

Non, pas s’il fournit en Suisse uniquement des prestations de services localisées chez le client selon l’art. 8, al. 1 LTVA : il est alors libéré de l’assujettissement quel que soit son chiffre d’affaires (art. 10, al. 2, let. b, ch. 2 LTVA), et c’est le client suisse qui paie l’impôt sur les acquisitions. Le seuil de 100 000 francs de chiffre d’affaires mondial (art. 10, al. 2, let. a) vise les entreprises qui fournissent d’autres prestations sur le territoire suisse.

Deux cas font exception. Les services de télécommunications ou électroniques fournis à des clients non assujettis (abonnements en ligne, logiciels vendus à des particuliers) ne libèrent pas le prestataire étranger. Les prestations que l’art. 8, al. 2 localise ailleurs qu’au siège du client, par exemple l’architecture ou l’expertise d’un immeuble situé en Suisse, ne relèvent pas non plus de cette libération. Dans ces deux cas, le prestataire français doit s’inscrire dès 100 000 francs de chiffre d’affaires mondial, comme le rappelle l’AFC.

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 10Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 8Assujettissement à la TVA des entreprises étrangères

Schéma : un prestataire français facture sans TVA une entreprise suisse, qui paie l’impôt sur les acquisitions si elle est assujettie ou au-delà de 10 000 francs par an
Service d’un prestataire français non inscrit : la TVA suisse est payée par le client (art. 45 LTVA).
Outil

Impôt sur les acquisitions, TVA ou rien : que s’applique à votre facture ?

Indiquez dans quel sens va la prestation, votre statut TVA et le type de service : la grille applique les art. 8, 10, 27 et 45 LTVA et calcule l’impôt sur les acquisitions au taux normal. Elle ne remplace ni un décompte TVA ni une décision de l’AFC.

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Exemple fictif · Règle de TVA applicable

Votre entreprise n’est pas inscrite mais dépasse 10 000 francs d’achats de ce type sur l’année civile : elle est assujettie à l’impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 2, let. b LTVA). Elle doit s’annoncer par écrit à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année et déclarer ses acquisitions en même temps (art. 66, al. 3 LTVA). Prochaine étape : rassembler les factures de l’année.

Impôt sur les acquisitions au taux normal de 8,1 %
1 134.00 CHF
Seuil annuel pour une entreprise non inscrite
10 000 CHF (art. 45 LTVA)
Annonce à l’AFC si le seuil est dépassé
60 jours après la fin de l’année civile (art. 66 LTVA)
  1. Classer les factures du prestataire français par année civile et additionner les montants hors taxes.
  2. Convertir les factures en euros en francs au cours AFC, mensuel ou du jour (art. 45 OTVA).
  3. Déclarer l’impôt sur les acquisitions, soit dans le décompte TVA, soit par l’annonce à l’AFC dans les 60 jours suivant la fin de l’année.
  4. Conserver le contrat et les preuves du lieu de la prestation avec la facture.

La grille applique la règle générale de la LTVA à vos réponses. Elle ne tient pas compte des prestations exclues ou exonérées (art. 45a LTVA) ni d’une éventuelle décision de l’AFC.

Chiffres clés

Quels taux et quels seuils en francs ?

Ces taux et seuils viennent de la LTVA, du code des obligations et, côté français, du code des impositions sur les biens et services.

Taux normal de la TVA suisse (2,6 % réduit, 3,8 % pour l’hébergement)
8,1 %
depuis le 1er janvier 2024 · AFC, Taux de TVA applicables en Suisse
Achats annuels de services étrangers au-delà desquels une entreprise non inscrite paie l’impôt sur les acquisitions
10 000 CHF
par année civile, état le 31 mars 2025 · Loi fédérale régissant la TVA (LTVA), art. 45
Chiffre d’affaires mondial à partir duquel une entreprise est assujettie, sauf libération du prestataire étranger de services B2B
100 000 CHF
par an, état le 31 mars 2025 · Loi fédérale régissant la TVA (LTVA), art. 10
Intérêt moratoire légal quand le droit suisse régit le contrat
5 % l’an
état le 1er octobre 2026 · Code des obligations (CO), art. 104
Entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services, qui reprend l’autoliquidation française
1.1.2027
ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 · Code des impositions sur les biens et services, art. L215-5
Réponse

Comment facturer depuis la Suisse un client établi en France ?

Vous facturez sans TVA suisse : une prestation de services fournie à un client établi en France est localisée en France (art. 8, al. 1 LTVA), et c’est le client français assujetti qui acquitte la TVA française en autoliquidation (art. 283, 2 du CGI). Pour les factures émises à partir du 1er janvier 2027, la même règle figure dans le code des impositions sur les biens et services (art. L215-5 CIBS).

La facture doit permettre d’identifier clairement les deux parties et la prestation : nom et localité du fournisseur avec son numéro d’inscription au registre TVA s’il est inscrit, nom et localité du client, date ou période de la prestation, genre, objet et volume, montant (art. 26 LTVA). La ligne du taux et du montant d’impôt reste vide de TVA suisse. Si vous n’êtes pas inscrit au registre, vous n’avez pas le droit de faire figurer la TVA sur la facture (art. 27, al. 1 LTVA).

Attention aux prestations que l’art. 8, al. 2 localise autrement, comme une formation donnée sur place à Genève à des participants présents : elle reste imposable en Suisse.

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 8Code général des impôts : article 283Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 26Code des impositions sur les biens et services : article L215-5 (en vigueur le 1er janvier 2027)Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 27

Le texte

Que dit l’article 45 de la LTVA ?

Sont soumis à l’impôt sur les acquisitions:

a. les prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l’art. 8, al. 1, lorsqu’elles sont fournies par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis, à l’exception des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique fournies à des destinataires n’étant pas assujettis;

[…]

Le destinataire des prestations visées à l’al. 1 est assujetti à l’impôt sur les acquisitions s’il remplit l’une des conditions suivantes:

a. il est assujetti en vertu de l’art. 10;

b. il acquiert pour plus de 10 000 francs de ce genre de prestations pendant une année civile.

Loi sur la TVA (LTVA), Art. 45 Assujettissement, RS 641.20Version en vigueur, état au 31 mars 2025Lire sur Fedlex

En clair : Quand un prestataire étranger non inscrit au registre suisse fournit un service localisé en Suisse, c’est le client qui paie la TVA à sa place. Il la doit s’il est lui-même assujetti, ou s’il achète plus de 10 000 francs de ces services pendant l’année civile.

Les prestations exclues du champ de l’impôt ou exonérées ne sont pas soumises à l’impôt sur les acquisitions (art. 45a LTVA).

Comparatif

Client assujetti, non assujetti, client en France : quelle règle s’applique ?

Quelle TVA selon le client et le sens de la prestation
SituationTVA suisseDémarcheTexte
Achat à un prestataire français, entreprise suisse inscriteImpôt sur les acquisitions dès le premier francDéclarer dans le décompte TVA, puis déduire comme impôt préalableArt. 45 et 28 LTVA
Achat, entreprise non inscrite, plus de 10 000 francs par anImpôt sur les acquisitionsS’annoncer à l’AFC dans les 60 jours suivant la fin de l’année et déclarerArt. 45 et 66 LTVA
Achat, entreprise non inscrite, 10 000 francs ou moinsAucuneSuivre le cumul de l’année civileArt. 45, al. 2, let. b LTVA
Service facturé à une entreprise établie en FranceAucune, le lieu est en FranceFacture sans TVA suisse, le client autoliquide la TVA françaiseArt. 8 LTVA ; art. 283, 2 CGI
Prestataire suisse non inscrit qui affiche la TVADue par celui qui l’afficheCorriger la facture par un document qui l’annuleArt. 27 LTVA
Prestataire français de services électroniques à des particuliers en SuisseTVA suisse au taux de 8,1 %S’inscrire à l’AFC dès 100 000 francs de chiffre d’affaires mondialArt. 10 et 25 LTVA

Les services liés à un immeuble et les prestations fournies sur place suivent les règles de lieu de l’art. 8, al. 2 LTVA.

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 45Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 28Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 66Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 8Code général des impôts : article 283Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 27Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 10Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 25

Réponse

Que risque-t-on en faisant figurer la TVA suisse sur une facture à tort ?

Celui qui fait figurer la TVA sur une facture sans en avoir le droit, ou qui mentionne un taux ou un montant d’impôt trop élevé, devient redevable de cet impôt envers la Confédération (art. 27, al. 2 LTVA). Le risque touche l’indépendant non inscrit au registre, qui ne peut jamais mentionner l’impôt (al. 1), mais aussi l’entreprise inscrite qui ajoute 8,1 % sur un service fourni à un client français alors que ce service n’est pas imposable en Suisse.

Deux portes de sortie sont prévues. Vous pouvez corriger la facture par un document qui mentionne et annule la facture d’origine, et dont le client atteste la réception (art. 27, al. 4 LTVA). Ou vous établissez de manière crédible que la Confédération n’a subi aucun préjudice, notamment parce que le client n’a pas déduit l’impôt préalable (al. 2, let. b). La correction écrite reste la voie la plus simple à prouver.

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 27

Réponse

Quel cours de change retenir pour une facture en euros ?

Pour la TVA, convertissez le montant en francs au moment où naît la créance fiscale, au taux publié par l’AFC : cours mensuel moyen ou cours du jour pour la vente de devises, à votre choix (art. 45, al. 1 et 3 OTVA). Une facture établie en euros est une contre-prestation en monnaie étrangère, quelle que soit la monnaie du paiement. Le procédé choisi doit être conservé pendant au moins une période fiscale, et une entreprise membre d’un groupe peut utiliser le cours du groupe.

Pour le paiement lui-même, c’est le droit des obligations qui s’applique lorsque le contrat relève du droit suisse : une dette en euros payable en Suisse peut être réglée en francs au cours du jour de l’échéance, sauf si le contrat a stipulé « valeur effective » ou une formule analogue (art. 84, al. 2 CO). Si vous voulez être payé en euros, écrivez-le.

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), art. 45Code des obligations (CO), art. 84

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent sur la TVA entre la Suisse et la France ?

Faut-il un représentant fiscal en Suisse pour une entreprise française ?

Une entreprise française n’a besoin d’un représentant fiscal en Suisse que si elle est inscrite au registre TVA suisse : l’assujetti sans domicile ni siège en Suisse désigne un représentant domicilié en Suisse, sauf si l’AFC y renonce (art. 67 LTVA). Le prestataire français qui fournit uniquement des services B2B localisés chez le client suisse n’est pas assujetti (art. 10 LTVA), donc pas de représentant.

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 67Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 10

Le client français doit-il autoliquider la TVA sur votre facture ?

Oui, le client français assujetti acquitte lui-même la TVA française sur un service acheté à un prestataire suisse non établi en France (art. 283, 2 du CGI). À partir du 1er janvier 2027, la règle figure à l’art. L215-5 du CIBS, qui vise aussi les personnes morales non assujetties. La facture suisse ne porte donc pas de TVA.

Code général des impôts : article 283Code des impositions sur les biens et services : article L215-5 (en vigueur le 1er janvier 2027)

Quel intérêt moratoire réclamer à un client français qui paie en retard ?

L’intérêt moratoire dépend du droit qui régit le contrat. Sous droit suisse, le client en demeure doit 5 % l’an (art. 104 CO), dès la mise en demeure ou dès l’échéance convenue (art. 102 CO). Sous droit français, les pénalités valent le taux de la BCE majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L441-10 C. com.).

Code des obligations (CO), art. 102Code des obligations (CO), art. 104Code de commerce : article L441-10

Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2027 pour vos clients en France ?

Au 1er janvier 2027, la TVA française quitte le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services : l’autoliquidation de votre client passe à l’art. L215-5 du CIBS. Côté données, le client français transmet à l’administration les informations sur les services achetés à un prestataire non établi en France (art. 290 CGI), dès le 1er septembre 2026 ou, pour les PME, le 1er septembre 2027.

Code des impositions sur les biens et services : article L215-5 (en vigueur le 1er janvier 2027)Code général des impôts : article 290Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 26

Les services électroniques suivent-ils la même règle d’inscription ?

Non, les services de télécommunications ou électroniques vendus à des clients suisses non assujettis suivent une autre règle. Le prestataire étranger n’est pas libéré de l’assujettissement (art. 10, al. 2, let. b, ch. 2 LTVA) et doit s’inscrire dès 100 000 francs de chiffre d’affaires mondial. Ces services ne sont pas soumis à l’impôt sur les acquisitions chez le particulier (art. 45 LTVA).

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 10Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 45

Sources

Sur quels textes suisses et français repose cette page ?

  1. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 45Confédération suisse : Fedlex
  2. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 8Confédération suisse : Fedlex
  3. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 28Confédération suisse : Fedlex
  4. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 66Confédération suisse : Fedlex
  5. Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions TVAAdministration fédérale des contributions (AFC)
  6. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 10Confédération suisse : Fedlex
  7. Assujettissement à la TVA des entreprises étrangèresAdministration fédérale des contributions (AFC)
  8. Code général des impôts : article 283République française / DILA : Légifrance
  9. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 26Confédération suisse : Fedlex
  10. Code des impositions sur les biens et services : article L215-5 (en vigueur le 1er janvier 2027)République française / DILA : Légifrance
  11. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 27Confédération suisse : Fedlex
  12. Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), art. 45Confédération suisse : Fedlex
  13. Code des obligations (CO), art. 84Confédération suisse : Fedlex
  14. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 25Confédération suisse : Fedlex
  15. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 67Confédération suisse : Fedlex
  16. Code des obligations (CO), art. 102Confédération suisse : Fedlex
  17. Code des obligations (CO), art. 104Confédération suisse : Fedlex
  18. Code de commerce : article L441-10République française / DILA : Légifrance
  19. Code général des impôts : article 290République française / DILA : Légifrance
  20. Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 26République française / DILA : Légifrance

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026