Questions de droit en Suisse · Indépendant · contrat
Contrat de mandat freelance en Suisse : les clauses à vérifier avant de signer
En Suisse, un contrat freelance entre entreprises est le plus souvent un mandat (art. 394 CO), ou un contrat d’entreprise s’il promet un résultat (art. 363 CO). Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps, mais qui résilie en temps inopportun répare le dommage causé (art. 404 CO). En cas de retard de paiement, le client est en demeure après interpellation et doit 5 % d’intérêt l’an, sans forfait légal de recouvrement.
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre client suisse vous envoie un contrat de mandat : je peux le relire avec vous, clause par clause, et vérifier la résiliation, le paiement, la peine conventionnelle et les droits d’auteur.
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Votre contrat de mandat passe-t-il les points de contrôle du droit suisse ?
Cochez ce que dit votre projet de contrat : la grille le confronte aux règles du Code des obligations, de la LDA et de l’AVS, et calcule l’intérêt moratoire de 5 % sur une facture en retard. Elle organise votre relecture ; elle ne remplace pas la lecture du contrat entier.
Exemple fictif · Ce que le droit suisse dit de votre contrat
Contrat de mandat : le préavis prévu ne bloque pas une résiliation immédiate, chaque partie pouvant mettre fin au mandat en tout temps (art. 404 al. 1 CO). En cas de résiliation en temps inopportun, vous pouvez réclamer le dommage causé (art. 404 al. 2 CO) : gardez la trace des missions refusées et des frais engagés.
- Facture impayée
- 8 400.00 CHF
- Intérêt moratoire à 5 % l’an (art. 104 CO)
- 51.78 CHF
- Total réclamable sans dommage supplémentaire
- 8 451.78 CHF
- Fixer dans le contrat un jour de paiement précis, pour que la demeure commence sans rappel (art. 102 al. 2 CO).
- Réclamer 51.78 CHF d’intérêts en plus des 8 400.00 CHF, dans un rappel écrit qui cite l’article 104 CO.
- Vérifier que la peine conventionnelle est proportionnée : le juge doit réduire une peine excessive (art. 163 al. 3 CO).
- Lister une par une les utilisations cédées (reproduction, modification, diffusion, durée, territoire), car la cession d’un droit n’emporte pas les autres (art. 16 LDA).
- Vérifier qu’aucune clause ne vous exonère, ni le client, en cas de faute grave : elle serait nulle (art. 100 CO).
Cette grille applique les règles du Code des obligations, de la LDA et du mémento AVS à vos réponses. Elle ne dit pas comment un juge qualifiera votre contrat ni s’il réduira une peine.
Que prévoit le Code des obligations, clause par clause ?
| Clause | Règle | Texte | À vérifier |
|---|---|---|---|
| Nature du contrat | Un service promis est un mandat ; un résultat livré contre un prix est un contrat d’entreprise | Art. 394 et 363 CO | Ce que vous promettez vraiment, quel que soit le titre |
| Résiliation et préavis | Mandat résiliable en tout temps ; dommage dû si la résiliation intervient en temps inopportun | Art. 404 CO | Ce que vous touchez si le client part demain |
| Arrêt d’un ouvrage | Le maître peut se départir avant la fin en payant le travail fait et en indemnisant complètement | Art. 377 CO | La définition de l’ouvrage et de sa réception |
| Paiement et retard | Demeure après rappel, ou dès le jour de paiement fixé ; intérêt de 5 % l’an, sans forfait légal | Art. 102 et 104 CO | Une date de paiement précise et, si besoin, un taux plus élevé |
| Limitation de responsabilité | Nulle pour le dol ou la faute grave | Art. 100 CO | Un plafond qui exclut seulement la faute légère |
| Peine conventionnelle | Due même sans dommage ; le juge doit réduire une peine excessive | Art. 161 et 163 CO | Le montant au regard de vos honoraires |
| Droits d’auteur | La cession d’un droit n’emporte pas les autres ; livrer l’œuvre ne cède pas les droits | Art. 16 LDA | La liste des utilisations, la durée et le territoire |
| Statut d’indépendant | La caisse AVS décide selon les conditions économiques, pas selon le contrat | Art. 9 LAVS ; mémento AVS 2.02 | Le nombre de clients et votre risque économique |
Code des obligations (CO), art. 394Code des obligations (CO), art. 363Code des obligations (CO), art. 404Code des obligations (CO), art. 377Code des obligations (CO), art. 102Code des obligations (CO), art. 104Code des obligations (CO), art. 100Code des obligations (CO), art. 160 à 163Loi sur le droit d’auteur (LDA), art. 16Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), art. 9Mémento 2.02, Cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG (état au 1er janvier 2026)

Votre contrat freelance est-il un mandat ou un contrat d’entreprise ?
Votre contrat freelance est un mandat si vous promettez un service ou une activité diligente (art. 394 CO), et un contrat d’entreprise si vous promettez un résultat précis, un ouvrage livré contre un prix (art. 363 CO). Le titre du contrat ne décide pas : c’est ce que vous vous engagez à fournir.
La différence compte à trois moments. En cas de défaut, le maître d’un ouvrage peut le refuser s’il est inutilisable, ou réduire le prix ou exiger la réfection (art. 368 CO), alors que le mandataire répond seulement de la bonne et fidèle exécution, comme un travailleur (art. 398 CO). Pour mettre fin au contrat, le client d’un mandat peut résilier en tout temps (art. 404 CO), tandis que le maître d’un ouvrage peut s’en départir tant qu’il n’est pas terminé, en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur (art. 377 CO). Enfin, les règles du mandat s’appliquent à tous les travaux qu’aucun autre contrat de la loi ne régit (art. 394 al. 2 CO).
Un développement livré sur cahier des charges ressemble à un ouvrage ; du conseil, de la gestion de projet ou de la formation, à un mandat.
Code des obligations (CO), art. 394Code des obligations (CO), art. 363Code des obligations (CO), art. 368Code des obligations (CO), art. 398Code des obligations (CO), art. 404Code des obligations (CO), art. 377
Le client peut-il résilier le mandat du jour au lendemain ?
Oui : en droit suisse, chaque partie peut révoquer ou répudier un mandat en tout temps (art. 404 al. 1 CO), même si le contrat prévoit un préavis de trois mois. Une clause de préavis ne vous garantit donc pas ces trois mois de travail.
Ce qui vous protège, c’est l’alinéa 2 : la partie qui résilie en temps inopportun doit indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause. Il faut alors démontrer ce dommage, par exemple un autre mandat refusé pour réserver vos jours à ce client, ou des frais engagés pour la mission. Les honoraires du travail déjà accompli restent dus.
Si votre contrat est un contrat d’entreprise, la règle est plus favorable : le client qui arrête l’ouvrage avant la fin paie le travail fait et vous indemnise complètement (art. 377 CO). Avant de signer, relisez donc la clause de résiliation avec cette question : que touchez-vous si le client part demain ?
Code des obligations (CO), art. 404Code des obligations (CO), art. 377
Quels taux et quels seuils retenir en Suisse ?
Quatre chiffres fixés par la loi ou par l’AVS cadrent la négociation d’un contrat freelance en Suisse.
- Intérêt moratoire légal dû par un client en demeure, sauf taux contractuel plus élevé
- 5 %
- Code des obligations, version du 1er octobre 2026 · Code des obligations (CO), art. 104
- Cotisation AVS/AI/APG d’un indépendant, entièrement à sa charge
- 10,0 %
- État au 1er janvier 2026 · Centre d’information AVS/AI, mémento 2.02
- Revenu annuel en dessous duquel s’applique le barème dégressif des indépendants
- 60 500 francs
- État au 1er janvier 2026 · Centre d’information AVS/AI, mémento 2.02
- Chiffre d’affaires annuel total en dessous duquel une entreprise est libérée de la TVA suisse
- 100 000 francs
- LTVA, version du 31 mars 2025 · Loi sur la TVA (LTVA), art. 10
Que réclamer quand un client suisse paie en retard ?
Quand un client suisse paie en retard, vous pouvez réclamer un intérêt moratoire de 5 % l’an dès qu’il est en demeure (art. 104 CO), ou un taux plus élevé si le contrat le prévoit, mais aucun forfait légal de recouvrement comparable aux 40 € français.
Le client est mis en demeure par votre interpellation, c’est-à-dire un rappel (art. 102 al. 1 CO). Si le contrat fixe un jour de paiement précis, la demeure commence dès l’expiration de ce jour, sans rappel (art. 102 al. 2 CO). Selon l’article 104 CO, le taux légal est de 5 % l’an : sur une facture de 8 400 CHF payée 45 jours après la mise en demeure, cela fait 51.78 CHF.
Si votre dommage dépasse les intérêts, le client le répare aussi, sauf s’il prouve n’avoir commis aucune faute (art. 106 CO). Si vous passez par la poursuite, les frais sont à la charge du débiteur, mais vous les avancez (art. 68 LP).
- Écrire une date de paiement fixe, pas seulement « 30 jours »
- Prévoir un taux d’intérêt contractuel si 5 % ne suffit pas
- Envoyer un rappel daté dès l’échéance
Code des obligations (CO), art. 104Code des obligations (CO), art. 102Code des obligations (CO), art. 106Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 68
À qui appartiennent vos droits d’auteur si le contrat ne liste pas les utilisations ?
Si le contrat ne liste pas les utilisations cédées, le client n’obtient que les droits que la convention lui transfère : sauf convention contraire, la cession d’un des droits d’auteur n’emporte pas les autres (art. 16 al. 2 LDA).
Le simple fait de livrer le fichier ou l’original ne transfère pas non plus les droits d’auteur (art. 16 al. 3 LDA). Un client qui paie un logo, un texte ou un logiciel peut donc se retrouver sans le droit de le modifier, de l’adapter ou de l’exploiter à l’étranger, si le contrat ne le dit pas.
Côté freelance, l’intérêt est de lister précisément ce que vous cédez et ce que vous gardez : reproduction, modification, diffusion en ligne, durée, territoire, et le droit de montrer le travail dans votre portfolio. Une clause « tous droits cédés » sans détail laisse place à l’interprétation ; mieux vaut une liste et un prix qui correspond à cette liste.
Que dit l’article 404 du Code des obligations ?
Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause.
En clair : Votre client peut mettre fin au mandat à tout moment, et vous aussi, même si le contrat prévoit un préavis. Celui qui résilie à un moment défavorable pour l’autre (en temps inopportun) doit réparer le dommage qu’il cause : c’est ce dommage, et non le préavis, que vous pouvez réclamer.
En contrat d’entreprise, l’article 377 CO s’applique à la place : travail fait payé et indemnisation complète.
Avec un seul client, la caisse AVS vous reconnaîtra-t-elle comme indépendant ?
Avec un seul client, la caisse de compensation AVS vous considérera en règle générale comme salarié, pas comme indépendant : selon le mémento AVS 2.02 (état au 1er janvier 2026), l’activité pour un seul mandant est généralement classée comme dépendante.
La caisse décide au cas par cas, pour chaque revenu, et ce sont les conditions économiques qui comptent, non le contrat. Elle regarde si vous agissez en votre nom (raison sociale, factures, papier à en-tête), si vous assumez le risque économique (investissements, risque d’impayé, loyer des locaux), si vous organisez librement votre travail et si vous travaillez pour plusieurs mandants. La loi définit le revenu indépendant par exclusion : tout revenu du travail qui n’est pas un salaire (art. 9 LAVS).
Si la caisse vous reconnaît indépendant, vous payez seul 10,0 % de cotisations AVS/AI/APG sur votre revenu, avec un barème dégressif en dessous de 60 500 francs. Sinon, le revenu tiré de ce client est traité comme un salaire, et le client comme un employeur.
Mémento 2.02, Cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG (état au 1er janvier 2026)Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), art. 9
Quelles autres questions se posent avant de signer un mandat freelance en Suisse ?
Peut-on exclure sa responsabilité dans un contrat de mandat en Suisse ?
Dans un contrat de mandat suisse, on peut exclure sa responsabilité pour la faute légère, mais pas pour le dol ou la faute grave : une telle clause est nulle (art. 100 al. 1 CO). Le juge peut aussi écarter l’exclusion de la faute légère dans certains cas, par exemple si le créancier était au service du débiteur (art. 100 al. 2 CO). Un plafond égal aux honoraires reste donc possible pour les erreurs ordinaires.
Le juge suisse peut-il réduire une peine conventionnelle excessive ?
Oui, le juge suisse doit réduire une peine conventionnelle qu’il estime excessive (art. 163 al. 3 CO). Les parties fixent librement le montant (art. 163 al. 1 CO) et la peine est due même sans dommage (art. 161 al. 1 CO). Une pénalité de 20 000 francs pour un mandat de 15 000 francs mérite d’être renégociée avant la signature plutôt que contestée après.
Existe-t-il en Suisse une indemnité forfaitaire de recouvrement comme les 40 € français ?
Non, le droit suisse ne prévoit pas d’indemnité forfaitaire de recouvrement comparable aux 40 € français. Le client en demeure doit l’intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) et répare le dommage supplémentaire qu’il cause, sauf s’il prouve n’avoir commis aucune faute (art. 106 CO). Un forfait peut être prévu dans le contrat ; les frais de poursuite sont à la charge du débiteur (art. 68 LP).
Code des obligations (CO), art. 104Code des obligations (CO), art. 106Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 68
En contrat d’entreprise, le client peut-il arrêter l’ouvrage en cours de route ?
Oui, en contrat d’entreprise, le client (le maître) peut toujours se départir du contrat tant que l’ouvrage n’est pas terminé (art. 377 CO). Il doit alors payer le travail déjà fait et indemniser complètement l’entrepreneur. Une clause qui réduit cette indemnité mérite d’être lue de près avant de signer. Cette règle protège mieux le freelance que la résiliation d’un mandat.
Freelance établi en France avec un client suisse : quel droit s’applique au contrat ?
Pour un freelance établi en France avec un client suisse, le contrat est régi par le droit que les parties ont choisi (art. 116 LDIP). Sans choix, un juge suisse applique le droit de l’État où le prestataire de service a son établissement (art. 117 LDIP), donc en principe le droit français. Une clause de droit applicable claire évite ce débat.
Loi sur le droit international privé (LDIP), art. 116Loi sur le droit international privé (LDIP), art. 117
Faut-il facturer la TVA suisse à un client suisse depuis la France ?
En principe non : une entreprise étrangère qui fournit à un client suisse uniquement des services situés en Suisse est libérée de l’assujettissement à la TVA suisse, quel que soit son chiffre d’affaires (art. 10 al. 2 let. b LTVA). C’est le client qui paie l’impôt sur les acquisitions (art. 45 LTVA). Exception : les services informatiques ou de télécommunication fournis à des clients non assujettis.
Loi sur la TVA (LTVA), art. 10Loi sur la TVA (LTVA), art. 8 et 45
Sur quels articles du droit suisse cette grille s’appuie-t-elle ?
- Code des obligations (CO), art. 394Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO), art. 363Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO), art. 368Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO), art. 377Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO), art. 404Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO), art. 102Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO), art. 104Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO), art. 106Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 68Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO), art. 100Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO), art. 160 à 163Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur le droit d’auteur (LDA), art. 16Confédération suisse : Fedlex
- Mémento 2.02, Cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG (état au 1er janvier 2026)Centre d’information AVS/AI
- Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), art. 9Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur le droit international privé (LDIP), art. 116Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur le droit international privé (LDIP), art. 117Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur la TVA (LTVA), art. 10Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur la TVA (LTVA), art. 8 et 45Confédération suisse : Fedlex
- Code des obligations (CO), art. 398Confédération suisse : Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026