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Questions de droit en Suisse · Travailleurs détachés · LDét

Procédure d’annonce des travailleurs détachés : 90 jours par année civile, délai de 8 jours et conditions minimales LDét

Une entreprise établie en France peut détacher des travailleurs en Suisse sans autorisation jusqu’à 90 jours de travail effectif par année civile, par la procédure d’annonce en ligne (art. 14 OLCP). L’annonce est obligatoire au-delà de 8 jours par année civile, et dès le premier jour dans la construction, la restauration, le nettoyage ou la sécurité ; le travail ne peut débuter que 8 jours après (art. 6 LDét). Les salaires minimaux des CCT étendues s’appliquent.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Peut-on commencer le travail avant les 8 jours en cas d’urgence ?

Julie Exemple

Oui, mais seulement en cas d’urgence imprévisible : dépannage, accident, catastrophe naturelle ou événement comparable. Le travail peut alors débuter avant la fin du délai de huit jours, au plus tôt le jour de l’annonce (art. 6 al. 3 ODét). Selon le SECO, l’urgence doit être signalée à l’autorité cantonale et l’intervention a lieu en principe dans les trois jours suivant le dommage.

Voir les références

Vous détachez des travailleurs en Suisse, vous y venez comme indépendant ou vous confiez un chantier à une entreprise française : je peux vérifier avec vous l’annonce, les 90 jours, la CCT applicable et les risques.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Qui doit faire l’annonce : l’employeur étranger, l’indépendant ou le client suisse ?

L’annonce incombe à l’employeur établi à l’étranger pour chacun de ses travailleurs détachés, et au prestataire de services indépendant pour lui-même ; le client suisse n’annonce rien, mais il doit remettre à l’organe de contrôle, sur demande, les documents sur le contrat qui le lie à un indépendant (art. 6 LDét, art. 9 al. 1bis OLCP, art. 1a al. 4 LDét).

L’annonce se fait en ligne sur EasyGov, la procédure ordinaire, et elle est gratuite ; seule la confirmation de réception demandée par l’employeur est soumise à émolument. Elle indique l’identité et le numéro d’assurance sociale de chaque travailleur, le salaire horaire brut, la date de début et la durée prévisible, le genre de travaux, le lieu exact et une personne de contact (art. 6 ODét). L’employeur y joint l’engagement de respecter les conditions minimales des art. 2 et 3 LDét. L’indépendant n’annonce pas de salaire.

Un point bloque souvent les entreprises françaises : la location de services de l’étranger vers la Suisse n’est pas autorisée. Seuls des travailleurs liés par un contrat de travail à l’entreprise qui détache peuvent être annoncés. Selon le SECO (rapport FlaM 2025), 81 881 travailleurs détachés et 13 771 prestataires indépendants se sont annoncés en 2025.

Loi sur les travailleurs détachés (LDét), art. 6Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 9LDét, art. 1a et 1bOrdonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (ODét), art. 6SEM, Procédure d’annonce (annonce en ligne)SECO, Détachement : FAQSECO, Rapport FlaM 2025 sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement

Outil

Combien de jours restent et quelle est la date limite de l’annonce ?

Entrez la mission prévue et les jours déjà travaillés en Suisse cette année : la fiche additionne les jours de l’entreprise et du travailleur, donne la date limite de l’annonce et la règle qui s’applique à votre cas. Elle ne remplace pas la décision de l’autorité cantonale.

julie://outil/echeancierAucune donnée envoyée

Les champs restent dans cette page. Le bouton vers Julie transmet votre fiche seulement si vous le choisissez.

Exemple fictif · Annonce et compteur des 90 jours

Annonce obligatoire dès le premier jour dans la construction (art. 6 al. 2 ODét), puis huit jours d’attente (art. 6 al. 3 LDét). Comme sous-traitant, attendez-vous à ce que l’entreprise suisse exige vos fiches de salaire et la preuve du respect de la CCT : elle répond de vos salaires minimaux sauf diligence prouvée (art. 5 LDét).

Date limite pour annoncer (huit jours avant le début)
2026-11-08
Jours de l’entreprise cette année, mission comprise (limite : 90)
72
Jours du salarié le plus présent, mission comprise (limite : 90)
57
Sanction en cas d’annonce manquante ou tardive
Jusqu’à 5 000 CHF (art. 9 al. 2 let. a LDét)
  1. Créer le compte EasyGov et déposer l’annonce au plus tard le 2026-11-08.
  2. Calculer le salaire minimal avec le calculateur fédéral des salaires minimaux et l’inscrire dans l’annonce.
  3. Demander le formulaire A1 à l’Urssaf (service mobilité internationale) avant le départ.
  4. Si un total approche 90 jours, demander une autorisation de séjour de courte durée avant d’aller au-delà (art. 15 OLCP).
  5. Garder sur le chantier l’annonce, l’A1 et le contrat avec le client.

La fiche additionne les jours que vous saisissez et applique la LDét, l’ODét et l’OLCP. Elle ne calcule aucun salaire et ne remplace ni l’annonce ni la décision de l’autorité cantonale.

Carte de synthèse : 90 jours de travail effectif par année civile, annonce huit jours avant le début des travaux en Suisse
Procédure d’annonce : le délai de huit jours, la limite des 90 jours et les sanctions de la LDét.
Le texte

Que dit l’article 6 de la loi sur les travailleurs détachés ?

Avant le début de la mission, l’employeur annonce à l’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans la langue officielle du lieu de la mission, les indications nécessaires à l’exécution du contrôle, notamment:

a. l’identité et le salaire des personnes détachées en Suisse;

b. l’activité déployée en Suisse;

c. le lieu où les travaux seront exécutés.

[…]

Le travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce de la mission.

[…]

Le Conseil fédéral précise les éléments que doit contenir l’annonce. Il détermine:

a. les cas dans lesquels l’employeur peut être exempté de l’annonce;

b. les cas dans lesquels des dérogations au délai de huit jours sont autorisées.

Loi sur les travailleurs détachés (LDét), Art. 6 AnnonceVersion en vigueur, état au 1er janvier 2024Lire sur Fedlex

En clair : L’employeur étranger annonce par écrit, avant la mission, qui il envoie, à quel salaire, pour quel travail et où. Le travail ne commence qu’huit jours plus tard. Le Conseil fédéral a fixé les exceptions dans l’ODét : pas d’annonce jusqu’à huit jours par an hors branches à risque, et début anticipé en cas d’urgence.

Les indépendants suivent la même procédure par analogie, sans annoncer de salaire (art. 9 al. 1bis OLCP).

Réponse

Comment les 90 jours de travail effectif se comptent-ils par année civile ?

Les 90 jours se comptent en jours de travail effectif en Suisse entre le 1er janvier et le 31 décembre, séparément pour l’entreprise et pour chaque travailleur (art. 5 ALCP, art. 14 OLCP) : l’entreprise consomme un jour chaque fois qu’au moins un de ses travailleurs est à l’œuvre en Suisse, et chaque travailleur consomme ses propres jours.

Trois travailleurs détachés ensemble pendant cinq jours font cinq jours pour l’entreprise et cinq jours pour chacun. Les mêmes trois travailleurs envoyés l’un après l’autre, cinq jours chacun, font quinze jours pour l’entreprise. Un travailleur qui passe sur deux chantiers le même jour ne compte qu’une journée. Un travailleur qui a épuisé ses 90 jours avec une entreprise ne peut plus être détaché par une autre la même année.

Ce sont les dates de détachement en Suisse qui comptent, pas la durée du contrat avec le client. Le compteur repart à zéro le 1er janvier.

  • Compteur de l’entreprise : jours avec au moins un travailleur en Suisse
  • Compteur de chaque travailleur : ses jours de travail en Suisse, toutes entreprises confondues

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), art. 5OLCP, art. 14 et 15SEM, Procédure d’annonce (annonce en ligne)SECO, Détachement : FAQ

Réponse

Quelle CCT et quel salaire minimal s’appliquent aux travailleurs détachés ?

Un travailleur détaché doit recevoir au moins le salaire minimal fixé par la convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire de sa branche, ou à défaut par un contrat-type de travail, avec les suppléments, la durée du travail et du repos, et les vacances minimales prévus (art. 2 al. 1 LDét).

Pour trouver le montant, utilisez le calculateur des salaires minimaux de la Confédération : il donne le salaire minimal obligatoire pour un profil précis (branche, canton, qualification, ancienneté). Sans CCT étendue ni contrat-type dans la branche, aucun salaire minimal fédéral ne s’impose, mais l’annonce reste due. Certaines CCT imposent aussi des contributions à des caisses de vacances ou de formation continue, ces dernières seulement au-delà de 90 jours de détachement (art. 2 al. 2 et 2bis LDét).

Les frais de voyage, de logement et de repas sont remboursés en plus du salaire, sans être comptés dans celui-ci (art. 2 al. 3 LDét). Ces minimums valent pendant toute la mission (art. 2 al. 4 LDét).

LDét, art. 2Calculateur des salaires minimaux (détachement)

Réponse

Quelles sanctions pour une annonce tardive ou des salaires sous les minimums ?

Une annonce absente, tardive ou incomplète expose l’employeur à une sanction administrative de 5 000 CHF au plus ; des salaires ou conditions sous les minimums de l’art. 2 LDét, à 30 000 CHF au plus ou à une interdiction d’offrir ses services en Suisse pendant un à cinq ans (art. 9 al. 2 LDét).

En cas d’infraction particulièrement grave, les deux sanctions se cumulent. L’autorité peut aussi mettre les frais du contrôle à la charge de l’entreprise, et le SECO publie la liste des entreprises sanctionnées par une décision entrée en force. Sur le plan pénal, des renseignements sciemment inexacts ou une opposition au contrôle sont punis d’une amende de 40 000 CHF au plus, et la violation systématique des conditions minimales dans un esprit de lucre, d’une amende de 1 000 000 CHF au plus (art. 12 LDét).

Selon le SECO (rapport FlaM 2025), 27 % des travailleurs détachés et 34 % des indépendants annoncés ont été contrôlés en 2025. Toutes catégories confondues, les conditions de salaire et de travail de 147 286 personnes ont été vérifiées cette année-là.

LDét, art. 9LDét, art. 12SECO, Rapport FlaM 2025 sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnementSECO, Mise en œuvre des mesures d’accompagnement

Chiffres clés

Quels chiffres sur la procédure d’annonce en Suisse ?

Le SECO publie chaque année les annonces et les contrôles au titre des mesures d’accompagnement.

Personnes annoncées pour une activité de courte durée de 90 jours au plus (dont 31 % de travailleurs détachés)
262 607
2025 · SECO, rapport FlaM 2025
Jours de travail fournis par les personnes annoncées (38 580 équivalents plein temps)
10 069 467
2025 · SECO, rapport FlaM 2025
Personnes dont les conditions de salaire et de travail ont été contrôlées, dans 38 567 entreprises
147 286
2025 · SECO, mise en œuvre des mesures d’accompagnement
Travailleurs détachés annoncés contrôlés (34 % des indépendants ; objectif de 30 à 50 %)
27 %
2025 · SECO, rapport FlaM 2025
Comparatif

Annonce, 90 jours, minimums, A1, responsabilité solidaire : quelle règle s’applique ?

Ce que la LDét impose à l’entreprise qui détache
ObligationRègleSanctionTexte
AnnonceEn ligne avant la mission ; dès le premier jour dans la construction, la restauration, le nettoyage et la sécurité, sinon au-delà de 8 jours par anJusqu’à 5 000 CHFart. 6 LDét, art. 6 ODét, art. 9 LDét
Délai d’attenteTravail au plus tôt 8 jours après l’annonce ; en urgence, au plus tôt le jour de l’annonceJusqu’à 5 000 CHFart. 6 al. 3 LDét, art. 6 al. 3 ODét
Limite de 90 jours90 jours de travail effectif par année civile, pour l’entreprise et pour chaque travailleurAu-delà, autorisation requiseart. 5 ALCP, art. 14 et 15 OLCP
Conditions minimalesSalaire minimal de la CCT étendue ou du contrat-type, durée du travail, vacances, frais remboursés en plusJusqu’à 30 000 CHF ou interdiction de 1 à 5 ansart. 2 et 9 LDét
Documents de l’indépendantAnnonce, formulaire A1 et contrat présentés au contrôle, ou dans les 2 joursJusqu’à 5 000 CHF, suspension des travauxart. 1a, 1b et 9 LDét
Sous-traitance dans la constructionL’entrepreneur suisse répond des salaires minimaux de ses sous-traitants, sauf diligence prouvéeJusqu’à 5 000 CHF ou interdiction de 1 à 5 ansart. 5 et 9 LDét
Affiliation socialeFormulaire A1 : sécurité sociale du pays d’origine si la mission prévisible ne dépasse pas 24 moisCotisations suisses dues sans A1 valableart. 12 règlement (CE) 883/2004

Les montants sont des maximums ; l’autorité cantonale fixe la sanction selon le cas.

Loi sur les travailleurs détachés (LDét), art. 6Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (ODét), art. 6Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), art. 5OLCP, art. 14 et 15LDét, art. 2LDét, art. 9LDét, art. 1a et 1bCleiss, FAQ Détachement (formulaire A1)Règlement (CE) n° 883/2004, art. 12LDét, art. 5

Réponse

Que doit présenter un prestataire indépendant lors d’un contrôle ?

Lors d’un contrôle sur place, le prestataire indépendant présente trois documents : la copie de son annonce (ou de son autorisation), le formulaire A1 qui prouve son affiliation à la sécurité sociale de son pays, et la copie du contrat avec le client, ou à défaut une confirmation écrite du client, dans une langue officielle (art. 1a al. 2 LDét).

S’il ne les a pas sur lui, l’organe de contrôle lui laisse deux jours au plus pour les fournir (art. 1a al. 3 LDét). Passé ce délai, ou si le statut d’indépendant n’est pas prouvé, l’autorité cantonale peut ordonner la suspension des travaux et l’obliger à quitter le chantier ; un recours n’a pas d’effet suspensif (art. 1b LDét). Ne pas présenter les documents coûte aussi jusqu’à 5 000 CHF (art. 9 al. 2 let. a LDét).

Pour un auto-entrepreneur français, l’A1 est délivré par le service de mobilité internationale de l’Urssaf, ou par la MSA au régime agricole. Il maintient l’affiliation française si la mission prévisible ne dépasse pas 24 mois (art. 12 du règlement (CE) 883/2004).

  • Copie de l’annonce EasyGov
  • Formulaire A1
  • Contrat ou confirmation écrite du client, dans une langue officielle

LDét, art. 1a et 1bLDét, art. 9Cleiss, FAQ Détachement (formulaire A1)Règlement (CE) n° 883/2004, art. 12

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent avant une mission annoncée en Suisse ?

Peut-on commencer le travail avant les 8 jours en cas d’urgence ?

Oui, mais seulement en cas d’urgence imprévisible : dépannage, accident, catastrophe naturelle ou événement comparable. Le travail peut alors débuter avant la fin du délai de huit jours, au plus tôt le jour de l’annonce (art. 6 al. 3 ODét). Selon le SECO, l’urgence doit être signalée à l’autorité cantonale et l’intervention a lieu en principe dans les trois jours suivant le dommage.

Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (ODét), art. 6SECO, Détachement : FAQ

L’entrepreneur suisse répond-il des salaires de son sous-traitant français ?

Oui, dans la construction, le génie civil et le second œuvre, l’entrepreneur suisse (total, général ou principal) répond des salaires minimaux nets de ses sous-traitants, français compris, si ceux-ci ont été poursuivis en vain. Il s’en libère en prouvant qu’il a vérifié, pièces à l’appui, le respect des salaires et conditions de travail à chaque sous-traitance (art. 5 LDét).

LDét, art. 5

Un montage de moins de 8 jours échappe-t-il aux salaires minimaux ?

En partie seulement. Le montage ou l’installation initiale de moins de huit jours, prévu dans un contrat de fourniture de biens, échappe aux minimums de salaire et de vacances (art. 4 LDét). L’exception ne vaut pas dans la construction, le second œuvre, l’hôtellerie et la restauration, et l’annonce reste due dans les branches à risque dès le premier jour.

LDét, art. 4Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (ODét), art. 6

Que se passe-t-il au-delà de 90 jours de travail dans l’année civile ?

Au-delà de 90 jours de travail effectif dans l’année civile, la procédure d’annonce ne suffit plus. Une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE peut être accordée pour la durée de la prestation, mais il n’existe aucun droit à l’obtenir (art. 15 OLCP). La demande se fait auprès de l’autorité cantonale avant le 91e jour.

OLCP, art. 14 et 15

Sources

Sur quels textes fédéraux et rapports du SECO repose cette page ?

  1. Loi sur les travailleurs détachés (LDét), art. 6Confédération suisse : Fedlex
  2. Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), art. 9Confédération suisse : Fedlex
  3. LDét, art. 1a et 1bConfédération suisse : Fedlex
  4. Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (ODét), art. 6Confédération suisse : Fedlex
  5. SEM, Procédure d’annonce (annonce en ligne)Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
  6. SECO, Détachement : FAQSecrétariat d’État à l’économie (SECO)
  7. SECO, Rapport FlaM 2025 sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnementSecrétariat d’État à l’économie (SECO)
  8. Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), art. 5Confédération suisse : Fedlex
  9. OLCP, art. 14 et 15Confédération suisse : Fedlex
  10. LDét, art. 2Confédération suisse : Fedlex
  11. Calculateur des salaires minimaux (détachement)Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
  12. LDét, art. 9Confédération suisse : Fedlex
  13. LDét, art. 12Confédération suisse : Fedlex
  14. SECO, Mise en œuvre des mesures d’accompagnementSecrétariat d’État à l’économie (SECO)
  15. Cleiss, FAQ Détachement (formulaire A1)Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
  16. Règlement (CE) n° 883/2004, art. 12Confédération suisse : Fedlex
  17. LDét, art. 5Confédération suisse : Fedlex
  18. LDét, art. 4Confédération suisse : Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026