Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Questions de droit en Suisse · Société · Suisse

Cession de parts sociales d’une Sàrl suisse : contrat écrit, approbation, prix et registre du commerce

En Suisse, la cession de parts sociales de Sàrl exige la forme écrite (art. 785 CO). Sauf autre règle des statuts, l’assemblée des associés doit l’approuver, aux deux tiers des voix représentées et à la majorité absolue du capital (art. 786 et 808b CO). La cession ne prend effet qu’à cette approbation, réputée donnée sans refus dans les six mois (art. 787 CO), puis la société la fait inscrire au registre du commerce (art. 82 ORC).

Texte en vigueur1er octobre 2026Sources vérifiées30 octobre 2026

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Y a-t-il un droit de timbre sur la vente de parts sociales de Sàrl ?

Julie Exemple

La vente de parts sociales de Sàrl n’est soumise au droit de timbre de négociation que si l’une des parties ou un intermédiaire est un commerçant de titres : banque, négociant professionnel, ou société suisse dont l’actif comprend plus de 10 millions de francs de titres imposables (art. 13 LT). Le droit est alors de 1,5 ‰ du prix pour des parts d’une Sàrl suisse (art. 16 LT). Entre deux particuliers sans intermédiaire, il n’est pas dû.

Voir les références

Vous cédez ou rachetez des parts d’une Sàrl suisse : je peux vérifier avec vous le contrat écrit, l’approbation de l’assemblée et les pièces pour le registre du commerce.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

La cession de parts de Sàrl doit-elle être écrite, et que doit dire le contrat ?

Oui : la cession de parts sociales de Sàrl, comme la promesse de les céder, doit revêtir la forme écrite (art. 785 al. 1 CO). Un contrat signé par le cédant et l’acquéreur suffit : la loi n’exige pas d’acte notarié. Si l’acheteur n’est pas déjà associé, le contrat doit reprendre les mêmes renvois aux droits et obligations statutaires que l’acte de souscription des parts, par exemple une obligation de versements supplémentaires, de prestations accessoires ou une prohibition de concurrence prévue par les statuts (art. 785 al. 2 CO).

En pratique, le contrat nomme les parties, indique le nombre et la valeur nominale des parts cédées, le prix et ses échéances, les garanties du vendeur et la condition d’approbation par l’assemblée des associés, puisque la cession ne prend effet qu’une fois approuvée lorsque les statuts l’exigent (art. 786 et 787 CO).

Code des obligations (CO), art. 785Code des obligations (CO), art. 786Code des obligations (CO), art. 787

Réponse

Quelle majorité de l’assemblée des associés faut-il pour approuver la cession ?

Il faut une décision de l’assemblée des associés réunissant au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé (art. 808b al. 1 ch. 4 CO). Les deux seuils sont cumulatifs : un associé qui détient plus de la moitié du capital avec droit de vote peut donc bloquer seul l’approbation.

L’assemblée peut refuser sans indiquer de motif (art. 786 al. 1 CO). Les statuts peuvent toutefois renoncer à l’approbation, fixer les seuls motifs de refus admis, permettre un refus si la société offre de reprendre les parts à leur valeur réelle, ou exclure toute cession (art. 786 al. 2 CO). Lisez donc les statuts avant de signer : ils priment sur la règle légale. Si la cession est exclue ou refusée, le droit de sortir de la société pour de justes motifs reste réservé (art. 786 al. 3 CO).

Code des obligations (CO), art. 808bCode des obligations (CO), art. 786

Carte récapitulative : cession de parts de Sàrl en Suisse, approbation réputée donnée après six mois sans refus.
Cession de parts de Sàrl : contrat écrit, approbation de l’assemblée, registre du commerce.
Outil

Votre contrat de cession de parts de Sàrl est-il complet ?

Cochez ce que contient votre projet de contrat et où en est l’approbation : la fiche signale ce que le Code des obligations exige, ce qui relève d’un choix contractuel, date l’approbation tacite et calcule le droit de timbre s’il est dû. Elle ne dit pas si un juge validerait votre contrat.

julie://outil/bordereauAucune donnée envoyée

Les champs restent dans cette page : rien n’est envoyé tant que vous ne demandez pas à Julie.

Exemple fictif · Ce qui manque à votre contrat

Paiement échelonné sans réserve de résolution : si l’acheteur reçoit les parts puis cesse de payer, vous ne pourrez pas reprendre les parts sans réserve expresse (art. 214 al. 3 CO). Ajoutez cette clause, ou différez le transfert jusqu’au paiement complet.

Points exigés ou conseillés encore absents
2
Approbation réputée donnée sans refus le
2027-03-01
  1. Relire les statuts : clause d’approbation, motifs de refus, droit de préemption, obligations accessoires.
  2. Ajouter au contrat une réserve expresse de résolution en cas de retard de paiement (art. 214 CO).
  3. Suivre la requête d’approbation : sans refus, elle est acquise le 2027-03-01.
  4. Faire inscrire l’acquéreur au registre des parts sociales et transmettre contrat et procès-verbal au registre du commerce.

Cette fiche applique les articles 785 à 790 CO, 214 CO, 82 ORC et 13 et 16 LT à vos réponses. Elle ne remplace pas la lecture des statuts ni l’avis d’un avocat ou d’un notaire.

Comparatif

SARL française ou Sàrl suisse : quelles règles diffèrent ?

SARL française et Sàrl suisse : les règles qui diffèrent
PointFrance (SARL)Suisse (Sàrl)
Forme du contratÉcrit obligatoire (art. L221-14 C. com.)Forme écrite, avec les renvois statutaires si l’acheteur n’est pas associé (art. 785 CO)
Majorité pour vendre à un tiersMajorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité statutaire plus forte (art. L223-14 C. com.)Deux tiers des voix représentées et majorité absolue du capital avec droit de vote (art. 786 et 808b CO)
Silence de la sociétéConsentement réputé acquis après trois mois dès la dernière notification (art. L223-14 C. com.)Approbation réputée accordée après six mois dès la réception de la requête (art. 787 CO)
RefusLes associés doivent acheter ou faire acheter les parts dans les trois mois, au prix fixé par expert (art. L223-14 C. com.)Refus possible sans motif ; droit de sortir pour justes motifs réservé (art. 786 CO)
Effet envers la société et les tiersSignification ou dépôt de l’acte au siège, puis publication des statuts modifiés au RCS (art. L221-14 C. com.)Effet à l’approbation (art. 787 CO), puis réquisition au registre du commerce par la société (art. 82 ORC)
Impôt sur la cessionDroit d’enregistrement de 3 % après abattement de 23 000 € proratisé, 5 % si prépondérance immobilière (art. 726 CGI)Droit de timbre fédéral de 1,5 ‰, dû seulement si un commerçant de titres est partie ou intermédiaire (art. 13 et 16 LT)

Une Sàrl suisse suit le Code des obligations même si le vendeur ou l’acheteur réside en France : les règles françaises de cette table ne s’appliquent qu’à une SARL française.

Code de commerce (France) : article L221-14Code de commerce (France) : article L223-14Code général des impôts (France) : article 726Code des obligations (CO), art. 785Code des obligations (CO), art. 786Code des obligations (CO), art. 808bCode des obligations (CO), art. 787Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), art. 82Loi fédérale sur les droits de timbre (LT), art. 13 et 16

Réponse

Comment prévoir un paiement du prix en plusieurs tranches ?

Le paiement en plusieurs tranches se convient librement : sans clause, vendeur et acheteur doivent s’exécuter simultanément (art. 184 al. 2 CO), et c’est le contrat qui fixe les montants, les dates et les intérêts éventuels. Le point décisif est ce qui se passe si l’acheteur cesse de payer après avoir reçu les parts.

Dans ce cas, le vendeur ne peut se départir du contrat et réclamer les parts que s’il s’en est expressément réservé le droit (art. 214 al. 3 CO). Sans cette réserve écrite, il garde seulement une créance en paiement du solde. Les protections usuelles sont contractuelles :

  • une clause de résolution expresse en cas de retard de paiement, citant l’art. 214 CO ;
  • un transfert des parts seulement après le paiement complet, ou par étapes selon les tranches payées ;
  • le dépôt du prix ou des parts auprès d’un tiers jusqu’à l’échéance ;
  • un intérêt de retard et une échéance anticipée de tout le solde au premier impayé.

Code des obligations (CO), art. 184Code des obligations (CO), art. 214

Réponse

Quelles garanties le vendeur doit-il à l’acheteur des parts ?

Le vendeur répond des qualités promises et des défauts qui suppriment ou diminuent notablement la valeur des parts, même s’il les ignorait (art. 197 CO). Pour des parts de Sàrl, la garantie légale porte sur les parts elles-mêmes. La situation de l’entreprise (comptes, dettes, litiges, contrats) n’est couverte de façon sûre que si le contrat la promet comme qualité : d’où les déclarations et garanties détaillées, avec un plafond, une franchise et une durée.

Une clause qui limite ou supprime la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement caché un défaut (art. 199 CO). L’acheteur doit vérifier dès que possible et signaler sans délai les défauts découverts, sinon les parts sont tenues pour acceptées (art. 201 CO). L’action en garantie se prescrit par deux ans dès la livraison, sauf si le vendeur a promis une garantie plus longue (art. 210 al. 1 CO) : une durée conventionnelle se négocie donc par écrit.

Code des obligations (CO), art. 197Code des obligations (CO), art. 199Code des obligations (CO), art. 201Code des obligations (CO), art. 210

Réponse

Quand la cession prend-elle effet envers la société et le registre du commerce ?

Lorsque les statuts exigent l’approbation, la cession ne déploie ses effets qu’une fois l’approbation donnée ; elle est réputée accordée si l’assemblée ne la refuse pas dans les six mois qui suivent la réception de la requête (art. 787 CO). Entre ces deux moments, le contrat lie les parties, mais l’acheteur n’est pas encore associé.

La société inscrit ensuite l’acquéreur dans son registre des parts sociales, avec son nom, son adresse, le nombre et la valeur nominale de ses parts (art. 790 CO). Elle doit aussi requérir l’inscription du transfert au registre du commerce, avec une pièce prouvant le transfert et, sauf renonciation statutaire, une pièce prouvant l’approbation de l’assemblée (art. 82 ORC). L’acquéreur n’est inscrit que si la chaîne des transferts depuis l’associé inscrit est établie sans interruption : un procès-verbal d’assemblée et le contrat signé sont donc les deux pièces à garder.

Code des obligations (CO), art. 787Code des obligations (CO), art. 790Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), art. 82

Chiffres clés

Quels chiffres encadrent la cession de parts de Sàrl ?

Selon le Code des obligations et la loi sur les droits de timbre, dans leur version en vigueur, quatre chiffres encadrent la cession :

Majorité des voix représentées pour approuver une cession, avec la majorité absolue du capital
2/3
Version en vigueur au 1er octobre 2026 · Code des obligations, art. 808b al. 1 ch. 4
Délai après lequel l’approbation est réputée accordée sans refus
6 mois
Version en vigueur au 1er octobre 2026 · Code des obligations, art. 787 al. 2
Droit de timbre de négociation sur des parts de Sàrl suisse, si un commerçant de titres intervient
1,5 ‰
Version en vigueur au 1er janvier 2024 · Loi fédérale sur les droits de timbre, art. 16 al. 1 let. a
Délai de prescription de l’action en garantie, dès la livraison
2 ans
Version en vigueur au 1er octobre 2026 · Code des obligations, art. 210 al. 1
Le texte

Que dit l’article 785 du Code des obligations ?

La cession de parts sociales et l’obligation de céder des parts sociales doivent revêtir la forme écrite.

Le contrat de cession doit contenir les mêmes renvois aux droits et obligations statutaires que l’acte de souscription des parts sociales, à moins que l’acquéreur ne soit déjà un associé.

Code des obligations, Art. 7 85, RS 220Version en vigueur, état au 1er octobre 2026Lire sur Fedlex

En clair : Un contrat écrit est indispensable, pour la cession comme pour la promesse de céder. Si l’acheteur n’est pas encore associé, le contrat doit aussi rappeler les droits et obligations que les statuts attachent aux parts, comme lors de leur souscription.

L’approbation de l’assemblée des associés (art. 786 et 787 CO) s’ajoute à la forme écrite : l’une ne remplace pas l’autre.

Questions fréquentes

Quelles autres questions pose la vente de parts de Sàrl ?

Y a-t-il un droit de timbre sur la vente de parts sociales de Sàrl ?

La vente de parts sociales de Sàrl n’est soumise au droit de timbre de négociation que si l’une des parties ou un intermédiaire est un commerçant de titres : banque, négociant professionnel, ou société suisse dont l’actif comprend plus de 10 millions de francs de titres imposables (art. 13 LT). Le droit est alors de 1,5 ‰ du prix pour des parts d’une Sàrl suisse (art. 16 LT). Entre deux particuliers sans intermédiaire, il n’est pas dû.

Loi fédérale sur les droits de timbre (LT), art. 13 et 16

Les statuts peuvent-ils interdire toute cession de parts ?

Oui, les statuts d’une Sàrl peuvent exclure toute cession de parts sociales (art. 786 al. 2 ch. 4 CO). L’associé n’est pas pour autant prisonnier : lorsque les statuts excluent la cession ou que l’assemblée refuse de l’approuver, le droit de sortir de la société pour de justes motifs est réservé (art. 786 al. 3 CO), et le tribunal peut l’autoriser.

Code des obligations (CO), art. 786

Les héritiers d’un associé deviennent-ils associés sans approbation ?

Les héritiers d’un associé de Sàrl reçoivent les parts et les droits et obligations qui y sont attachés sans approbation de l’assemblée (art. 788 al. 1 CO). Pour voter, ils doivent être reconnus comme associés ; l’assemblée ne peut refuser que si la société leur offre de reprendre les parts à leur valeur réelle, et la reconnaissance est acquise sans refus dans les six mois (art. 788 al. 2 et 3 CO).

Code des obligations (CO), art. 788

Faut-il mettre à jour le registre des parts sociales après la vente ?

Oui, la Sàrl doit inscrire le nouvel associé dans son registre des parts sociales, avec son nom, son adresse, le nombre et la valeur nominale de ses parts, et conserver les pièces justificatives dix ans après la radiation de l’ancien associé (art. 790 CO). Elle doit aussi requérir l’inscription du transfert au registre du commerce (art. 82 ORC).

Code des obligations (CO), art. 790Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), art. 82

Je réside en France et vends mes parts d’une Sàrl suisse : quelles règles suivre ?

Si vous résidez en France et vendez des parts d’une Sàrl suisse, le droit suisse régit la société et ses rapports avec les associés (art. 154 et 155 LDIP) : forme écrite, approbation de l’assemblée et inscription au registre du commerce suivent le Code des obligations. Côté français, une cession de biens mobiliers étrangers constatée par un acte passé en France est soumise aux droits de mutation comme un bien français (art. 718 CGI). Faites vérifier l’imposition du gain avant de signer.

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), art. 154 et 155Code général des impôts (France) : article 718

Sources

Sur quels textes s’appuie cette page sur la cession de parts de Sàrl ?

  1. Code des obligations (CO), art. 785Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  2. Code des obligations (CO), art. 786Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  3. Code des obligations (CO), art. 808bConfédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  4. Code des obligations (CO), art. 787Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  5. Code de commerce (France) : article L221-14République française / DILA : Légifrance
  6. Code de commerce (France) : article L223-14République française / DILA : Légifrance
  7. Code général des impôts (France) : article 726République française / DILA : Légifrance
  8. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT), art. 13 et 16Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  9. Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), art. 82Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  10. Code des obligations (CO), art. 184Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  11. Code des obligations (CO), art. 214Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  12. Code des obligations (CO), art. 197Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  13. Code des obligations (CO), art. 199Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  14. Code des obligations (CO), art. 201Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  15. Code des obligations (CO), art. 210Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  16. Code des obligations (CO), art. 790Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  17. Code des obligations (CO), art. 788Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  18. Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), art. 154 et 155Confédération suisse : Fedlex, Recueil systématique
  19. Code général des impôts (France) : article 718République française / DILA : Légifrance

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026