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Importer en France une voiture achetée en Suisse : droits de douane, TVA, 846 A et malus
Une voiture achetée en Suisse doit être dédouanée à son entrée en France. Les droits de douane de 10 % sont réduits ou nuls si vous présentez une preuve d’origine EUR.1, mais la TVA de 20 % reste due sur la valeur, les droits et les frais. La douane délivre alors le certificat 846 A, exigé pour la carte grise. S’ajoutent le malus CO2 et le malus au poids du CIBS, réduits selon l’âge du véhicule.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Le vendeur suisse est un particulier : y a-t-il une TVA suisse à récupérer ?
Non : un particulier suisse ne facture pas de TVA, il n’y a donc rien à récupérer en Suisse. Seul un vendeur assujetti, en pratique un garage, peut livrer la voiture sans TVA suisse quand elle est transportée directement à l’étranger (article 23 al. 2 ch. 1 de la loi fédérale sur la TVA). Dans les deux cas, la TVA française de 20 % est payée à la douane à l’entrée en France.
Voir les référencesVous avez trouvé une voiture en Suisse : je peux calculer avec vous les droits, la TVA et le malus, et lister les pièces pour le 846 A et la carte grise.
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Quels droits de douane et quelle TVA payer sur une voiture achetée en Suisse ?
Sur une voiture achetée en Suisse, vous payez à la douane française des droits de 10 % de la valeur, réduits ou nuls si vous présentez une preuve d’origine EUR.1, puis la TVA à l’importation de 20 %. La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne : l’entrée de la voiture en France est une importation, soumise à la TVA par l’article 291 du Code général des impôts, au taux normal de 20 % fixé par l’article 278.
Selon la douane (fiche mise à jour le 5 février 2021), la TVA se calcule sur la valeur du véhicule augmentée des droits de douane et des frais accessoires, comme le transport jusqu’à la frontière. Une voiture d’occasion paie donc la TVA française, même achetée à un particulier.
- Prix 20 000 €, transport 500 €, sans EUR.1 : droits de 2 050 €.
- TVA : 20 % de 22 550 €, soit 4 510 €.
- Le malus s’ajoute ensuite, à la carte grise.
Douane : achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COMCode général des impôts : article 291Code général des impôts : article 278
Comment éviter les 10 % de droits avec une preuve d’origine EUR.1 ?
Une preuve d’origine EUR.1 supprime ou réduit les droits de 10 % parce qu’elle établit que la voiture est originaire d’un pays lié à l’Union européenne par un accord commercial, comme la Suisse. Selon la douane, le taux devient alors réduit ou nul selon l’accord.
La preuve porte sur l’origine préférentielle du véhicule au sens des règles d’origine, pas sur le pays où vous l’achetez. Demandez-la au vendeur ou au transitaire qui établit la déclaration d’exportation suisse, avant le passage de la frontière. Sans elle, la douane française applique 10 %. La TVA de 20 % reste due dans tous les cas : l’EUR.1 ne touche que les droits.
Douane : achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COMOFDF : dédouanement de véhicules, questions fréquentes
Combien coûtera votre voiture suisse une fois immatriculée en France ?
Entrez le prix, les frais, le taux des droits et les tarifs du malus lus dans les barèmes du CIBS : la fiche calcule les droits, la TVA de 20 % et le malus après décote. Elle ne fixe pas la valeur que retiendra la douane.
Exemple fictif · Coût de l’importation en France
Montant indicatif : droits sur le prix et les frais, TVA de 20 % sur le prix, les frais et les droits (articles 291 et 278 du CGI), puis malus CO2 et malus au poids plafonnés et réduits par la décote (articles L421-60, L421-73 et L421-74 du CIBS). Avec un EUR.1 valable, refaites le calcul au taux réduit ou à 0.
- Valeur et frais
- 24 450,00 €
- Droits de douane
- 2 445,00 €
- TVA à l’importation (20 %)
- 5 379,00 €
- Malus CO2 et au poids après décote
- 1 510,00 €
- Coût total avant carte grise
- 33 784,00 €
- Demandez au vendeur la facture, le permis de circulation suisse et, si possible, la preuve d’origine EUR.1.
- Déclarez la voiture à la douane française et payez 2 445,00 € de droits et 5 379,00 € de TVA : la douane remet le certificat 846 A.
- Obtenez le certificat de conformité européen auprès du constructeur, ou prévoyez une réception à titre isolé.
- Faites la demande de carte grise à l’ANTS avec le 846 A : le malus, ici 1 510,00 €, est payé à ce moment.
Calcul sur les seuls chiffres saisis : aucun taux de change ni aucune cote n’est supposé. La douane peut retenir une autre valeur que le prix payé.
Que dit l’article L421-60 du CIBS sur le malus d’une voiture d’occasion importée ?
Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par le paragraphe 2 bis de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre.
[…]
Toutefois, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation, au sens de l'article L. 421-5, est antérieure au 1er janvier 2015.
En clair : Pour une voiture d’occasion importée, le malus CO2 du barème est réduit par un coefficient forfaitaire de décote. Il est nul si la première immatriculation, en Suisse ou ailleurs, date d’avant le 1er janvier 2015.
L’article L421-73 applique la même règle au malus au poids.
Où obtenir le certificat 846 A et que demande l’ANTS pour la carte grise ?
Le certificat 846 A est délivré par la douane française une fois la voiture dédouanée, droits et TVA payés : c’est la preuve du dédouanement que demande l’ANTS pour établir la carte grise. Gardez l’original avec la facture.
Pour une première immatriculation en France, l’article R322-1 du Code de la route exige une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une attestation d’assurance, le permis de conduire et la preuve que la voiture est conforme à un type européen (CE) ou national, ou qu’elle a obtenu une réception individuelle. La douane rappelle que la voiture doit répondre aux règles du Code de la route pour circuler.
- Certificat 846 A
- Facture ou acte de vente suisse
- Permis de circulation suisse
- Certificat de conformité européen
- Identité, domicile, assurance, permis
Douane : achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COMCode de la route : article R322-1Douane : importation par un particulier d’un véhicule acheté à l’étranger
Le malus au poids s’applique-t-il à une voiture déjà immatriculée en Suisse ?
Oui, le malus au poids s’applique à une voiture déjà immatriculée en Suisse lors de sa première immatriculation en France, mais il est réduit par le coefficient forfaitaire de décote, comme le malus CO2 (article L421-73 du CIBS), et il est nul si la première immatriculation date d’avant le 1er janvier 2015.
Le barème est celui de l’année de première immatriculation, même à l’étranger (article L421-75). Selon ce barème, pour une voiture immatriculée pour la première fois en 2026, la masse en ordre de marche est taxée à partir de 1 500 kg : 10 € par kilo de 1 500 à 1 699 kg, puis 15, 20 et 25 € par kilo, et 30 € par kilo à partir de 2 000 kg.
Les voitures électriques et à hydrogène sont exonérées (article L421-79) ; les hybrides ont un abattement de 100 ou 200 kg (article L421-79-1). Le malus au poids est plafonné pour que les deux malus ne dépassent pas le tarif maximal du barème CO2 (article L421-74).
Code des impositions sur les biens et services : article L421-73Code des impositions sur les biens et services : article L421-75Code des impositions sur les biens et services : article L421-79Code des impositions sur les biens et services : article L421-79-1Code des impositions sur les biens et services : article L421-74
Un résident français peut-il garder une voiture immatriculée en Suisse ?
En principe non : une personne qui réside en France doit dédouaner sa voiture suisse et l’immatriculer en France, car on ne circule pas durablement avec des plaques étrangères dans son pays de domicile. L’Office cantonal des véhicules de Genève rappelle cette règle, qui vaut dans les deux sens.
Pour un frontalier qui vit en France et a acheté sa voiture en Suisse, cela veut dire passer par la douane française (droits, TVA, 846 A) puis par l’ANTS, et rendre les plaques suisses à l’office cantonal. La douane rappelle les formalités à accomplir au retour avec un véhicule acheté à l’étranger. Les exceptions, comme l’usage de la voiture d’un employeur suisse, sont étroites : vérifiez votre cas avant de passer la frontière.
Genève, Office cantonal des véhicules : importer ou exporter un véhiculeDouane : importation par un particulier d’un véhicule acheté à l’étranger
Quels taux et quels seuils pour une voiture importée de Suisse en 2026 ?
Les taux et seuils qui font le coût d’une voiture suisse immatriculée en France en 2026.
- Droits de douane sur une voiture sans preuve d’origine préférentielle
- 10 %
- 2021 · Douane, fiche « Achat d’un véhicule à l’étranger », mise à jour le 5 février 2021
- TVA à l’importation, sur la valeur, les droits et les frais
- 20 %
- 2021 · Douane, fiche « Achat d’un véhicule à l’étranger », mise à jour le 5 février 2021
- Émissions à partir desquelles le malus CO2 est dû (barème 2026)
- 108 g/km
- 2026 · CIBS, article L421-62
- Masse à partir de laquelle le malus au poids s’applique, à 10 € par kilo (barème 2026)
- 1 500 kg
- 2026 · CIBS, article L421-75
De la Suisse vers la France, de la France vers la Suisse : quelles taxes s’appliquent ?
| Situation | Taxe ou formalité | Source |
|---|---|---|
| Voiture suisse importée en France sans EUR.1 | Droits de douane de 10 % de la valeur | Douane, fiche véhicule acheté à l’étranger |
| Voiture suisse importée en France avec EUR.1 | Droits réduits ou nuls ; TVA de 20 % maintenue | Douane ; CGI, articles 291 et 278 |
| Première immatriculation en France | Certificat 846 A, preuve de conformité, malus CO2 et au poids après décote | Code de la route, R322-1 ; CIBS, L421-60 et L421-73 |
| Première immatriculation avant le 1er janvier 2015 | Malus CO2 et malus au poids nuls | CIBS, L421-60 et L421-73 |
| Achat chez un garage suisse pour l’exportation | Livraison exonérée de TVA suisse si la voiture part directement à l’étranger | LTVA, article 23 al. 2 ch. 1 |
| Voiture française importée en Suisse | Impôt automobile de 4 %, TVA de 8,1 %, formulaire 13.20 A à 20 francs | LIAut, article 13 ; OFDF |
Les plaques suisses sont rendues à l’office cantonal quand la voiture quitte la Suisse.
Douane : achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COMCode général des impôts : article 291Code de la route : article R322-1Code des impositions sur les biens et services : article L421-60Loi fédérale régissant la TVA (LTVA), art. 23Loi sur l’imposition des véhicules automobiles (LIAut), art. 13OFDF : importation définitive d’un véhicule en SuisseGenève, Office cantonal des véhicules : importer ou exporter un véhicule
Quelles questions reviennent sur la TVA et le malus d’une voiture suisse ?
Le vendeur suisse est un particulier : y a-t-il une TVA suisse à récupérer ?
Non : un particulier suisse ne facture pas de TVA, il n’y a donc rien à récupérer en Suisse. Seul un vendeur assujetti, en pratique un garage, peut livrer la voiture sans TVA suisse quand elle est transportée directement à l’étranger (article 23 al. 2 ch. 1 de la loi fédérale sur la TVA). Dans les deux cas, la TVA française de 20 % est payée à la douane à l’entrée en France.
Loi fédérale régissant la TVA (LTVA), art. 23Douane : achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COM
Une voiture suisse immatriculée avant 2015 paie-t-elle le malus en France ?
Non : une voiture suisse dont la première immatriculation est antérieure au 1er janvier 2015 ne paie ni malus CO2 ni malus au poids en France (articles L421-60 et L421-73 du CIBS). Elle reste soumise aux droits de douane, à la TVA à l’importation de 20 % et au coût de la carte grise.
Code des impositions sur les biens et services : article L421-60Code des impositions sur les biens et services : article L421-73
La TVA française est-elle due sur une voiture d’occasion achetée en Suisse ?
Oui : la TVA française de 20 % est due sur toute voiture importée de Suisse, neuve ou d’occasion, achetée à un garage ou à un particulier. L’entrée en France d’un bien venant d’un pays hors Union européenne est une importation (article 291 du CGI). La TVA se calcule sur la valeur, les droits de douane et les frais accessoires.
Code général des impôts : article 291Douane : achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COM
Une voiture électrique importée de Suisse échappe-t-elle au malus au poids ?
Oui : une voiture électrique ou à hydrogène importée de Suisse est exonérée du malus au poids (article L421-79 du CIBS), et son tarif CO2 est nul. Les hybrides n’ont qu’un abattement de 100 ou 200 kg selon leur type et la date de première immatriculation (article L421-79-1). Les droits et la TVA restent dus.
Code des impositions sur les biens et services : article L421-79Code des impositions sur les biens et services : article L421-79-1
Faut-il un certificat de conformité européen pour immatriculer une voiture suisse ?
Oui : pour immatriculer en France une voiture venant de Suisse, l’article R322-1 du Code de la route exige la preuve qu’elle est conforme à un type européen (CE) ou national, ce que prouve le certificat de conformité délivré par le constructeur. À défaut, il faut obtenir une réception individuelle avant de demander la carte grise.
Sur quels textes repose le calcul du coût d’importation ?
- Douane : achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COMDirection générale des douanes et droits indirects
- Code général des impôts : article 291République française / DILA : Légifrance
- Code général des impôts : article 278République française / DILA : Légifrance
- OFDF : dédouanement de véhicules, questions fréquentesOffice fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
- Code de la route : article R322-1République française / DILA : Légifrance
- Douane : importation par un particulier d’un véhicule acheté à l’étrangerDirection générale des douanes et droits indirects
- Code des impositions sur les biens et services : article L421-73République française / DILA : Légifrance
- Code des impositions sur les biens et services : article L421-75République française / DILA : Légifrance
- Code des impositions sur les biens et services : article L421-79République française / DILA : Légifrance
- Code des impositions sur les biens et services : article L421-79-1République française / DILA : Légifrance
- Code des impositions sur les biens et services : article L421-74République française / DILA : Légifrance
- Genève, Office cantonal des véhicules : importer ou exporter un véhiculeRépublique et canton de Genève
- Code des impositions sur les biens et services : article L421-60République française / DILA : Légifrance
- Loi fédérale régissant la TVA (LTVA), art. 23Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur l’imposition des véhicules automobiles (LIAut), art. 13Confédération suisse : Fedlex
- OFDF : importation définitive d’un véhicule en SuisseOffice fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026