Le répertoire31 fiches
Consommation et banque : les fiches classées par question, du compte bancaire aux achats
Un consommateur dispose en principe de 14 jours de rétractation pour un contrat à distance ou hors établissement, avec des exceptions et un départ variable (L221-18 et L221-28). Un paiement non autorisé se signale sans tarder : généralement sous 13 mois, sauf informations manquantes ou règles particulières (L133-24). La médiation est gratuite pour le consommateur contre un professionnel (L612-1). Ce répertoire oriente vers la fiche correspondant à votre litige.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez le professionnel ou la banque en cause, le montant et la date de l’achat ou de l’opération.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 10 000 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Un mot suffit : délai, calcul, refus, lettre.
31 fiches · 66 fiches complémentaires
Banque, crédit, assurance : que faire en cas de litige ?
Compte fermé, bloqué ou refusé, virement erroné, frais, prélèvements, faux conseiller bancaire, crédit à la consommation, prêt et assurance : les démarches auprès de l’établissement et les conditions d’accès au médiateur.
- Clôture de compte : que faire ?
- Fermer son compte bancaire : courrier
- Compte refusé : préparer le droit au compte
- Frais bancaires : vérifier les plafonds
- Prélèvement SEPA contesté : mandat, preuves et banque
- Chèque rejeté : organiser la régularisation
- Fraude carte bancaire 2026 : opposition, remboursement, banque, recours
- Prêt : vérifier un remboursement anticipé
- Changer d’assurance emprunteur
- Assurance refuse d’indemniser 2026 : motif, réclamation, médiateur
- Accident de la route : lire l’offre
- Protection juridique : les garanties
- Faux conseiller bancaire : se faire rembourser par la banque
- Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026
- Virement sur un mauvais IBAN : récupérer l’argent
Achats, abonnements, voyages : comment obtenir un remboursement ?
Démarchage à domicile ou téléphonique, clauses abusives, arrhes et acompte, frais d’agence immobilière, commande non livrée, garantie, rétractation, résiliation, voyage à forfait, arnaque entre particuliers, litige avec un garagiste, un loueur de voiture, un artisan ou une compagnie aérienne.
- Commande jamais livrée : remboursement, délais, majorations
- Garantie de conformité : réclamer
- Rétractation achat en ligne 2026 : délai 14 jours, exceptions, remboursement
- Résilier un abonnement : puis-je partir maintenant ?
- Vice caché voiture 2026 : preuve, expertise, annulation, réduction du prix
- Litige artisan travaux 2026 : malfaçons, devis, abandon chantier, recours
- Litige aérien : réclamation, médiation puis tribunal
- Annuler un voyage à forfait : frais et remboursement
- Arnaque entre particuliers : plateforme, banque et plainte
- Litige avec un garagiste : facture, réparation et recours
- Démarchage téléphonique : fin de Bloctel, consentement exigé
- Démarchage à domicile : se rétracter et récupérer son argent
- Litige location de voiture : dégâts au retour, franchise
- Clause abusive : liste noire, liste grise, que faire en 2026
- Frais d’agence immobilière 2026 : plafonds et qui paie
- Arrhes ou acompte : la différence et le remboursement
Quelles sources étayent les règles de cette introduction ?
Quelles situations pratiques vérifier ensuite ?
38 fiches avec un outil pratique et les textes officiels cités.
- Fuite d’eau : plafonnement de la facture, calcul et délai
- Régularisation EDF ou gaz : la limite légale des 14 mois
- Train en retard ou annulé : indemnisation et remboursement
- Facture d’hôpital : vérifier, payer ou contester en 2026
- SignalConso : ce que devient votre signalement
- Bonus réparation 2026 : montants, conditions, réparateurs
- Fournisseur d’énergie changé sans votre accord : que faire
- Colis endommagé : réserves, délai de 3 jours et recours
- Erreur de prix : quand le prix affiché s’impose au vendeur
- Panneaux solaires et démarchage : annuler le crédit affecté
- Offre de prêt immobilier : quand peut-on accepter ?
- Erreur de TAEG : contester un prêt immobilier
- Fin de LOA : restitution, rachat et frais du véhicule
- Fausse déclaration : nullité du contrat d’assurance
- Contre-expertise : contester l’évaluation de l’assureur
- AERAS : assurance de prêt et refus lié à la santé
- Courtier en assurance : défaut de conseil et recours
- Animal acheté malade : garanties et recours
- Auto-école : résiliation et transfert du dossier
- Devis d’obsèques : vérifier les prestations et la facture
- Assurance auto impayée : suspension et résiliation
- Bonus-malus auto : calcul et contrôle du coefficient
- Catastrophe naturelle : préparer l’indemnisation
- Accident : conducteur non assuré et recours FGAO
- Chèque falsifié ou volé : contester le débit
- Compte à terme : retrait anticipé et pénalités
- Garantie des dépôts : vérifier les sommes couvertes
- Assurance affinitaire : renoncer au contrat
- Bagage perdu ou abîmé : délais et réclamation à la compagnie
- Voyagiste en faillite : remboursement et rapatriement
- Formation à vos frais : rétractation et remboursement
- Déménageur : réclamation pour casse ou perte
- Enchères volontaires : frais et recours de l’acheteur
- Contrat EHPAD : résiliation et dernière facture
- Courtier en crédit : quand payer les honoraires ?
- Assurance-vie : renonciation et restitution des fonds
- Panne internet : calcul et demande de réduction de facture
- Rachat d’or : vérifier le contrat et se rétracter
Quelles autres situations vérifier pas à pas ?
28 fiches avec un outil pratique et les textes officiels cités.
- Importer une voiture suisse en France : douane, TVA, malus
- Produit dangereux : préparer retrait et rappel
- Produit industriel : préparer le dossier technique
- Produit défectueux : réunir les preuves du dommage
- Drone professionnel : préparer l’exploitation
- Fin de vie des produits : obligations du producteur
- Produits chimiques : vérifier FDS et classification
- Contact alimentaire : préparer le dossier des matériaux
- Made in France : justifier l’origine annoncée
- Balances et instruments : suivi métrologique en service
- Cosmétique : préparer le dossier de sécurité
- Chien réglementé : préparer les autorisations
- Morsure ou dommage animal : préparer les preuves
- Animal perdu ou trouvé : préparer sa restitution
- Voyager avec son animal : préparer les documents
- Élevage et vente d’animaux : dossier de l’exploitant
- Transport d’animaux : autorisations et suivi professionnel
- Maltraitance animale : préparer un signalement factuel
- Prédation du troupeau : constat et indemnisation
- Soins vétérinaires contestés : organiser le dossier
- Expérimentation animale : autorisation et éthique
- Permis bateau : option, extension et dossier
- Vigilance santé : préparer un signalement factuel
- Importer son médicament : préparer le dossier personnel
- Ordonnance étrangère : préparer la dispensation
- Autorisation thérapeutique sportive : préparer l’AUT
- Première licence de football : dossier de qualification
- Mutation de footballeur : préparer le changement de club