Le répertoire31 fiches
Consommation et banque : les fiches classées par question, du compte bancaire aux achats
Un consommateur dispose en principe de 14 jours de rétractation pour un contrat à distance ou hors établissement, avec des exceptions et un départ variable (L221-18 et L221-28). Un paiement non autorisé se signale sans tarder : généralement sous 13 mois, sauf informations manquantes ou règles particulières (L133-24). La médiation est gratuite pour le consommateur contre un professionnel (L612-1). Ce répertoire oriente vers la fiche correspondant à votre litige.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez le professionnel ou la banque en cause, le montant et la date de l’achat ou de l’opération.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Un mot suffit : délai, calcul, refus, lettre.
31 fiches
Banque, crédit, assurance : que faire en cas de litige ?
Compte fermé, bloqué ou refusé, virement erroné, frais, prélèvements, faux conseiller bancaire, crédit à la consommation, prêt et assurance : les démarches auprès de l’établissement et les conditions d’accès au médiateur.
- Clôture de compte : que faire ?
- Fermer son compte bancaire : courrier
- Compte refusé : préparer le droit au compte
- Frais bancaires : vérifier les plafonds
- Prélèvement SEPA contesté : mandat, preuves et banque
- Chèque rejeté : organiser la régularisation
- Fraude carte bancaire 2026 : opposition, remboursement, banque, recours
- Prêt : vérifier un remboursement anticipé
- Changer d’assurance emprunteur
- Assurance refuse d’indemniser 2026 : motif, réclamation, médiateur
- Accident de la route : lire l’offre
- Protection juridique : les garanties
- Faux conseiller bancaire : se faire rembourser par la banque
- Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026
- Virement sur un mauvais IBAN : récupérer l’argent
Achats, abonnements, voyages : comment obtenir un remboursement ?
Démarchage à domicile ou téléphonique, clauses abusives, arrhes et acompte, frais d’agence immobilière, commande non livrée, garantie, rétractation, résiliation, voyage à forfait, arnaque entre particuliers, litige avec un garagiste, un loueur de voiture, un artisan ou une compagnie aérienne.
- Commande jamais livrée : remboursement, délais, majorations
- Garantie de conformité : réclamer
- Rétractation achat en ligne 2026 : délai 14 jours, exceptions, remboursement
- Résilier un abonnement : puis-je partir maintenant ?
- Vice caché voiture 2026 : preuve, expertise, annulation, réduction du prix
- Litige artisan travaux 2026 : malfaçons, devis, abandon chantier, recours
- Litige aérien : réclamation, médiation puis tribunal
- Annuler un voyage à forfait : frais et remboursement
- Arnaque entre particuliers : plateforme, banque et plainte
- Litige avec un garagiste : facture, réparation et recours
- Démarchage téléphonique : fin de Bloctel, consentement exigé
- Démarchage à domicile : se rétracter et récupérer son argent
- Litige location de voiture : dégâts au retour, franchise
- Clause abusive : liste noire, liste grise, que faire en 2026
- Frais d’agence immobilière 2026 : plafonds et qui paie
- Arrhes ou acompte : la différence et le remboursement