Arnaque au faux conseiller bancaire : le remboursement, la négligence grave et les délais pour contester

01

Avez-vous consenti au paiement lui-même ou à une opération préparatoire ?

Une opération n’est autorisée que si vous avez consenti à son exécution (article L133-6 du Code monétaire et financier) : valider une connexion, un ajout de bénéficiaire ou une prétendue annulation n’est pas consentir au paiement lui-même.

Pour une opération non autorisée signalée à temps, la banque rembourse au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude de votre part communiqué par écrit à la Banque de France ; en retard, les sommes portent intérêt au taux légal majoré de 5 points, de 10 au-delà de 7 jours et de 15 au-delà de 30 jours (article L133-18).

Si vous avez validé le montant et le bénéficiaire du paiement, établissez ce à quoi vous avez réellement consenti : l’escroquerie ne rend pas automatiquement le virement non autorisé. Gardez les écrans, messages et traces de l’appel. Pour une utilisation de carte à votre insu, la fiche de fraude à la carte bancaire prend le relais.

Sources : CMF L133-6 · CMF L133-18

02

Qu’est-ce qu’une négligence grave face à un faux conseiller ?

Vous supportez toutes les pertes si elles résultent de votre fraude ou d’un manquement, intentionnel ou par négligence grave, à vos obligations de sécurité et d’alerte (article L133-19, IV). La trace de l’opération ne suffit pas à le prouver : la banque doit en fournir les éléments (article L133-23).

La Cour de cassation a approuvé l’absence de négligence grave quand le numéro affiché était celui de la conseillère et que ce « spoofing » avait diminué la vigilance du client (23 octobre 2024, n° 23-16.267), puis quand un prétendu technicien appelait depuis un numéro usurpé de la banque (12 juin 2025, n° 24-13.777).

Sources : CMF L133-19 · CMF L133-23 · Cass. com. 23 oct. 2024 · Cass. com. 12 juin 2025

03

L’authentification forte prouve-t-elle que vous avez accepté le paiement ?

Pas à elle seule : l’utilisation de l’instrument enregistrée par la banque ne suffit pas nécessairement à prouver l’autorisation ni une négligence grave (article L133-23). Pour un paiement à distance, l’authentification forte doit lier l’opération à un montant et à un bénéficiaire donnés (article L133-44).

Pour une opération non autorisée, si la banque n’a pas exigé d’authentification forte, vous ne supportez aucune conséquence financière, sauf fraude de votre part (article L133-19, V).

Sources : CMF L133-23 · CMF L133-44 · CMF L133-19

04

Dans quel délai contester, et auprès de qui ?

Signalez l’opération sans tarder, et au plus tard 13 mois après le débit sous peine de forclusion, sauf si la banque ne vous a ni fourni ni mis à disposition l’information sur l’opération ; pour un compte professionnel, la convention peut prévoir un autre délai (article L133-24).

La limite de 13 mois n’est pas universelle : une carte non autorisée avec prestataire bénéficiaire hors EEE peut relever de 70 jours, prolongés par contrat jusqu’à 120 ; Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy ont aussi un champ spécifique (articles L133-1 et L133-1-1). Vérifiez ces territoires avant l’outil ordinaire.

La banque répond à la réclamation écrite sous 15 jours ouvrables, 35 au plus en cas exceptionnel (article L133-45). Le particulier peut ensuite saisir gratuitement le médiateur, au plus tard 1 an après sa réclamation écrite (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation).

Sources : CMF L133-24 · CMF L133-45 · C. consom. L612-1 · C. consom. L612-2 · CMF L133-1-1 · CMF L133-1