Crédit à la consommation : la rétractation de 14 jours, le remboursement anticipé et les règles du 20 novembre 2026

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Combien de temps pour se rétracter d’un crédit à la consommation ?

Pour un crédit conclu jusqu’au 19 novembre 2026, 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre, sans avoir à se justifier (article L312-19 du Code de la consommation). Le contrat comporte un formulaire détachable (article L312-21), et service-public conseille l’envoi au prêteur d’une lettre recommandée avec avis de réception (fiche F2435).

Pour un crédit conclu à compter du 20 novembre 2026, les 14 jours courent de l’acceptation ou, si elle est plus tardive, de la réception des conditions et informations du contrat, et le délai est respecté si la rétractation est envoyée avant son terme (article L312-19 dans sa version du 20 novembre 2026). Les contrats en cours gardent les anciennes règles (ordonnance n° 2025-880, article 99).

Sources : Code de la consommation L312-19 · Code de la consommation L312-21 · Service-public F2435 · L312-19, nouvelle version · Ordonnance n° 2025-880

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Que devient un achat financé à crédit en cas de rétractation ?

Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur se rétracte, et le vendeur rembourse sur simple demande les sommes versées d’avance (articles L312-52 et L312-53) ; les obligations de l’emprunteur ne commencent qu’à la livraison (article L312-48). Si l’acheteur a demandé une livraison immédiate, la rétractation n’annule la vente que dans les 3 jours de l’acceptation du crédit (article L312-52).

Jusqu’au 19 novembre 2026, cette livraison immédiate met fin au délai de rétractation du crédit à la livraison, entre 3 et 14 jours après l’acceptation (article L312-47). Pour les crédits conclus à compter du 20 novembre 2026, elle ne l’abrège plus (article L312-47 nouveau).

Sources : Code de la consommation L312-52 · Code de la consommation L312-53 · Code de la consommation L312-48 · Code de la consommation L312-47 · L312-47, nouvelle version · Service-public F2434

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Comment distinguer rétractation et remboursement anticipé du prêt ?

Si vous conservez le prêt et voulez le rembourser plus tôt, la fiche de décompte de remboursement anticipé prépare cette autre décision. Les repères ci-dessous distinguent ce mécanisme de la rétractation du crédit.

Oui, à tout moment, en tout ou partie ; les intérêts et frais de la durée restante ne sont pas dus. Aucune indemnité pour un découvert autorisé, un remboursement fait par l’assurance du crédit ou une période à taux variable ; sinon, au-delà de 10 000 € remboursés sur 12 mois, le prêteur peut exiger 1 % du montant remboursé s’il reste plus d’1 an, 0,5 % sinon, sans dépasser les intérêts restant dus (articles L312-34 et D312-15).

Pour les crédits conclus à compter du 20 novembre 2026, l’emprunteur a droit à une réduction du coût total du crédit proportionnelle à la durée restante, en tenant compte de tous les frais imposés par le prêteur (article L312-34 nouveau).

Sources : Code de la consommation L312-34 · Code de la consommation D312-15 · L312-34, nouvelle version

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Si les fonds ont déjà été versés, que faut-il rembourser ?

Après la rétractation, l’emprunteur rend le capital et les intérêts courus au taux du contrat depuis le versement, sans retard et au plus tard 30 jours après l’envoi de sa rétractation ; le prêteur n’a droit à aucune indemnité (article L312-26).

Pour les crédits conclus à compter du 20 novembre 2026, le prêteur peut seulement réclamer les frais non récupérables qu’il a payés à une administration publique (article L312-26 nouveau). Service-public rappelle que les fonds d’un prêt personnel ne peuvent être versés que 7 jours après la signature (fiche F2435).

Sources : Code de la consommation L312-26 · L312-26, nouvelle version · Service-public F2435