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Contrats / Auto-entrepreneur · Mis à jour le 2026-05-20

Achat en ligne : vérifiez le droit de rétractation avant le délai

Droit de rétractation après achat en ligne : délai de 14 jours, formulaire, retour, remboursement, exceptions et litige vendeur.

L'essentiel

Délai courant
14 jours pour beaucoup d’achats à distance
Attention
Exceptions nombreuses selon produit/service
Preuves
Commande, CGV, formulaire, suivi retour
Remboursement
À suivre par écrit si retard

Ce que dit la loi

Le droit de rétractation protège de nombreux achats à distance, mais plusieurs exceptions existent. Le délai, le point de départ et les frais de retour doivent être vérifiés dans les documents du vendeur.

Comment Julie vous aide pour cette situation

Julie peut vérifier si votre achat semble entrer dans le champ de la rétractation, préparer le message au vendeur et organiser les preuves d'envoi.

Poser ma question →

Questions fréquentes

Tous les achats en ligne sont-ils concernés ?

Non. Il existe des exceptions, par exemple certains biens personnalisés, périssables ou services déjà exécutés.

Comment prouver ma rétractation ?

Envoyez un écrit traçable et conservez l'accusé, le formulaire, les mails et la preuve de retour.

Que faire si le vendeur refuse ?

Relance écrite, signalement, médiateur de la consommation ou recours selon le montant.

Sources officielles

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