Le courrierBanque · Réclamation écrite
Virement erroné : récupérer l’argent envoyé sur un mauvais IBAN ou en trop, et ce que votre banque doit faire
Un virement SEPA en euros entre banques de l’UE, exécuté sur l’IBAN saisi, est réputé bien exécuté : la banque n’en répond pas, mais doit tenter de récupérer les fonds puis, en cas d’échec, fournir les informations utiles à un recours (article L133-21 du Code monétaire et financier). Depuis le 9 octobre 2025, la banque française doit vérifier le bénéficiaire avant validation. Le bénéficiaire doit restituer tout montant reçu en trop.
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez la date et le montant du virement, son type, l’erreur commise et ce que la vérification du bénéficiaire affichait.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Votre banque doit-elle vous rembourser un virement envoyé sur un mauvais IBAN ?
Non, en principe : un ordre exécuté conformément à l’IBAN fourni par le client est réputé dûment exécuté, et la banque n’est pas responsable si cet IBAN était inexact (article L133-21 du Code monétaire et financier). Elle doit toutefois s’efforcer de récupérer les fonds, et la banque du bénéficiaire doit lui communiquer toutes les informations utiles.
Si la récupération échoue, votre banque met à votre disposition, à votre demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter un recours en justice contre le bénéficiaire. Elle peut facturer des frais de recouvrement si votre convention de compte le prévoit (même article).
Source : C. mon. fin. L133-21
Que change la vérification du bénéficiaire depuis le 9 octobre 2025 ?
Avant que vous validiez un virement, instantané ou classique, votre banque vérifie gratuitement que le nom du bénéficiaire correspond à l’IBAN, et vous donne l’un de quatre résultats : concordance exacte, concordance partielle avec le nom associé à l’IBAN, non-concordance, ou vérification impossible. Vous restez libre de confirmer, de corriger ou d’annuler (service-public.fr ; règlement (UE) 2024/886).
Si vous avez validé malgré une alerte, la règle de l’IBAN s’applique et rien n’est remboursé d’office. Si la banque ne vous a proposé aucune vérification alors qu’elle y était tenue, et que ce manquement a conduit au virement vers le mauvais compte, vous pouvez lui demander le remboursement.
Source : Service-public A18474
Peut-on annuler un virement déjà envoyé ?
Un ordre de virement ne peut plus être révoqué une fois reçu par votre banque (article L133-8, I du Code monétaire et financier) : pour un virement instantané, les fonds sont en pratique déjà sur l’autre compte, et il ne reste que la demande de récupération.
Un virement programmé à une date donnée peut être révoqué jusqu’à la fin du jour ouvrable qui précède cette date (article L133-8, III). Au-delà, la révocation n’est possible que si votre banque l’accepte.
Source : C. mon. fin. L133-8
Que faire si vous avez viré un montant trop élevé ?
L’article L133-21 ne vise que l’erreur d’identifiant : pour un montant saisi par erreur, la banque a exécuté ce que vous avez autorisé. Le bénéficiaire doit rendre ce qu’il a reçu sans y avoir droit (article 1302-1 du Code civil), et seulement l’excédent si vous lui deviez une partie de la somme.
Demandez-lui d’abord la restitution, par écrit, et demandez à votre banque de solliciter la sienne. À défaut, l’action en restitution se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez connu l’erreur (article 2224 du Code civil).
Sources : C. civ. 1302-1 · C. civ. 2224
Un virement obtenu par une escroquerie est-il une opération non autorisée ?
Pas automatiquement : un virement que vous avez vous-même validé, même sous l’effet d’une tromperie, n’est pas en soi « non autorisé ». Pour un virement en euros entre prestataires de l’UE, dont celui du payeur en France métropolitaine, une opération réellement non autorisée doit être signalée sans tarder, au plus tard 13 mois après le débit, sauf si la banque n’a pas fourni ou mis à disposition les informations sur l’opération. Pour un usage professionnel, un autre délai peut être convenu. Le remboursement intervient au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf bonnes raisons de soupçonner une fraude du client communiquées par écrit à la Banque de France (articles L133-24 et L133-18 du Code monétaire et financier).
Si un faux conseiller vous a fait valider l’opération, la page qui traite ce cas détaille les recours contre la banque et la plainte à déposer.
Sources : C. mon. fin. L133-24 · C. mon. fin. L133-18
Quelle réclamation adresser à votre banque après un virement erroné ?
Confirmez le périmètre SEPA en euros entre banques de l’UE, puis indiquez la date, le montant, le type de virement, l’erreur commise et le résultat de la vérification du bénéficiaire : le courrier désigne la règle qui s’applique, date les délais et rédige la réclamation. L’exemple : 850 € envoyés par virement instantané le 12 mars 2026 sur un mauvais IBAN, sans qu’aucune vérification du bénéficiaire ait été proposée.
Exemple fictif · le courrier à votre banque
Vérification non proposée : faites établir l’obligation applicable et son rôle dans l’erreur ; demandez la récupération et l’examen d’un remboursement éventuel.
- Règle applicable
- Vérification du bénéficiaire non proposée (règlement (UE) 2024/886)
- Réponse de la banque
- 15 jours ouvrables après la réclamation, 35 au plus
- Médiateur, au plus tard
- 13 mars 2027
- Action contre le bénéficiaire
- jusqu’au 12 mars 2031
Réclamation écrite : lettre recommandée avec accusé de réception, ou messagerie sécurisée de la banque
[Vos nom et prénom][Votre adresse]
[Nom de votre banque]Service réclamations[Adresse de l’agence ou du service]
À [ville], le [date]
ObjetVirement erroné du 12 mars 2026 de 850,00 € : demande de récupération des fonds
Madame, Monsieur,
Le 12 mars 2026, j’ai ordonné depuis mon compte n° [numéro de compte] un virement instantané de 850,00 € vers l’IBAN [IBAN saisi], au lieu de l’IBAN [IBAN voulu]. L’IBAN saisi était erroné.
Conformément à l’article L133-21 du Code monétaire et financier, je vous demande de récupérer les fonds auprès de la banque du bénéficiaire, qui doit vous communiquer toutes les informations utiles. Si la récupération échoue, je vous demande de me transmettre les informations que vous détenez pouvant documenter un recours en justice.
Aucune vérification du bénéficiaire ne m’a été proposée avant l’autorisation de ce virement. Je vous demande de vérifier l’obligation applicable (règlement (UE) 2024/886), les contrôles réalisés et leur rôle dans cette erreur, puis de m’indiquer si les conditions d’un remboursement de 850,00 € sont réunies et d’y procéder le cas échéant.
Je vous remercie de me répondre dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de cette réclamation (article L133-45 du Code monétaire et financier).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.[Signature]
Pièces jointes : la copie de l’ordre de virement ; le relevé de compte où il apparaît
Résultat indicatif : la récupération dépend de la disponibilité des fonds sur le compte du bénéficiaire ; conservez la capture de la vérification et le relevé.
Qu’est-ce qui a changé pour les virements depuis octobre 2025 ?
La vérification du bénéficiaire modifie la responsabilité de la banque pour les virements en euros.
Toutes les banques de la zone euro vérifient, avant l’exécution d’un virement instantané ou classique, que le nom saisi correspond à l’IBAN, gratuitement ; le client est informé du résultat et décide de confirmer, corriger ou annuler (règlement (UE) 2024/886 ; service-public.fr, actualité du 29 septembre 2025).
Source : Service-public A18474
Selon votre erreur, que pouvez-vous obtenir, et de qui ?
Le recours dépend de ce qui a été mal saisi et de ce que la banque vous a montré avant la validation.
| Situation | Règle | Ce que vous demandez | À qui |
|---|---|---|---|
| Mauvais IBAN, avant le 9 octobre 2025 | Virement réputé bien exécuté (article L133-21) | La récupération des fonds, puis les informations pour agir en justice | Votre banque |
| Mauvais IBAN, vérification obligatoire non proposée | Manquement à une vérification applicable (règlement (UE) 2024/886) | Le remboursement si ce manquement a causé le virement vers le mauvais compte ; la récupération des fonds | Votre banque |
| Mauvais IBAN malgré une alerte de non-concordance | Règle de l’IBAN, rien d’office | La récupération des fonds, puis la restitution | Votre banque, puis le bénéficiaire |
| Montant trop élevé | Restitution de ce qui n’était pas dû (article 1302-1 du Code civil) | La restitution de l’excédent | Le bénéficiaire, par l’intermédiaire des banques |
| Virement programmé, date pas encore arrivée | Révocation possible jusqu’à la veille ouvrable (article L133-8) | La révocation de l’ordre | Votre banque |
| Nom mal écrit, IBAN exact | L’IBAN décide du compte crédité | Rien : les fonds sont arrivés sur le compte voulu | Personne |
Votre banque doit répondre à une réclamation écrite dans les 15 jours ouvrables, 35 au plus dans une situation exceptionnelle (article L133-45 du Code monétaire et financier).
Sources : C. mon. fin. L133-21 · C. mon. fin. L133-8 · C. civ. 1302-1 · C. mon. fin. L133-45 · Service-public A18474
Que dit l’article L133-21 du Code monétaire et financier ?
Le texte qui répartit la charge d’un IBAN erroné entre le client et les deux banques.
Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique.
Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement.
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement.
La suite de l’article oblige la banque du bénéficiaire à communiquer les informations utiles, et la banque du payeur à lui transmettre, en cas d’échec, celles qui peuvent documenter un recours en justice. L’identifiant unique est, pour un virement, l’IBAN.
Que se demandent les clients après un virement erroné ?
Ma banque peut-elle me donner le nom et l’adresse du bénéficiaire ?
Elle doit vous transmettre, si la récupération échoue et à votre demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter un recours en justice ; le texte n’en dresse pas la liste (article L133-21 du Code monétaire et financier).
La banque peut-elle facturer la recherche des fonds ?
Oui, si votre convention de compte prévoit des frais de recouvrement (article L133-21).
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre à ma réclamation ?
15 jours ouvrables après sa réception ; dans une situation exceptionnelle, elle envoie une réponse d’attente motivée, et la réponse définitive arrive au plus tard 35 jours ouvrables après (article L133-45 du Code monétaire et financier).
Quand puis-je saisir le médiateur de ma banque ?
Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et au plus tard 1 an après elle ; la médiation est gratuite pour le client particulier (articles L612-2 du Code de la consommation et L316-1 du Code monétaire et financier).
Le bénéficiaire qui refuse de rendre l’argent commet-il une faute ?
Il doit restituer ce qu’il a reçu sans y avoir droit (article 1302-1 du Code civil) ; à défaut, vous pouvez agir en justice contre lui dans les 5 ans (article 2224).
Sur quels textes reposent ces recours après un virement erroné ?
- Code monétaire et financier, article L133-8 (révocation d’un ordre)Légifrance
- Code monétaire et financier, article L133-18 (opération non autorisée)Légifrance
- Code monétaire et financier, article L133-21 (identifiant unique inexact)Légifrance
- Code monétaire et financier, article L133-24 (signalement sous 13 mois)Légifrance
- Code civil, article 1302-1 (restitution de ce qui n’était pas dû)Légifrance
- Code civil, article 2224 (prescription de 5 ans)Légifrance
- Code monétaire et financier, article L133-45 (réponse aux réclamations)Légifrance
- Code monétaire et financier, article L316-1 (médiateur bancaire)Légifrance
- Code de la consommation, article L612-2 (saisine du médiateur dans l’année)Légifrance
- Virement bancaire : vérification du bénéficiaire à partir du 9 octobre 2025 (actualité A18474)Service-public.fr · publiée le 29 septembre 2025
- Médiateur bancaire : comment y recourir ? (fiche F20523)Service-public.fr
- Code monétaire et financier, article L133-1 (territoire et devise des prestataires)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026