Consommation et banque · Achats · prix
Erreur de prix : le vendeur doit-il appliquer le prix affiché ?
Le prix affiché est une information obligatoire : tout vendeur doit indiquer au consommateur le prix réellement payé, toutes taxes comprises, de façon lisible et sans ambiguïté (article L112-1 du Code de la consommation et arrêté du 3 décembre 1987). En caisse, le prix affiché doit en principe être appliqué. L’exception est l’erreur manifeste, quand le prix est dérisoire au regard de la valeur du produit. En ligne, la commande n’est conclue qu’après confirmation du prix total.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelle amende pour un défaut d’affichage des prix ?
Une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Si l’information trompe sur le prix, par exemple une fausse réduction, la pratique commerciale trompeuse est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, portés à cinq ans et 750 000 € quand elle passe par un service en ligne.
Voir les référencesLe prix demandé ne correspond pas au prix affiché : je peux vous dire si le vendeur doit l’appliquer et comment le faire valoir.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Le magasin doit-il appliquer le prix affiché en rayon ?
En principe, oui. Tout vendeur doit informer le consommateur du prix, et ce prix doit être la somme toutes taxes comprises effectivement payée, indiquée sur le produit ou à proximité sans incertitude possible. Pour la DGCCRF, le prix affiché est celui que vous devez payer.
Si deux prix différents sont affichés près du même produit, l’usage est d’appliquer le plus favorable pour vous ; si les conditions d’une promotion ne sont pas affichées avant la caisse, le prix promotionnel s’applique.
Code de la consommation, article L112-1Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, article 1Arrêté du 3 décembre 1987, article 5Conso.gouv.fr : prix différent en rayon et en caisse
Qu’est-ce qu’une erreur de prix manifeste ?
Un prix si bas au regard de la valeur du produit qu’il ne peut s’agir que d’une erreur : la DGCCRF cite un téléphone affiché 50 € alors qu’il en vaut 1 000. Le magasin n’est alors pas tenu de plein droit de l’honorer, mais il doit pouvoir justifier l’erreur.
Aucun seuil chiffré n’existe. En droit civil, un contrat est nul quand la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. En cas de doute ou d’écart raisonnable, demandez l’application du prix affiché.
Conso.gouv.fr : prix différent en rayon et en caisseCode civil, article 1169
Un site internet peut-il annuler une commande pour erreur de prix ?
L’auteur d’une offre en ligne reste engagé tant qu’elle est accessible de son fait. Le contrat est conclu lorsque vous avez pu vérifier le détail de la commande et son prix total, puis confirmé ; le site doit en accuser réception sans délai.
Après cette confirmation, le site ne peut se dégager qu’en invoquant notamment un prix dérisoire, qui rend le contrat nul : c’est au juge d’en décider, au vu de l’écart.
Code civil, article 1127-1Code civil, article 1127-2Code civil, article 1169
Erreur en votre faveur en caisse : le magasin peut-il réclamer la différence ?
En principe, oui. Pour la DGCCRF, l’information sur le prix engage réciproquement le vendeur et le client : le prix affiché est celui que vous devez payer, même si la caisse a enregistré moins.
Le magasin peut donc vous demander la différence, comme vous pouvez exiger le prix affiché quand la caisse affiche plus.
Le prix affiché vous est-il dû dans votre situation ?
Saisissez le prix affiché et le prix demandé : l’outil indique le prix dû, la différence à réclamer et l’exception qui peut jouer.
Exemple fictif · prix dû
Le prix affiché vous est dû : demandez en caisse l’application de 45 €, photo de l’étiquette à l’appui.
- Prix dû en principe
- 45 €
- Différence
- 14 €
Exemple officiel d’erreur manifeste : un téléphone affiché 50 € pour une valeur de 1 000 €.
Rayon, caisse ou site : quelle règle s’applique ?
| Situation | Prix dû | Fondement |
|---|---|---|
| Prix en rayon inférieur au prix en caisse | Le prix affiché en rayon | Arrêté du 3 décembre 1987 ; DGCCRF |
| Deux prix différents près du même produit | Le plus favorable, selon l’usage | DGCCRF |
| Conditions d’une promotion non affichées avant la caisse | Le prix promotionnel | DGCCRF |
| Produit sans étiquette | Le prix que le vendeur doit indiquer avant l’encaissement | DGCCRF |
| Prix manifestement dérisoire, erreur justifiée | Pas le prix affiché de plein droit | DGCCRF ; C. civ., 1169 |
| Commande en ligne vérifiée et confirmée | Le prix total vérifié avant confirmation | C. civ., 1127-2 |
| Erreur en votre faveur en caisse | Le prix affiché, qui engage les deux parties | DGCCRF |
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, article 1Arrêté du 3 décembre 1987, article 5Conso.gouv.fr : prix différent en rayon et en caisseCode civil, article 1169Code civil, article 1127-2
Que disent l’article L112-1 et l’arrêté du 3 décembre 1987 ?
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
L’arrêté du 3 décembre 1987 en fixe les modalités : le prix annoncé est la somme totale toutes taxes comprises effectivement payée, en euros, indiquée sur le produit ou à proximité de façon qu’il n’existe aucune incertitude sur le produit auquel il se rapporte.
À qui signaler un prix affiché non respecté ?
D’abord au responsable du magasin, avec la photo et le ticket ; s’il refuse, par une réclamation écrite. Sans réponse favorable, conso.gouv.fr permet d’adresser une réclamation à l’entreprise, qui est invitée à répondre.
Vous pouvez aussi signaler la pratique à la DGCCRF, après identification par FranceConnect : le signalement sert à cibler ses contrôles, mais ne règle pas votre litige avec le magasin.
Que demandent les clients face à un prix erroné ?
Quelle amende pour un défaut d’affichage des prix ?
Une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Si l’information trompe sur le prix, par exemple une fausse réduction, la pratique commerciale trompeuse est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, portés à cinq ans et 750 000 € quand elle passe par un service en ligne.
Code de la consommation, article L131-5Code de la consommation, article L121-2Code de la consommation, article L132-2Service-public : affichage des prix, règles à respecter
Une photo de l’étiquette suffit-elle comme preuve ?
C’est la preuve que la DGCCRF conseille : photographiez l’étiquette ou le prix en rayon avant de passer en caisse, avec le produit visible, puis gardez le ticket de caisse. Les deux ensemble montrent l’écart.
Le vendeur peut-il refuser de vendre au prix affiché ?
Le refus de vente à un consommateur est interdit, sauf motif légitime, et puni de l’amende des contraventions de cinquième classe. Le prix affiché engage le vendeur ; seule une erreur manifeste, qu’il doit justifier, l’en dispense.
Code de la consommation, article L121-11Code de la consommation, article R132-1Conso.gouv.fr : prix différent en rayon et en caisse
Les promotions suivent-elles les mêmes règles d’affichage ?
Oui, avec des règles en plus : toute annonce de réduction indique le prix antérieur, c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction. Les conditions de la promotion doivent être affichées clairement avant la caisse.
Code de la consommation, article L112-1-1Conso.gouv.fr : prix différent en rayon et en caisse
Sur quels textes repose la règle du prix affiché ?
- Code de la consommation, article L112-1Légifrance
- Code de la consommation, article L131-5Légifrance
- Code de la consommation, article L121-2Légifrance
- Code de la consommation, article L132-2Légifrance
- Code de la consommation, article L121-11Légifrance
- Code de la consommation, article R132-1Légifrance
- Code civil, article 1169Légifrance
- Code civil, article 1127-1Légifrance
- Code civil, article 1127-2Légifrance
- Code de la consommation, article L112-1-1Légifrance
- Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, article 1Légifrance
- Arrêté du 3 décembre 1987, article 5Légifrance
- Conso.gouv.fr : prix différent en rayon et en caisseDGCCRF
- Service-public : affichage des prix, règles à respecterService-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026