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Colis endommagé : réserves, délai de trois jours et vers qui se tourner
Si un colis arrive abîmé, notez des réserves précises et protestez auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris (article L133-3 du Code de commerce). Le délai passe à dix jours si le livreur ne vous a pas laissé vérifier l’état du colis (article L224-65 du Code de la consommation). Quand le vendeur a choisi le transporteur, c’est d’abord lui qui répond de la bonne livraison.
- Jours fériés non compris
- 10 jours sans vérification
- Vendeur responsable s’il a choisi
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Le délai de 3 jours compte-t-il le week-end ?
Oui : seuls les jours fériés sont exclus, comme le 1er mai ou le lundi de Pâques. Service-public ajoute que si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant : un colis reçu un jeudi peut être contesté jusqu’au lundi. Le plus sûr reste d’envoyer la lettre avant le week-end.
Voir les référencesVotre colis est arrivé abîmé : je peux vous dire jusqu’à quand protester et rédiger la lettre de réserves.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Qui est responsable : le vendeur ou le transporteur ?
Cela dépend de qui a choisi le transporteur. S’il a été proposé par le vendeur, celui-ci répond de plein droit de la bonne livraison, même assurée par un autre ; il ne s’exonère qu’en prouvant votre faute, le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou la force majeure. Le risque ne passe sur vous qu’au moment où vous prenez physiquement possession du bien.
Si vous avez imposé votre propre transporteur, le risque vous est transféré dès la remise du colis à ce transporteur, et c’est contre lui que vous agissez. Le transporteur répond des avaries, sauf vice propre de la chose ou force majeure.
Code de la consommation, article L221-15Code de la consommation, article L216-2Code de la consommation, article L216-3Code de commerce, article L133-1Service-public : livraison d’un achat à distance
Faut-il refuser le colis ou l’accepter avec des réserves ?
La DGCCRF conseille de refuser la livraison ou de signaler vos réserves sur le bon de livraison. Si vous acceptez, vérifiez le colis devant le livreur et écrivez des réserves précises ; un transporteur qui ne conteste pas des réserves faites en sa présence est réputé les accepter.
Ne pas avoir fait de réserves ne prive pas de la garantie légale de conformité contre le vendeur professionnel, qui dure deux ans après la livraison.
Conso.gouv.fr : commande non livrée, incomplète ou endommagéeINC : la livraison, vos droits et recoursCode de la consommation, article L217-3
Jusqu’à quand pouvez-vous protester ?
Indiquez la date de réception et qui a choisi le transporteur : l’outil donne le dernier jour pour protester et à qui vous adresser.
Exemple fictif · date limite
Vous avez choisi le transporteur : il répond des avaries. Notifiez-lui une protestation motivée par lettre recommandée au plus tard le 18 octobre 2026.
- Responsable
- Le transporteur
- Délai de protestation
- 3 jours, jours fériés non compris
- Lettre au transporteur au plus tard le
- 18 octobre 2026
- Report admis par service-public.fr
- 19 octobre 2026
- Action contre le transporteur avant le
- 15 octobre 2027
- Des réserves précises sur le bon de livraison, devant le livreur : « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.
- Gardez les photos du colis et du produit, le bon de livraison et le suivi.
- Service-public admet un report au premier jour ouvrable quand le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié : ne comptez dessus qu’en dernier recours.
Jours fériés du calendrier national, hors fêtes locales d’Alsace-Moselle.
Que noter sur le bon de livraison et dans la lettre, dans l’ordre ?
Dans l’ordre, de la livraison à la lettre.
Vérifier le colis devant le livreur
S’il ne vous laisse pas vérifier l’état du colis, le délai pour protester passe de trois à dix jours.
Écrire des réserves précises sur le bon
Décrivez les dégâts visibles, jamais « sous réserve de déballage », sans valeur juridique.
Photographier le colis et le produit
Avec la confirmation de commande, la preuve de paiement et le suivi de livraison, ce sont vos preuves.
Conso.gouv.fr : commande non livrée, incomplète ou endommagée
Envoyer une protestation motivée au transporteur
Par lettre recommandée, dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris.
Écrire au vendeur
S’il a choisi le transporteur, il doit réparer, remplacer ou, à défaut, rembourser le produit endommagé.
Code de la consommation, article L221-15Conso.gouv.fr : commande non livrée, incomplète ou endommagée
Saisir le médiateur, puis le juge
Le médiateur après une réclamation écrite, dans l’année ; contre le transporteur, le juge dans l’année qui suit la livraison.
Code de la consommation, article L612-2Code de commerce, article L133-6
La mention « sous réserve de déballage » suffit-elle ?
Non. Cette mention n’a aucune valeur juridique et ne prouve pas que les dommages existaient à la livraison : décrivez précisément ce que vous voyez, comme un carton enfoncé ou un écran fêlé.
Contre le transporteur, les réserves ne suffisent pas non plus : confirmez-les par une protestation motivée, notifiée par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice dans les trois jours qui suivent la réception.
INC : la livraison, vos droits et recoursCode de commerce, article L133-3
Quel délai selon le type de transport ?
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Transporteur choisi par vous, colis vérifié à la livraison | 3 jours après la réception, jours fériés non compris | C. com., L133-3 |
| Transporteur choisi par vous, vérification refusée | 10 jours, jours fériés non compris | C. conso, L224-65 |
| Transporteur proposé par le vendeur | Réclamation au vendeur, responsable de plein droit | C. conso, L221-15 |
| Garantie légale de conformité | 2 ans après la livraison, contre le vendeur professionnel | C. conso, L217-3 |
| Déménagement par un professionnel | 10 jours calendaires après la réception | C. conso, L224-63 |
| Action en justice contre le transporteur | 1 an après la livraison | C. com., L133-6 |
| Colis confié à un prestataire postal | Action dans l’année qui suit le dépôt ; indemnité plafonnée à 23 € par kg | CPCE, L10 et R2-2 |
Code de commerce, article L133-3Code de la consommation, article L224-65Code de la consommation, article L221-15Code de la consommation, article L217-3Code de la consommation, article L224-63Code de commerce, article L133-6Code des postes et des communications électroniques, article L10Code des postes et des communications électroniques, article R2-2
Que dit l’article L133-3 du Code de commerce ?
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.
Le délai se compte à partir du lendemain de la réception, et seuls les jours fériés en sont exclus : les samedis et dimanches comptent.
Que demandent ceux qui reçoivent un colis abîmé ?
Le délai de 3 jours compte-t-il le week-end ?
Oui : seuls les jours fériés sont exclus, comme le 1er mai ou le lundi de Pâques. Service-public ajoute que si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant : un colis reçu un jeudi peut être contesté jusqu’au lundi. Le plus sûr reste d’envoyer la lettre avant le week-end.
Code de commerce, article L133-3Code du travail, article L3133-1Service-public : livraison d’un achat à distance
Colis abîmé acheté sur Vinted ou Leboncoin : quels recours ?
La responsabilité de plein droit et la garantie de conformité visent un vendeur professionnel, pas un particulier. Vous gardez l’action contre le transporteur, à condition de faire des réserves et de protester dans les trois jours, ou dix jours si vous n’avez pas pu vérifier le colis. Consultez aussi les règles de la plateforme utilisée.
Code de la consommation, article L221-15Code de commerce, article L133-3Code de la consommation, article L224-65
Quelles photos garder comme preuve ?
Le colis avant ouverture et son étiquette, puis le produit et chaque dégât. Ajoutez la confirmation de commande, la preuve de paiement, le suivi de livraison et vos échanges avec le service client.
Conso.gouv.fr : commande non livrée, incomplète ou endommagée
Combien de temps pour agir en justice contre le transporteur ?
Un an à compter de la livraison pour une avarie ou une perte partielle, à condition d’avoir protesté dans le délai. Pour un colis confié à un prestataire postal, l’action se prescrit un an après le lendemain du dépôt, et l’indemnité ne peut dépasser 23 € par kilogramme.
Code de commerce, article L133-6Code des postes et des communications électroniques, article L10Code des postes et des communications électroniques, article R2-2
Sur quels textes reposent ces délais ?
- Code de commerce, article L133-3Légifrance
- Code de la consommation, article L224-65Légifrance
- Code de la consommation, article L221-15Légifrance
- Code de la consommation, article L216-2Légifrance
- Code de la consommation, article L216-3Légifrance
- Code de commerce, article L133-1Légifrance
- Code de commerce, article L133-6Légifrance
- Code de la consommation, article L217-3Légifrance
- Code de la consommation, article L224-63Légifrance
- Code des postes et des communications électroniques, article R2-2Légifrance
- Code des postes et des communications électroniques, article L10Légifrance
- Code de la consommation, article L612-2Légifrance
- Code du travail, article L3133-1Légifrance
- Service-public : livraison d’un achat à distanceService-public.fr
- INC : la livraison, vos droits et recoursInstitut national de la consommation
- Conso.gouv.fr : commande non livrée, incomplète ou endommagéeDGCCRF
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026