Consommation et banque · Litiges · signalement
SignalConso : ce que fait votre signalement, et ce qu’il ne fait pas
SignalConso est le service public de la DGCCRF pour signaler un problème avec une entreprise. Le signalement est transmis à l’entreprise, qui peut répondre, et nourrit les contrôles de l’administration. Il ne remplace pas une réclamation : la DGCCRF ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser. Pour obtenir réparation, il faut une réclamation écrite, puis le médiateur de la consommation, gratuit, saisi dans l’année (article L612-2).
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Le signalement est-il anonyme pour l’entreprise ?
Oui, si vous le choisissez : vous pouvez rester anonyme vis-à-vis de l’entreprise. Vous devez en revanche donner vos nom, prénom et adresse électronique à SignalConso et à la DGCCRF. Signaler sciemment un fait faux expose à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Voir les référencesVous avez signalé une entreprise, ou vous hésitez à le faire : je peux vous dire ce que cela changera et quelle démarche permet d’être remboursé.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Que se passe-t-il après un signalement sur SignalConso ?
L’équipe SignalConso vérifie que le signalement entre dans le périmètre du service, puis le rend visible à l’entreprise mise en cause et aux agents de la DGCCRF. L’entreprise peut vous répondre ou corriger le problème, et SignalConso vous informe de son action par courriel.
Le signalement rejoint la base de données de la DGCCRF. Si les signalements se multiplient pour une même entreprise ou si le problème paraît grave, la DGCCRF peut décider de la surveiller ou de la contrôler.
SignalConso : conditions générales d’utilisationSignalConso : comment ça marche ?
L’entreprise est-elle obligée de répondre ?
SignalConso indique seulement que l’entreprise peut répondre ou s’améliorer. Votre réclamation écrite crée en revanche une obligation précise : si le litige n’est pas réglé, l’entreprise doit vous communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève.
Ces coordonnées doivent aussi figurer, de manière visible, sur son site, ses conditions générales ou ses bons de commande.
SignalConso : comment ça marche ?Code de la consommation, article L616-1Code de la consommation, article R616-1
SignalConso peut-il vous faire rembourser ?
Non. La DGCCRF décide seule d’ouvrir une enquête et ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser : pour demander une indemnisation, il faut porter plainte ou saisir un tribunal civil.
Elle peut en revanche enjoindre à l’entreprise de respecter la loi ou de supprimer une clause illicite, sous astreinte de 3 000 € par jour au plus. Elle ne règle pas non plus les litiges de contrat mal exécuté, de livraison ou d’abonnement.
Service-public : dans quels cas saisir la DGCCRF ?Code de la consommation, article L521-1
Que montrent les chiffres publics de SignalConso ?
- Signalements déposés depuis le lancement
- 1 051 253
- cumul relevé le 17 octobre 2026 · SignalConso, statistiques publiques
- Promesses d’action des entreprises
- 232 599
- depuis le lancement, relevé le 17 octobre 2026 · SignalConso, statistiques publiques
- Entreprises inscrites sur SignalConso
- 240 633
- comptes créés, relevé le 17 octobre 2026 · SignalConso, statistiques publiques
Quelle démarche après votre signalement ?
Indiquez à qui vous avez affaire, le problème et la date de votre réclamation : l’outil donne la démarche suivante et ses dates limites.
Exemple fictif · démarche suivante
Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de l’entreprise : SignalConso conseille d’attendre deux mois, jusqu’au 20 septembre 2026, et la loi exige de le saisir au plus tard le 20 juillet 2027.
- Démarche suivante
- Médiateur de la consommation
- Médiateur conseillé à partir du
- 20 septembre 2026
- Médiateur recevable jusqu’au
- 20 juillet 2027
- Avant le juge
- Tentative amiable obligatoire
- Les coordonnées du médiateur figurent sur le site, les conditions générales ou le bon de commande de l’entreprise.
- La médiation est gratuite et se termine en 90 jours, sauf prolongation.
- Elle suspend la prescription ; un signalement, non.
- Jusqu’à 5 000 €, une conciliation, une médiation ou une procédure participative doit être tentée avant le juge, sauf exception.
SignalConso indique qu’un courrier à l’entreprise reste nécessaire pour engager les démarches suivantes.
Signalement, médiateur ou juge : que peut obtenir chaque démarche ?
| Démarche | Ce qu’elle peut obtenir | Délai | Coût |
|---|---|---|---|
| Signalement sur SignalConso | L’information de l’entreprise, qui peut répondre ; une enquête si la DGCCRF le décide, sans indemnisation pour vous | Sans suivi personnalisé | Gratuit |
| Réclamation écrite à l’entreprise | Sa réponse et, en cas d’échec, les coordonnées de son médiateur | Le plus tôt possible | Frais d’envoi en recommandé |
| Médiateur de la consommation | Un arrangement amiable avec l’entreprise | Dans l’année de la réclamation ; issue en 90 jours | Gratuit |
| Conciliateur de justice | Un accord, notamment si vous ne trouvez pas le médiateur | Avant le juge, pour 5 000 € au plus | Gratuit |
| Juge | Une décision qui s’impose, dont un remboursement | En général cinq ans après la connaissance des faits | Gratuit, hors avocat ou expertise |
SignalConso indique qu’un courrier à l’entreprise reste nécessaire pour engager les démarches suivantes.
SignalConso : conditions générales d’utilisationService-public : dans quels cas saisir la DGCCRF ?SignalConso : vos démarches à conduire en parallèleCode de la consommation, article L616-1Code de la consommation, article L612-1Code de la consommation, article L612-2Code de la consommation, article R612-5Code de procédure civile, article 750-1Code civil, article 2224
Un signalement suspend-il les délais pour agir ?
Non. La prescription est suspendue par une médiation, une conciliation ou une procédure participative, à compter de l’accord des parties ou de la première réunion ; un signalement ne figure pas parmi ces démarches. Le délai de droit commun de cinq ans continue donc de courir.
Après la fin d’une médiation ou d’une conciliation, il reprend pour au moins six mois.
Quand saisir plutôt le médiateur de la consommation ?
Dès qu’une réclamation écrite à l’entreprise est restée sans réponse satisfaisante : SignalConso conseille d’attendre deux mois après le courrier recommandé. La loi impose de saisir le médiateur au plus tard un an après la réclamation.
La médiation est gratuite pour vous et se termine dans les 90 jours de sa notification, sauf prolongation pour un litige complexe. Un médiateur qui écarte votre demande doit vous le dire dans les trois semaines.
SignalConso : vos démarches à conduire en parallèleCode de la consommation, article L612-2Code de la consommation, article L612-1Code de la consommation, article R612-5
Que disent les articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation ?
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’article L612-2 ajoute deux conditions de recevabilité : une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, et une saisine du médiateur dans l’année qui suit cette réclamation.
Quelles questions reviennent après un signalement ?
Le signalement est-il anonyme pour l’entreprise ?
Oui, si vous le choisissez : vous pouvez rester anonyme vis-à-vis de l’entreprise. Vous devez en revanche donner vos nom, prénom et adresse électronique à SignalConso et à la DGCCRF. Signaler sciemment un fait faux expose à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
SignalConso : conditions générales d’utilisationCode pénal, article 226-10
Peut-on signaler un particulier sur SignalConso ?
Non : SignalConso ne reçoit pas les litiges avec un particulier, et le médiateur de la consommation ne traite que ceux qui opposent un consommateur à un professionnel. Reste la conciliation de justice, gratuite ; jusqu’à 5 000 €, une tentative amiable est en principe obligatoire avant le juge.
SignalConso : conditions générales d’utilisationCode de la consommation, article L612-1Code de procédure civile, article 750-1
Comment suivre un signalement déjà envoyé ?
SignalConso ne propose pas de suivi personnalisé : les signalements sont traités de manière collective. Vous êtes informé par courriel de l’action de l’entreprise, et la DGCCRF décide seule, au vu des autres signalements, d’ouvrir ou non une enquête.
SignalConso : conditions générales d’utilisationSignalConso : comment ça marche ?Service-public : dans quels cas saisir la DGCCRF ?
Que faire si l’entreprise ne tient pas sa promesse d’action ?
Revenez à la voie du litige : une réclamation par lettre recommandée, en joignant votre signalement au format PDF comme le propose SignalConso, puis le médiateur de la consommation dans l’année de cette réclamation, et enfin le juge.
SignalConso : vos démarches à conduire en parallèleCode de la consommation, article L612-2
Sur quelles sources repose cette fiche ?
- Code de la consommation, article L612-1Légifrance
- Code de la consommation, article L612-2Légifrance
- Code de la consommation, article L616-1Légifrance
- Code de la consommation, article R616-1Légifrance
- Code de la consommation, article R612-5Légifrance
- Code de procédure civile, article 750-1Légifrance
- Code civil, article 2238Légifrance
- Code civil, article 2224Légifrance
- Code de la consommation, article L521-1Légifrance
- Code pénal, article 226-10Légifrance
- Service-public : dans quels cas saisir la DGCCRF ?Service-public.fr
- SignalConso : comment ça marche ?SignalConso (DGCCRF)
- SignalConso : vos démarches à conduire en parallèleSignalConso (DGCCRF)
- SignalConso : conditions générales d’utilisationSignalConso (DGCCRF)
- SignalConso : statistiques publiquesSignalConso (DGCCRF)
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026