La grille de contrôleGrille · Clauses abusives
Clause abusive dans un contrat de consommation : la liste noire, la liste grise, les exceptions et le sort du contrat
Entre un professionnel et un consommateur, une clause est abusive si elle crée à votre détriment un déséquilibre significatif (article L212-1 du Code de la consommation). Sous réserve des exceptions précises des articles R212-3 et R212-4, les 12 types de la liste noire sont interdits sans preuve contraire possible (article R212-1) ; les 10 de la liste grise sont présumées abusives, sauf preuve contraire du professionnel (article R212-2). Une clause abusive est réputée non écrite.
Aller à l’outil : la grille de contrôle
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Parlons de votre situation
Indiquez le type de contrat, le professionnel et la clause qui vous gêne, ou joignez le contrat.
Exemples de questions
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Quelles clauses figurent sur les listes noire et grise ?
Les 22 types de clauses fixés par décret, dans l’ordre des articles R212-1 et R212-2.
| Liste | N° | La clause qui |
|---|---|---|
| Noire | 1° | vous fait adhérer à des clauses absentes du contrat, ou d’un document que vous ne connaissiez pas |
| Noire | 2° | limite l’obligation du professionnel de tenir les engagements de ses préposés ou mandataires |
| Noire | 3° | réserve au professionnel le droit de modifier seul la durée, les caractéristiques ou le prix |
| Noire | 4° | laisse au seul professionnel le droit de dire si le bien ou le service est conforme, ou d’interpréter une clause |
| Noire | 5° | vous oblige à exécuter alors que le professionnel ne livre pas ou ne fournit pas le service |
| Noire | 6° | supprime ou réduit votre droit à réparation si le professionnel manque à ses obligations |
| Noire | 7° | vous interdit de résoudre ou résilier le contrat si le professionnel ne l’exécute pas |
| Noire | 8° | permet au professionnel de résilier à son gré, sans vous reconnaître le même droit |
| Noire | 9° | lui permet de garder les sommes de prestations non réalisées quand il résilie à son gré |
| Noire | 10° | impose, dans un contrat sans durée, un préavis plus long pour vous que pour lui |
| Noire | 11° | soumet votre résiliation d’un contrat sans durée au paiement d’une indemnité |
| Noire | 12° | vous impose une preuve qui revient normalement au professionnel |
| Grise | 1° | vous engage fermement quand sa prestation dépend de sa seule volonté |
| Grise | 2° | lui laisse vos sommes si vous renoncez, sans indemnité équivalente, ou double des arrhes, s’il renonce |
| Grise | 3° | vous impose une indemnité manifestement disproportionnée si vous n’exécutez pas |
| Grise | 4° | lui permet de résilier sans préavis d’une durée raisonnable |
| Grise | 5° | lui permet de céder le contrat sans votre accord au risque de réduire vos droits |
| Grise | 6° | lui permet de modifier seul vos droits et obligations, hors le cas du 3° noir |
| Grise | 7° | fixe une date d’exécution seulement indicative, hors les cas prévus par la loi |
| Grise | 8° | rend la résolution ou la résiliation plus difficile pour vous que pour lui |
| Grise | 9° | limite indûment vos moyens de preuve |
| Grise | 10° | supprime ou entrave vos recours en justice, par exemple par un arbitrage imposé |
Les articles R212-3 et R212-4 écartent le 3° et le 8° noirs et le 4° et le 6° gris dans des cas précis : produits financiers liés à un cours, devises, services financiers, prix d’un contrat sans durée avec préavis, évolution technique.
Sources : C. conso. R212-1 · C. conso. R212-2 · C. conso. R212-3 · C. conso. R212-4
Les clauses de votre contrat sont-elles abusives ?
Indiquez la situation particulière du contrat, s’il y en a une, et cochez les clauses que vous y retrouvez : la grille classe chacune en interdite, présumée abusive ou à apprécier au cas par cas, avec son article. L’exemple : un abonnement sans durée avec une clause de prix et un préavis raisonnable permettant de résilier, une indemnité de retard très lourde et une preuve mise à votre charge.
Exemple fictif · la grille du contrat
1 clause de la liste noire : réputée non écrite, sans preuve contraire possible.
- Liste noire, interdites
- 1
- Liste grise, présumées abusives
- 1
- À apprécier au cas par cas
- 1
- Effet d’une clause abusive
- Réputée non écrite ; le reste demeure s’il peut subsister sans elle
1 · Interdite1 · Présumée abusive1 · À apprécier
| Clause ou point vérifié | Interdite | Présumée abusive | À apprécier |
|---|---|---|---|
| Prix, durée ou caractéristiques modifiables par le seul professionnelR212-1, 3°, exception déclarée applicable : R212-4 | À apprécier | ||
| Preuve mise à votre chargeR212-1, 12° | Interdite | ||
| Indemnité manifestement disproportionnéeR212-2, 3° | Présumée abusive |
Choisir une exception ne prouve pas son application. Vérifiez son champ exact et chaque condition pour chaque clause : une exception de prix ne couvre pas une modification étrangère de durée ou de caractéristiques. Si l’exception ne s’applique pas, la présomption noire ou grise demeure ; même applicable, elle ne prouve pas l’équilibre de la clause.
Orientation par type de clause, pas une décision : le juge apprécie le texte exact, les circonstances de la conclusion et les autres clauses du contrat.
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Une clause qui, par son objet ou son effet, crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L212-1 du Code de la consommation), quel que soit le support : bon de commande, facture, ticket ou conditions générales.
Elle s’apprécie au moment de la conclusion, au regard de toutes les circonstances et des autres clauses, y compris celles d’un contrat juridiquement lié. Le contrôle ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur le niveau du prix, si ces clauses sont claires et compréhensibles.
Source : C. conso. L212-1
Liste noire ou liste grise : quelle différence ?
Une clause de la liste noire est présumée abusive de manière irréfragable : elle est interdite, le professionnel ne peut pas prouver le contraire (article R212-1). Une clause de la liste grise est présumée abusive, mais le professionnel peut démontrer qu’elle ne l’est pas (article R212-2).
Avant de conclure, vérifiez les exceptions des articles R212-3 et R212-4 : elles écartent quatre types de clauses dans des cas précis, sans rendre la clause forcément équilibrée.
Sources : C. conso. R212-1 · C. conso. R212-2 · C. conso. R212-3 · C. conso. R212-4
Que devient le contrat qui contient une clause abusive ?
La clause abusive est réputée non écrite ; le contrat reste applicable dans ses autres dispositions s’il peut subsister sans elle (article L241-1). Il n’est pas automatiquement annulé en entier : son maintien dépend de la possibilité de subsister sans cette clause.
Devant le juge, la clause est écartée d’office quand son caractère abusif ressort des éléments du débat, après les observations des parties (article R632-1).
Sources : C. conso. L241-1 · C. conso. R632-1
Quelles clauses repérer d’abord ?
Cinq clauses à chercher en premier, parce qu’elles touchent au prix, à la sortie du contrat ou à vos recours.
Le prix ou la durée modifiables par le seul professionnel
Liste noire (article R212-1, 3°), sous réserve des exceptions précises des articles R212-3 et R212-4, par exemple un contrat sans durée qui vous prévient à temps pour résilier.
L’indemnité pour résilier un contrat sans durée
Liste noire (article R212-1, 11°) : votre résiliation ne peut pas être subordonnée au paiement d’une indemnité.
L’indemnité manifestement disproportionnée
Liste grise (article R212-2, 3°) : au professionnel de prouver qu’elle est justifiée.
Votre droit à réparation supprimé ou réduit
Liste noire (article R212-1, 6°) : le professionnel reste responsable de ses manquements.
Vos recours en justice entravés
Liste grise (article R212-2, 10°) : arbitrage imposé ou mode amiable exclusif.
Que se demandent les consommateurs face à une clause douteuse ?
Peut-on contester un prix parce qu’il paraît trop élevé ?
Pas sur ce fondement : l’appréciation ne porte pas sur l’adéquation du prix au bien ou au service, si la clause est claire et compréhensible (article L212-1).
Le professionnel peut-il changer le prix de mon abonnement ?
Dans un contrat sans durée, une clause peut le prévoir si le professionnel vous prévient dans un délai raisonnable pour pouvoir résilier (article R212-4) ; hors exceptions légales applicables, une clause de modification unilatérale du prix est sur la liste noire (article R212-1, 3°).
Faut-il citer le bon article devant le juge ?
Le juge écarte d’office une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat (article R632-1), mais produire le contrat et expliquer l’effet de la clause reste utile.
Où signaler une clause abusive ?
Sur SignalConso, gratuitement : l’entreprise est informée et la DGCCRF peut s’en saisir, sans que le signalement règle votre litige ; restent la réclamation écrite, le médiateur et le juge.
Que dit l’article L212-1 du Code de la consommation ?
La définition de la clause abusive, et ce que le contrôle ne vise pas.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le même article renvoie à un décret la liste noire et la liste grise : ce sont les articles R212-1 et R212-2.
Sur quels textes repose le contrôle des clauses abusives ?
- Code de la consommation, article L212-1 (définition)Légifrance
- Code de la consommation, article R212-1 (liste noire)Légifrance
- Code de la consommation, article R212-2 (liste grise)Légifrance
- Code de la consommation, article R212-3 (exceptions financières)Légifrance
- Code de la consommation, article R212-4 (autres exceptions)Légifrance
- Code de la consommation, article L241-1 (clause réputée non écrite)Légifrance
- Code de la consommation, article R632-1 (office du juge)Légifrance
- SignalConso, un service public pour les consommateursDGCCRF
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026