L’échéancierVoyage à forfait · annulation
Annuler un voyage à forfait : les frais, les cas sans frais et le délai de remboursement
Avant le départ, vous pouvez toujours annuler un voyage à forfait, mais l’organisateur peut retenir des frais appropriés et justifiables (article L211-14 du Code du tourisme). Aucun frais n’est dû si des circonstances exceptionnelles et inévitables à destination ou à proximité ont des conséquences importantes sur le voyage ou le transport. Quand l’organisateur annule, faute de participants ou parce qu’il en est empêché, il rembourse tout. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après l’annulation.
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Parlons de votre situation
Indiquez qui annule, la date de départ, celle de l’annulation, le prix total du contrat et la somme déjà versée.
Exemples de questions
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Peut-on annuler un voyage à forfait avant le départ ?
Oui, à tout moment avant le début du voyage. Le vendeur peut alors demander des frais de résolution appropriés et justifiables : ceux d’un barème raisonnable prévu au contrat, fonction de la date d’annulation, des économies de coûts et des revenus escomptés de la remise à disposition, ou à défaut le prix diminué des économies et des revenus qu’il tire de la remise à disposition des prestations (article L211-14 du Code du tourisme).
Sur demande, le vendeur doit justifier le montant des frais. Le droit de rétractation de 14 jours des achats à distance ne s’applique pas : le Code de la consommation exclut les forfaits touristiques de ce droit (article L221-2).
Sources : C. tourisme L211-14 · C. consom. L221-2
Quand peut-on annuler sans frais ?
Si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenues au lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage ou sur le transport vers la destination (article L211-14, II, du Code du tourisme). Vous récupérez alors tous vos paiements, mais pas de dédommagement supplémentaire.
Avant d’annuler, vous pouvez aussi céder le contrat à une personne qui remplit les mêmes conditions, avec un préavis raisonnable sur support durable ; R211-7 prévoit une information permettant un accusé de réception au plus tard 7 jours avant le départ, sauf clause plus favorable. Les coûts de cession ne peuvent pas dépasser ceux que l’organisateur supporte réellement, et il doit les prouver (article L211-11).
Sources : C. tourisme L211-14 · C. tourisme L211-11
Que se passe-t-il si l’organisateur annule le voyage ?
L’organisateur peut annuler en vous remboursant intégralement, sans indemnité supplémentaire, si le nombre minimal de participants prévu au contrat n’est pas atteint et qu’il vous prévient à temps : au plus tard 20 jours avant un voyage de plus de 6 jours, 7 jours avant un voyage de 2 à 6 jours, 48 heures avant un voyage plus court ; ou s’il est empêché par des circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie l’annulation dans les meilleurs délais avant le départ (article L211-14, III). Le contrat peut imposer une notification plus précoce pour le manque de participants. Pour une durée exacte de 2 jours, les bornes du texte se recoupent : faites vérifier le préavis applicable.
S’il annule sans remplir ces conditions, l’indemnisation supplémentaire que vous pouvez recevoir est au moins égale à la pénalité que vous auriez supportée en annulant vous-même à cette date (article R211-10 du Code du tourisme).
Sources : C. tourisme L211-14 · C. tourisme R211-10
Dans quel délai le remboursement doit-il intervenir ?
Dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après l’annulation, que vous annuliez, frais déduits, ou que l’organisateur annule (article R211-10 du Code du tourisme).
Le même délai de 14 jours vaut si vous refusez une modification d’un élément essentiel ou une hausse de prix de plus de 8 %, et que le contrat est résolu sans autre prestation acceptée (article R211-9).
Sources : C. tourisme R211-10 · C. tourisme R211-9
Qui annule, et que vous doit-on ?
Le montant remboursé dépend de celui qui annule et de la raison de l’annulation.
| Situation | Frais | Remboursement | Texte |
|---|---|---|---|
| Vous annulez pour une autre raison | Frais appropriés et justifiables | Paiements moins les frais, sous 14 jours | C. tourisme L211-14 et R211-10 |
| Vous annulez : circonstances exceptionnelles et inévitables à destination, effet important sur le voyage ou le transport | Aucun | Intégral, sous 14 jours, sans dédommagement | C. tourisme L211-14 |
| L’organisateur annule, nombre minimal non atteint, prévenu à temps | Aucun | Intégral, sous 14 jours, sans indemnité | C. tourisme L211-14 |
| L’organisateur annule : empêchement exceptionnel et inévitable, notification dans les meilleurs délais avant le départ | Aucun | Intégral, sous 14 jours, sans indemnité | C. tourisme L211-14 |
| Hausse de prix de plus de 8 %, contrat résolu | Aucun | Intégral, sous 14 jours | C. tourisme R211-9 |
Une hausse exige une clause expresse prévoyant le calcul et le droit à réduction, les causes limitativement prévues et une notification justifiée sur support durable au plus tard 20 jours avant le départ (L211-12).
Sources : C. tourisme L211-14 · C. tourisme R211-10 · C. tourisme R211-9 · C. tourisme L211-12
Combien vous rembourse-t-on, et avant quelle date ?
Indiquez la date de départ, celle de l’annulation, qui annule et pourquoi, le prix total du contrat, la somme déjà versée et, si vous annulez, le pourcentage de frais du barème : l’échéancier calcule le remboursement ou le complément indicatif de frais et place les dates. L’exemple : un séjour de 8 jours au départ du 20 novembre 2026, annulé par le voyageur le 15 octobre, 2 400 € payés et 30 % de frais au barème.
Exemple fictif · échéancier de l’annulation
Remboursement indicatif de 1 680,00 € selon les données saisies, au plus tard le 29 octobre 2026.
- Frais de résolution
- 720,00 €
- Montant remboursé
- 1 680,00 €
- Complément de frais indicatif
- 0,00 €
| L | M | M | J | V | S | D |
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| L | M | M | J | V | S | D |
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| 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 |
| 30 |
- Annulation
- Remboursement au plus tard
- Départ prévu
Pourcentage appliqué au prix total du contrat, pas à l’acompte. Frais du barème à vérifier : ils doivent être raisonnables et tenir compte de la date d’annulation ; le vendeur les justifie sur demande.
Le montant est indicatif sur le barème saisi : ce calcul ne décide pas si les frais sont appropriés. Le remboursement doit intervenir dans les meilleurs délais, sans attendre systématiquement les 14 jours. Pour le minimum de participants, le contrat peut imposer une notification plus précoce que la limite légale. Un préavis contractuel en heures ou le préavis légal de 48 heures n’est pas calculé ; un vol seul, une prestation liée et un régime exclu suivent d’autres règles.
Que dit l’article L211-14 du Code du tourisme sur l’annulation ?
Le texte qui ouvre l’annulation au voyageur, avec ou sans frais, et encadre celle de l’organisateur.
I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. […] A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.
Dans ce second cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués, mais pas à un dédommagement supplémentaire.
Que se demandent les voyageurs avant d’annuler ?
Un forfait réservé en ligne donne-t-il 14 jours pour changer d’avis ?
Non. Les contrats portant sur un forfait touristique sont exclus du droit de rétractation des contrats à distance (article L221-2 du Code de la consommation). Les 14 jours du Code du tourisme sont le délai maximal de remboursement après une annulation.
Quels voyages sont des voyages à forfait ?
Notamment, la combinaison d’au moins deux types différents de services pour le même voyage, de plus de 24 heures ou avec une nuitée, réunis par un professionnel avant un contrat unique ou vendus à prix total (L211-2). D’autres modes de vente sont visés par ce texte. Un seul service principal avec une activité touristique accessoire non significative ou achetée après son début peut ne pas former un forfait ; une prestation de voyage liée est distincte. Un vol seul n’est pas un forfait. Le calendrier exclut les conventions générales de voyage d’affaires et les offres uniquement occasionnelles, non lucratives, pour un groupe limité (L211-1 et L211-7).
L’organisateur peut-il augmenter le prix après la réservation ?
Seulement si le contrat prévoit expressément la révision, son calcul et le droit à une réduction corrélative : hausse directe de l’énergie du transport, des taxes ou redevances de tiers, ou du taux de change lié au contrat. La hausse doit être notifiée clairement sur support durable avec justification et calcul au plus tard 20 jours avant le départ. Au-delà de 8 %, le voyageur reçoit les choix, le délai raisonnable de réponse et les conséquences du silence ; si le contrat est résolu sans prestation de substitution acceptée, remboursement sous 14 jours, sans préjudice d’un éventuel dédommagement (L211-12 et R211-9).
Peut-on céder son voyage à quelqu’un d’autre ?
Oui, à une personne qui remplit les mêmes conditions, avec un préavis raisonnable sur support durable avant le départ ; le cédant et le cessionnaire restent solidairement responsables du solde et des coûts de cession, qui doivent être raisonnables, réels et prouvés. R211-7 prévoit une information avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le départ, sauf clause plus favorable (article L211-11 du Code du tourisme).
Sur quels textes repose cet échéancier de l’annulation ?
- Code du tourisme, article R211-7 (cession et préavis de 7 jours)Légifrance
- Code du tourisme, article L211-1 (champ et offre occasionnelle non lucrative)Légifrance
- Code du tourisme, article L211-7 (exclusion des conventions de voyage d’affaires)Légifrance
- Code du tourisme, article L211-14 (résolution du contrat avant le départ)Légifrance
- Code du tourisme, article R211-10 (remboursement sous 14 jours)Légifrance
- Code du tourisme, article L211-2 (définition du forfait touristique)Légifrance
- Code du tourisme, article L211-11 (cession du contrat)Légifrance
- Code du tourisme, article L211-12 (révision du prix)Légifrance
- Code du tourisme, article R211-9 (modification essentielle, hausse de plus de 8 %)Légifrance
- Code de la consommation, article L221-2 (contrats exclus du droit de rétractation)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026