Le décompteDécompte · Arrhes et acompte
Arrhes ou acompte : qui peut annuler, ce que chacun perd ou rembourse, et le décompte de votre versement
Sauf mention contraire du contrat, la somme versée d’avance à un professionnel est des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation) : vous pouvez renoncer en les perdant, le professionnel en vous restituant le double. Un acompte engage au contraire les deux parties. Quel que soit son nom, le versement produit des intérêts au taux légal 3 mois après avoir été payé, jusqu’à la livraison ou au remboursement (article L214-2).
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez le bon de commande, la somme versée et sa date, qui annule et pourquoi.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Que devient le versement si l’une des parties annule ?
Cinq vérifications pour qualifier le versement et les conséquences de l’annulation.
Lire le bon de commande
Le mot employé décide : sans précision, la somme versée d’avance est présumée être des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation).
Séparer les autres droits d’annuler
Une rétractation valablement exercée, en général sous 14 jours, rend le versement en entier (fiche F31187). Son champ et la résolution pour défaut de livraison se vérifient dans leurs guides propres, pas dans ce décompte.
Chiffrer la somme due
Le double des arrhes, ou l’acompte, plus les intérêts au taux légal à partir de 3 mois après le versement (articles L214-1 et L214-2).
Rapprocher les preuves
Conservez le contrat, le bon de commande, la preuve du versement et l’écrit indiquant qui annule : ils permettent de rattacher le décompte à votre situation.
Distinguer décompte et décision judiciaire
L’exécution de la vente et les dommages et intérêts relèvent d’une appréciation distincte (article 1217 du Code civil) : ce décompte ne chiffre pas l’indemnisation que le juge pourrait accorder.
Combien vous doit-on, ou combien perdez-vous ?
Indiquez le mot du contrat, qui annule, le prix, la somme versée, sa date et la date du remboursement : le décompte applique les arrhes ou l’acompte et ajoute les intérêts au taux légal après 3 mois. L’exemple : 500 € versés le 4 mai 2026 sur une commande de 3 000 €, un bon de commande muet, et un professionnel qui annule ; décompte au 28 septembre 2026. Ce décompte suppose déjà établi le droit de rétractation coché ; il ne décide ni de ce droit ni d’une résolution pour défaut de livraison.
Exemple fictif · le décompte du versement
Le professionnel vous doit 1 005,15 € : le double des arrhes et les intérêts.
- Qualification retenue
- arrhes
- Intérêts à partir du
- 4 août 2026
- Arrhes verséesarticle L214-1, arrhes présumées500,00 €500,00 €
- Somme égale aux arrhesarticle L214-1, restitution au double500,00 €1 000,00 €
- Intérêts du 4 août 2026 au 28 septembre 2026article L214-2, taux légal5,15 €1 005,15 €
Somme à vous restituer1 005,15 €
Résultat indicatif : contrat entre un professionnel et un consommateur ; une clause d’annulation ou un accord amiable peut changer le résultat.
Arrhes ou acompte : que se passe-t-il en cas d’annulation ?
La même somme versée n’a pas le même sort selon son nom.
| Situation | Arrhes ou avance | Acompte |
|---|---|---|
| Le contrat ne précise rien | Présumé arrhes | Seulement si le contrat le stipule |
| Vous annulez | Vous perdez les arrhes | Le professionnel peut exiger le solde ou l’exécution |
| Le professionnel annule | Il vous restitue le double | Il rembourse, et vous pouvez demander l’exécution et des dommages et intérêts |
| Rétractation exercée dans le délai | Remboursement intégral | Remboursement intégral |
| Intérêts au taux légal | À partir de 3 mois après le versement | À partir de 3 mois après le versement |
| Commande sur devis ou sur mesure | Hors de ces règles : le contrat décide | Hors de ces règles : le contrat décide |
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux ventes immobilières (fiche F31187).
Sources : C. conso. L214-1 · C. conso. L214-2 · C. conso. L214-3 · Service-public F31187
Arrhes ou acompte : comment savoir ?
Regardez le mot employé dans le contrat, les conditions générales ou le bon de commande. Sauf stipulation contraire, dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation).
Une avance est traitée comme des arrhes ; ces règles ne s’appliquent ni aux ventes immobilières ni aux commandes spéciales sur devis ou sur mesure (article L214-3 ; fiche F31187).
Si vous invoquez un droit de rétractation, vérifiez d’abord le champ et les exceptions de la rétractation en ligne. Pour une commande non livrée, suivez la résolution et le remboursement pour défaut de livraison. Ici, le décompte porte sur la qualification du versement et les conséquences d’une annulation déjà identifiée.
Sources : C. conso. L214-1 · C. conso. L214-3 · Service-public F31187
Que se passe-t-il si le professionnel annule ?
Avec des arrhes, il vous restitue le double : 1 000 € pour 500 € versés (article L214-1 ; fiche F31187).
Avec un acompte, il vous rembourse, et vous pouvez demander l’exécution forcée de la vente ainsi que des dommages et intérêts (fiche F31187 ; article 1217 du Code civil).
Sources : C. conso. L214-1 · Service-public F31187 · C. civ. 1217
Et si c’est vous qui annulez ?
Avec des arrhes, vous les perdez, sauf si le contrat prévoit leur remboursement (fiche F31187).
Avec un acompte, la vente est ferme : le professionnel peut exiger le solde du prix ou demander l’exécution en justice, sauf droit de rétractation (fiche F31187).
Source : Service-public F31187
Que dit l’article L214-1 du Code de la consommation ?
La présomption d’arrhes et la faculté de se dédire.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Les intérêts sur ces sommes courent à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement (article L214-2).
Que se demandent les clients qui ont versé une somme d’avance ?
Le double des arrhes, c’est combien ?
Deux fois la somme versée au total : pour 500 € d’arrhes, le professionnel qui se dédit vous doit 1 000 €, et non 1 500 € (fiche F31187).
Les sommes versées d’avance produisent-elles des intérêts ?
Oui, au taux légal, à partir de 3 mois après le versement et jusqu’à la livraison, l’exécution de la prestation ou le remboursement, quel que soit leur nom (article L214-2 ; fiche F31187).
Une maladie permet-elle d’annuler un séjour payé ?
Pas au titre de la force majeure : le client qui n’a pu profiter de la prestation ne peut obtenir la résolution du contrat en l’invoquant (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060).
Le montant de l’acompte est-il limité ?
Non : le vendeur le fixe librement, et il se négocie avant la signature (fiche F31187).
Sur quels textes reposent les arrhes et l’acompte ?
- Code de la consommation, article L214-1 (présomption d’arrhes)Légifrance
- Code de la consommation, article L214-2 (intérêts sur les sommes versées d’avance)Légifrance
- Code de la consommation, article L214-3 (commandes spéciales)Légifrance
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? (fiche F31187)Service-public.fr · vérifiée le 5 août 2025
- Code civil, article 1590 (arrhes)Légifrance
- Code civil, article 1217 (sanctions de l’inexécution)Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2020, n° 19-21.060 (force majeure invoquée par le client)Légifrance
- Calcul de l’intérêt légal (fiche F783)Service-public.fr · vérifiée le 1er juillet 2026
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026