Le courrierConsommation · Lettre de rétractation
Démarchage à domicile : 7 jours sans paiement, 14 jours pour se rétracter, et la lettre qui annule le contrat
Pour un contrat de consommation hors établissement, aucun paiement avant 7 jours en principe, à peine de nullité (L221-10, L242-1). Les réparations urgentes demandées et strictement nécessaires font exception. Hors exceptions de rétractation, vous avez 14 jours sans motif, depuis la signature pour un service ou la réception d’un bien. Sans les informations de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois ; leur remise pendant cette prolongation ouvre 14 jours (L221-20).
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Parlons de votre situation
Indiquez la date de signature, ce que vous avez acheté, si vous avez payé le jour même et si un formulaire vous a été remis.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Jusqu’à quand vous rétracter, et le vendeur pouvait-il encaisser ?
Indiquez la date de signature, s’il s’agit d’un bien ou d’un service, la date de livraison, si les informations et le formulaire de rétractation vous ont été remis, éventuellement pendant la prolongation, si vous avez payé dans les 7 jours et si un crédit affecté finance l’achat : confirmez le régime ordinaire sans exception de rétractation : le courrier date la fin du délai et rédige la rétractation. L’exemple : un bien commandé à domicile le 1er septembre 2026, livré le 9 septembre, un chèque remis le jour de la visite.
Exemple fictif · la rétractation au vendeur
Rétractation possible jusqu’au 23 septembre 2026 inclus. Le paiement reçu avant 7 jours rend en outre le contrat nul.
- Aucun paiement avant le
- 8 septembre 2026
- Rétractation jusqu’au
- 23 septembre 2026
- Remboursement
- 14 jours après information du vendeur ; pour un bien, retour ou preuve parfois requis ; service commencé : frais éventuels à vérifier
Lettre recommandée avec avis de réception
[Vos nom et prénom][Votre adresse]
[Nom de l’entreprise][Adresse indiquée sur le contrat]
À [ville], le [date]
ObjetRétractation du contrat conclu le 1er septembre 2026 hors établissement
Madame, Monsieur,
Le 1er septembre 2026, j’ai signé hors de vos locaux un contrat portant sur [le bien ou la prestation] (référence [numéro du bon de commande]).
Je vous notifie ma décision de me rétracter de ce contrat, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Vous avez reçu [le chèque, l’acompte ou le paiement] avant l’expiration du délai de sept jours suivant la conclusion du contrat, ce que l’article L221-10 interdit à peine de nullité du contrat (article L242-1).
Je vous demande le remboursement prévu par l’article L221-24 dans les quatorze jours suivant votre information de ma rétractation, frais de livraison standard compris ; pour un bien, sauf collecte proposée par vous, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou la preuve de son expédition, au premier de ces événements.
Je vous renverrai le bien dans les quatorze jours suivant cette lettre, sauf si vous proposez de le récupérer vous-même (article L221-23).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.[Signature]
Pièces jointes : la copie du contrat ou du bon de commande
Résultat indicatif : le délai finit à minuit le dernier jour, reporté au premier jour ouvrable s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié national ; un jour chômé local n’est pas pris en compte. Envoyez la lettre dans le délai applicable : sa génération ne rouvre pas un délai expiré.
Que dit l’article L221-10 du Code de la consommation ?
Le texte qui interdit en principe au vendeur à domicile de se faire payer tout de suite.
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
La suite de l’article excepte notamment les travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés par le consommateur, dans la limite du strict nécessaire. Cette règle est prévue à peine de nullité du contrat (article L242-1), et l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (article L242-7).
Quand un contrat est-il conclu hors établissement ?
Quand il est conclu en présence du vendeur dans un lieu où il n’exerce pas habituellement son activité, votre domicile par exemple, même si vous l’avez fait venir ; ou dans ses locaux juste après qu’il vous a sollicité personnellement ailleurs ; ou pendant une excursion qu’il organise pour vendre (article L221-1 du Code de la consommation).
Le vendeur doit vous remettre un exemplaire daté du contrat, signé, avec toutes les informations obligatoires et le formulaire type de rétractation (article L221-9), à peine de nullité (article L242-1).
Sources : C. conso. L221-1 · C. conso. L221-9 · C. conso. L242-1
Combien de jours pour se rétracter, et à partir de quand ?
Quatorze jours, sans avoir à vous justifier : à partir de la signature pour un service, de la réception pour un bien. Pour un contrat conclu hors établissement, vous pouvez vous rétracter dès la signature, sans attendre la livraison (article L221-18).
Le jour de la signature ou de la réception ne compte pas ; le délai finit à minuit le dernier jour, et s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).
Sources : C. conso. L221-18 · C. conso. L221-19
Que se passe-t-il si le formulaire de rétractation n’a pas été remis ?
Le délai de rétractation est prolongé de douze mois à partir de la fin du délai initial. Si le vendeur vous remet l’information pendant cette prolongation, il vous reste quatorze jours à partir de sa réception (article L221-20).
Un contrat sans le formulaire type encourt aussi la nullité (articles L221-9 et L242-1).
Sources : C. conso. L221-20 · C. conso. L221-9 · C. conso. L242-1
Et si les travaux ont commencé, ou si un crédit affecté finance l’achat ?
Pour une prestation commencée avant la fin du délai, le vendeur doit avoir recueilli votre demande expresse sur papier ou support durable ; si vous avez aussi reçu l’information sur ces frais, vous devez la part du service fourni jusqu’à votre rétractation, et rien du tout si la demande expresse ou l’information sur les frais manque (article L221-25).
La rétractation met fin aux contrats accessoires (article L221-27), et le crédit affecté qui finance l’achat est résilié de plein droit, sans frais ni indemnité, sauf éventuellement les frais d’ouverture du dossier de crédit (article L312-54).
Sources : C. conso. L221-25 · C. conso. L221-27 · C. conso. L312-54
Qu’est-ce qui change le 20 novembre 2026 pour l’achat à crédit ?
La réforme du crédit à la consommation touche le crédit qui finance un achat à domicile, pas le délai de rétractation de la vente.
Le délai de 14 jours pour se rétracter du crédit court à partir de l’acceptation de l’offre, ou de la réception des informations si elle est plus tardive (article L312-19). Le crédit affecté reste résilié de plein droit quand vous vous rétractez de la vente (article L312-54, nouvelle version).
Sources : C. conso. L312-19 (2026) · C. conso. L312-54 (2026)
Quels délais comptent après un démarchage à domicile ?
Chaque délai a son point de départ ; le jour de départ ne compte pas.
| Étape | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Aucun paiement ni contrepartie, hors exceptions légales | 7 jours | La signature du contrat | Article L221-10 |
| Rétractation d’un service | 14 jours | La signature du contrat | Article L221-18 |
| Rétractation d’un bien | 14 jours | La réception du bien, possible dès la signature | Article L221-18 |
| Formulaire non remis | 12 mois de plus | La fin du délai initial | Article L221-20 |
| Remboursement par le vendeur | 14 jours au plus | Le jour où il apprend votre rétractation | Article L221-24 |
| Renvoi du bien | 14 jours au plus | L’envoi de votre rétractation | Article L221-23 |
Sauf s’il propose de récupérer lui-même le bien, le vendeur peut différer son remboursement jusqu’à sa récupération ou la preuve de son expédition (article L221-24).
Sources : C. conso. L221-10 · C. conso. L221-18 · C. conso. L221-20 · C. conso. L221-24 · C. conso. L221-23
Que se demandent ceux qui ont signé chez eux ?
Faut-il donner un motif pour se rétracter ?
Non : la rétractation se fait sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).
Comment se rétracter ?
En envoyant avant la fin du délai le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté (article L221-21) ; le recommandé avec avis de réception en garde la preuve.
Une réparation urgente demandée chez moi peut-elle être annulée ?
Non pour les travaux strictement nécessaires à l’urgence, que vous avez expressément demandés (article L221-28, 8°).
Un proche âgé a signé sous pression : que faire ?
Abuser de la faiblesse d’une personne pour lui faire signer un engagement lors d’une visite à domicile est interdit (article L121-8), et le contrat est nul (article L132-13).
Qui paie le renvoi du bien ?
Vous, pour les frais directs de renvoi, sauf information manquante ou prise en charge par le vendeur ; si le bien livré à la signature ne peut pas partir par la poste, le vendeur le récupère à ses frais (article L221-23).
Sur quels textes repose la rétractation après un démarchage ?
- Code de la consommation, article L221-1 (contrat hors établissement)Légifrance
- Code de la consommation, article L221-5 (informations précontractuelles)Légifrance
- Code de la consommation, article L221-9 (exemplaire du contrat et formulaire)Légifrance
- Code de la consommation, article L221-10 (aucun paiement avant 7 jours)Légifrance
- Code de la consommation, article L221-18 (14 jours pour se rétracter)Légifrance
- Code de la consommation, article L221-19 (calcul du délai)Légifrance
- Code de la consommation, article L221-20 (prolongation de 12 mois)Légifrance
- Code de la consommation, article L221-21 (formulaire ou déclaration)Légifrance
- Code de la consommation, article L221-23 (renvoi du bien)Légifrance
- Code de la consommation, article L221-24 (remboursement sous 14 jours)Légifrance
- Code de la consommation, article L221-25 (service commencé)Légifrance
- Code de la consommation, article L221-28 (exceptions)Légifrance
- Code de la consommation, article L242-1 (nullité)Légifrance
- Code de la consommation, article L242-7 (sanction pénale)Légifrance
- Code de la consommation, article L121-8 (abus de faiblesse)Légifrance
- Code de la consommation, article L132-13 (nullité du contrat)Légifrance
- Code de la consommation, article L312-54 (crédit affecté résilié)Légifrance
- Code de la consommation, article L312-54 (version du 20 novembre 2026)Légifrance
- Code de la consommation, article L312-19 (version du 20 novembre 2026)Légifrance
- Code de la consommation, article L221-27 (contrats accessoires)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026