La gazetteDémarchage · 11 août 2026
Démarchage téléphonique : le consentement préalable remplace Bloctel depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, un appel commercial exige votre accord préalable, prouvé par le professionnel, révocable et valable un an au plus. Les appels autorisés restent limités à 4 sur 30 jours. Par défaut : lundi au vendredi hors jours fériés, 10 h à 13 h et 14 h à 20 h. Un rendez-vous précis explicitement accepté et attestable peut déroger aux jours et heures (L223-1 et D223-9).
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez la date et l’heure de l’appel, le professionnel, l’objet et si vous lui aviez donné votre accord.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Qu’est-ce qui a changé pour le démarchage téléphonique, et quand ?
Les dates qui comptent, de la règle des horaires à la fin de Bloctel.
Les appels commerciaux sont limités du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et à 4 appels ou tentatives par professionnel sur 30 jours ; la règle est reprise à l’identique depuis le 11 août 2026 (article D223-9).
Sources : D223-9, ancienne version · Code de la consommation D223-9
La loi n° 2025-594 contre toutes les fraudes aux aides publiques réécrit le démarchage téléphonique : son article 13 remplace l’opposition Bloctel par le consentement préalable, à compter du 11 août 2026.
Source : Loi n° 2025-594
Le décret n° 2026-662 fixe le contenu de la demande d’accord, sa durée d’1 an au plus, la preuve conservée 3 ans et le retrait, possible à l’oral (articles R223-1 à R223-3).
Sources : Décret n° 2026-662 · Code de la consommation R223-1 · Code de la consommation R223-2 · Code de la consommation R223-3
Entrée en vigueur : l’appel commercial exige votre accord préalable, le service Bloctel prend fin, et l’interdiction de démarcher pour la rénovation énergétique s’étend à l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap (article L223-1).
Sources : Code de la consommation L223-1 · Bloctel
Refus pendant l’appel : le professionnel raccroche sans délai et ne vous rappelle plus (article L221-16), là où l’ancienne règle ne lui imposait que 60 jours sans rappel (article D223-9, version en vigueur jusqu’au 10 août 2026).
Sources : Code de la consommation L221-16 · D223-9, ancienne version
Cet appel commercial était-il permis ?
Indiquez la date et l’heure de l’appel, tout accord préalable pour ce rendez-vous précis avec sa preuve, son objet et votre lien avec le professionnel : la gazette applique la règle du jour de l’appel. L’exemple : un accord donné le 20 août 2026, mais un appel à l’heure du déjeuner, le 5e en 30 jours.
Exemple fictif · gazette de votre appel
Appel irrégulier : hors des heures permises, au-delà de 4 appels sur 30 jours.
- Règle du jour de l’appel
- accord préalable
- Motif de l’appel
- permis
- Jour et heure
- hors des heures permises
- Accord valable au plus jusqu’au
- 20 août 2027
- Appels sur 30 jours
- 5, pour 4 permis
Jusqu’au 10 août 2026
- Appel permis, sauf inscription sur Bloctel
- Économies d’énergie : interdit, sauf contrat en cours
- Après un refus, 60 jours sans rappel
Depuis le 11 août 2026
- Appel interdit sans accord préalable, prouvé par le professionnel
- Énergie et adaptation du logement : interdit même avec accord
- Après un refus, plus aucun rappel
Dispositions applicables
Au vu de votre appel et du Code de la consommation :
- Votre accord du 20 août 2026 vaut au plus jusqu’au 20 août 2027, sans reconduction tacite (article R223-1) : l’appel est permis sur le fond (article L223-1).
- L’appel a eu lieu hors des plages de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h (article D223-9), sauf accord exprès de votre part pour ce jour et cette heure.
- 5 appels ou tentatives sur 30 jours : un même professionnel est limité à 4 (article D223-9).
- Demandez la fin de l’appel : le professionnel ne doit plus vous rappeler (article L221-16). Signalez les appels sur SignalConso (fiche F33267) ; un contrat conclu après un démarchage interdit est nul (article L223-1).
Analyse indicative : la preuve de l’accord incombe au professionnel ; les appels d’escroquerie relèvent de la plainte, pas du démarchage.
Quand un professionnel peut-il encore vous appeler sans votre accord ?
Dans deux cas : l’appel porte sur un contrat en cours avec lui, y compris pour un produit complémentaire ou une amélioration de ce contrat, ou il propose des journaux, périodiques ou magazines (articles L223-1 et L223-5). Les jours et horaires par défaut restent applicables, sauf rendez-vous précis explicitement accepté et attestable ; la limite de 4 appels sur 30 jours reste applicable (article D223-9).
Pour les travaux d’économies d’énergie, d’énergies renouvelables ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, le démarchage reste interdit même avec votre accord, sauf contrat en cours. Seul le rappel que vous avez demandé est permis, dans les 5 jours ouvrables et pour ce seul produit (articles L223-1 et R223-4).
Sources : Code de la consommation L223-1 · Code de la consommation L223-5 · Code de la consommation D223-9 · Code de la consommation R223-4
Que doit contenir votre accord, et comment le retirer ?
La demande indique qui appellera, pour quels produits ou services, pour quelle durée, 1 an au plus, et comment retirer votre accord ; l’accord ne se renouvelle pas tacitement. Une mention prérédigée ou la simple poursuite de la navigation sur un site ne valent pas accord (article R223-1). Quand un professionnel recueille votre numéro, il vous informe que tout appel commercial suppose votre accord (article L223-2).
Le professionnel garde la preuve de votre accord 3 ans et vous la remet gratuitement sur demande (article R223-2). Vous pouvez retirer votre accord à tout moment, y compris à l’oral, par un moyen pas plus compliqué que celui du recueil (article R223-3).
Sources : Code de la consommation R223-1 · Code de la consommation L223-2 · Code de la consommation R223-2 · Code de la consommation R223-3
Que faire face à un appel commercial interdit ?
Demandez la fin de l’appel : le professionnel raccroche sans délai et s’abstient de vous rappeler (article L221-16). Demandez-lui la preuve de votre accord, puis signalez les appels qui continuent sur SignalConso ; la CNIL est compétente si vos données personnelles sont en cause (fiche F33267 ; fiche R58969).
Un contrat conclu à la suite d’un démarchage interdit est nul (article L223-1), et une offre faite par téléphone ne vous engage qu’une fois signée et acceptée sur support durable (article L221-16). Le professionnel encourt jusqu’à 75 000 € d’amende, 375 000 € pour une personne morale (articles L242-16 et L242-12).
Sources : Code de la consommation L221-16 · Code de la consommation R223-2 · Service-public F33267 · Service-public R58969 · Code de la consommation L223-1 · Code de la consommation L242-16 · Code de la consommation L242-12
Quelles règles avant et après le 11 août 2026 ?
La règle ancienne et la règle en vigueur, point par point.
| Question | Jusqu’au 10 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Appel permis, sauf inscription sur Bloctel | Appel interdit sans accord préalable |
| Preuve | Fichiers vérifiés auprès de Bloctel | Accord prouvé par le professionnel, conservé 3 ans |
| Durée de l’accord | Sans objet | 1 an au plus, sans reconduction tacite |
| Contrat en cours | Appel permis | Appel permis |
| Journaux et magazines | Permis, même inscrit sur Bloctel | Permis sans accord |
| Économies d’énergie, énergies renouvelables | Interdit, sauf contrat en cours | Interdit même avec accord, sauf contrat en cours |
| Adaptation du logement au vieillissement ou au handicap | Permis hors Bloctel | Interdit même avec accord, sauf contrat en cours |
| Jours et heures | Lundi au vendredi, 10 h à 13 h et 14 h à 20 h | Inchangés |
| Fréquence | 4 appels sur 30 jours | 4 appels sur 30 jours |
| Refus pendant l’appel | Pas de rappel pendant 60 jours | Fin de l’appel, plus aucun rappel |
| Amende maximale | 75 000 €, ou 375 000 € pour une personne morale | 75 000 €, ou 375 000 € pour une personne morale |
Les heures sont celles du fuseau horaire du consommateur ; hors de ces plages, un appel n’est permis que si vous avez explicitement accepté une date et une heure précises et que le professionnel peut en attester (articles D223-9 et L223-1).
Sources : L223-1, ancienne version · Code de la consommation L223-1 · Code de la consommation R223-2 · Code de la consommation R223-1 · Code de la consommation L223-5 · D223-9, ancienne version · Code de la consommation D223-9 · Code de la consommation L221-16 · Code de la consommation L242-16
Que dit l’article L223-1 du Code de la consommation ?
Le texte qui interdit l’appel sans accord préalable, en vigueur depuis le 11 août 2026.
Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Jusqu’au 10 août 2026, le même article ne protégeait que le consommateur inscrit sur la liste d’opposition Bloctel ; la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a inversé la règle.
Que se demandent les consommateurs sur le démarchage téléphonique ?
Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel ?
Non : le service a pris fin le 11 août 2026, et la protection ne dépend plus d’une inscription, puisque l’appel exige désormais votre accord préalable (article L223-1 ; fiche F33267).
Une case cochée sur un site vaut-elle accord ?
Seulement si vous l’avez cochée vous-même : une case déjà cochée ne suffit pas (fiche F33267), pas plus qu’une mention prérédigée ou la poursuite de la navigation (article R223-1).
Mon opérateur peut-il m’appeler pour une nouvelle offre ?
Oui, sans accord préalable, si l’appel porte sur votre contrat en cours, par exemple un service complémentaire ou une amélioration de votre abonnement (article L223-1 ; fiche F33267).
Comment reconnaître un appel de démarchage ?
Les plateformes de démarchage appellent depuis des numéros réservés, commençant en métropole par 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 ou 09 49, et pas par 06 ou 07 (fiche F33267).
Un contrat conclu après un appel interdit est-il valable ?
Non : il est nul, et une offre faite par téléphone ne vous engage qu’après l’avoir signée et acceptée sur support durable (articles L223-1 et L221-16).
Sur quels textes s’appuie cette gazette ?
- Code de la consommation, article L223-1 (démarchage téléphonique)Légifrance
- Code de la consommation, article L223-1, version du 26 juillet 2020 au 10 août 2026 (Bloctel)Légifrance
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13Légifrance, Journal officiel
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (recueil, conservation et retrait du consentement)Légifrance, Journal officiel
- Code de la consommation, article R223-1 (demande et validité du consentement)Légifrance
- Code de la consommation, article R223-2 (preuve conservée 3 ans)Légifrance
- Code de la consommation, article R223-3 (retrait du consentement)Légifrance
- Code de la consommation, article R223-4 (rappel demandé par le consommateur)Légifrance
- Code de la consommation, article L223-5 (journaux et magazines)Légifrance
- Code de la consommation, article D223-9 (jours, heures et fréquence)Légifrance
- Code de la consommation, article D223-9, version du 1er mars 2023 au 10 août 2026Légifrance
- Code de la consommation, article L221-16 (appel de démarchage et refus)Légifrance
- Code de la consommation, article L242-16 (amende administrative)Légifrance
- Code de la consommation, article L242-12 (amende pour l’article L221-16)Légifrance
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? (fiche F33267)Service-public.fr · vérifiée le 12 août 2026
- Fin de Bloctel, avis du service de la liste d’oppositionbloctel.gouv.fr
- SignalConso : signaler un problème avec un professionnel (fiche R58969)Service-public.fr · vérifiée le 10 janvier 2024
- Code de la consommation, article L223-2 (information lors du recueil du numéro)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026