Le bordereau de piècesBordereau · Location de voiture
Litige avec un loueur de voiture : les dégâts facturés au retour, la franchise, le débit sur la carte et les pièces à réunir
Le loueur doit prouver les dégâts, leur absence au départ et leur montant (Code civil, article 1353). Votre franchise plafonne un dommage couvert. Pour un débit autorisé sans montant exact ET supérieur à ce que vous pouviez raisonnablement attendre, demandez le remboursement à la banque avant la fin des 8 semaines (CMF L133-25) : elle rembourse ou motive son refus sous 10 jours ouvrables. Le litige avec le loueur reste distinct.
Aller à l’outil : le bordereau de pièces
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez le loueur, les dates de location, la somme facturée, la franchise du contrat et ce qui a été constaté au retour.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Dans quel ordre agir après la facture du loueur ?
Réclamer par écrit, puis la banque si la carte a été débitée, puis le médiateur : chaque étape a son délai.
- Pièce 1
La réclamation écrite
Au service client du loueur : contestez chaque poste, demandez les photos d’origine, l’état de départ et le devis détaillé ; ce courrier ouvre ensuite le médiateur (article L612-2).
- Pièce 2
Le débit sur la carte
Autorisé sans montant exact et plus élevé que prévisible : demande de remboursement à la banque dans les 8 semaines, réponse sous 10 jours ouvrables (article L133-25).
- Pièce 3
Le débit non autorisé
À signaler à la banque sans tarder, au plus tard 13 mois après le débit (article L133-24) ; elle rembourse au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude (article L133-18).
- Pièce 4
Le médiateur de la consommation
Gratuit, celui que le loueur indique (articles L612-1 et L616-1), à saisir au plus tard un an après votre réclamation écrite (article L612-2).
Quel maximum à votre charge, et quelles pièces pour contester ?
Indiquez la somme réclamée, le chiffrage fourni, la franchise restant à votre charge et ce que vous avez en main : le bordereau calcule le maximum pour un dommage couvert, classe les pièces prêtes ou manquantes et date vos recours. L’exemple : 1 800 € réclamés, un devis de 1 250 €, une franchise rachetée ramenée à 300 €, un débit sur l’empreinte le 18 septembre 2026.
Exemple fictif · le dossier de contestation
Pour un dommage couvert et prouvé, votre part ne dépasse pas 300,00 € ; 1 500,00 € réclamés au-delà sont à contester.
- Somme réclamée
- 1 800,00 €
- Chiffrage fourni
- 1 250,00 €
- Maximum à votre charge, dommage couvert
- 300,00 €
- Somme à contester au-delà
- 1 500,00 €
- Constat de retour
- Fait sans vous : au loueur de prouver
- Médiateur à saisir au plus tard
- 21 septembre 2027
Conditions bancaires à préciser : aucun remboursement automatique.
| N° | Pièce | Ce qu’elle prouve | État |
|---|---|---|---|
| 01 | Contrat, conditions générales et tarif | La franchise, le rachat et les frais prévus avant la location | Réunie |
| 02 | État du véhicule au départ | Les dommages déjà relevés à la prise en charge | Réunie |
| 03 | Photos datées au départ | L’état réel du véhicule remis | Facultative |
| 04 | État de retour signé en votre présence | Ce qui a été constaté ensemble, ou l’absence de constat | À obtenir |
| 05 | Photos datées au retour, kilométrage et carburant | L’état du véhicule rendu | Réunie |
| 06 | Devis ou facture détaillés du loueur | Le montant réclamé, poste par poste | Réunie |
| 07 | Relevé bancaire du débit | La date et le montant prélevés | Réunie |
| 08 | Copie de votre réclamation écrite | Le préalable exigé avant le médiateur | Réunie |
Résultat indicatif : la franchise, ses exclusions et les frais annexes dépendent de votre contrat ; l’outil ne tranche ni la réalité du dommage ni la validité d’une clause.
Qui doit prouver le dégât : le loueur ou vous ?
Le loueur, qui réclame le paiement : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du Code civil). Il doit établir que le dommage est nouveau, qu’il date de la location et combien il coûte.
Une clause qui laisse au seul professionnel le droit de dire si le véhicule rendu est conforme, ou qui vous impose une preuve qui lui revient, est interdite (article R212-1, 4° et 12°, du Code de la consommation). Vos photos datées au départ et au retour restent la meilleure défense.
Sources : C. civ. 1353 · C. conso. R212-1
La franchise plafonne-t-elle la somme réclamée ?
Pour un dommage couvert par la garantie du contrat, votre part est la franchise prévue, réduite par un rachat de franchise si vous l’avez pris : le contrat s’impose aux deux parties (article 1103 du Code civil). Une exclusion invoquée doit figurer au contrat, et une clause obscure s’interprète en votre faveur (article L211-1 du Code de la consommation).
Carburant, nettoyage, immobilisation ou frais de dossier ne se fondent pas dans la franchise : chacun doit être prévu au tarif remis avant la location (article L111-1). Une indemnité manifestement disproportionnée est présumée abusive (article R212-2, 3°).
Sources : C. civ. 1103 · C. conso. L211-1 · C. conso. L111-1 · C. conso. R212-2
Peut-on récupérer un débit sur sa carte ?
Oui, si votre autorisation ne fixait pas le montant exact et que le débit dépasse ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre : la banque rembourse ou motive son refus dans les 10 jours ouvrables d’une demande faite dans les 8 semaines du débit (article L133-25 du Code monétaire et financier).
Un débit que vous n’avez jamais autorisé se signale sans tarder, au plus tard dans les 13 mois (article L133-24). L’empreinte de carte garantit un paiement ; elle ne prouve ni le dommage ni son montant.
Sources : CMF L133-25 · CMF L133-24 · CMF L133-18
Que doit justifier le loueur pour chaque somme facturée ?
Chaque ligne de la facture se discute à part : la franchise ne couvre que le dommage garanti.
| Poste facturé | Ce que le loueur doit montrer | Texte |
|---|---|---|
| Dégât sur le véhicule | Un dommage nouveau, absent de l’état de départ, et son coût chiffré | Code civil, article 1353 |
| Franchise | Le montant du contrat, après un éventuel rachat, pour un dommage couvert | Code civil, article 1103 |
| Carburant, nettoyage | Un tarif remis avant la location, et le fait qui le déclenche | Code de la consommation, article L111-1 |
| Immobilisation du véhicule | Une clause du contrat, pour une indemnité non disproportionnée | Code de la consommation, article R212-2 |
| Amende de la location | L’avis de contravention ; l’amende reste due par le locataire | Code de la route, articles L121-2 et L121-3 |
| Débit sur l’empreinte | Débit autorisé sans montant exact ET supérieur à ce qui était raisonnablement prévisible : demande sous 8 semaines, refus possible | Code monétaire et financier, article L133-25 |
Aucun texte ne fixe un montant légal de franchise, d’empreinte, de nettoyage ou de frais de dossier : c’est le contrat et le tarif accepté qui les fixent.
Sources : C. civ. 1353 · C. civ. 1103 · C. conso. L111-1 · C. conso. R212-2 · C. route L121-2 · C. route L121-3 · CMF L133-25
Que dit l’article 1353 du Code civil ?
La règle de preuve, qui place la charge sur le loueur qui réclame.
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Appliqué à la location : le loueur prouve le dommage et sa somme ; vous prouvez, le cas échéant, l’état du véhicule rendu.
Que se demandent les locataires d’une voiture après le retour ?
Le loueur peut-il débiter ma caution sans mon accord ?
L’empreinte de carte garantit un paiement, pas une dette : le débit doit correspondre à une somme prouvée. Si l’autorisation ne fixait pas le montant exact ET si le débit dépasse ce que vous pouviez raisonnablement attendre, demandez son remboursement avant la fin des 8 semaines. La banque rembourse ou motive son refus sous 10 jours ouvrables (article L133-25).
Et si le véhicule a été contrôlé sans moi ?
Le loueur doit alors prouver que le dommage est nouveau et date de la location (article 1353 du Code civil) ; opposez-lui vos photos datées et l’état de départ, et demandez ses propres photos d’origine.
Qui paie une amende reçue après la location ?
Le locataire : la responsabilité pécuniaire lui incombe (articles L121-2 et L121-3 du Code de la route). Le loueur, personne morale, désigne le conducteur dans les 45 jours de l’avis (article L121-6).
Quel médiateur saisir contre un loueur ?
Celui que le loueur doit vous indiquer (article L616-1), gratuitement (article L612-1), au plus tard un an après votre réclamation écrite (article L612-2).
Sur quels textes repose la contestation ?
- Code civil, article 1353 (charge de la preuve)Légifrance
- Code civil, article 1103 (force obligatoire du contrat)Légifrance
- Code de la consommation, article L211-1 (clauses claires, interprétation)Légifrance
- Code de la consommation, article L111-1 (information avant le contrat)Légifrance
- Code de la consommation, article L212-1 (clauses abusives)Légifrance
- Code de la consommation, article R212-1 (clauses interdites)Légifrance
- Code de la consommation, article R212-2 (clauses présumées abusives)Légifrance
- Code de la consommation, article L612-1 (médiation gratuite)Légifrance
- Code de la consommation, article L612-2 (délai d’un an)Légifrance
- Code de la consommation, article L616-1 (coordonnées du médiateur)Légifrance
- Code monétaire et financier, article L133-25 (opération sans montant exact)Légifrance
- Code monétaire et financier, article L133-24 (délai de 13 mois)Légifrance
- Code monétaire et financier, article L133-18 (remboursement d’un débit non autorisé)Légifrance
- Code de la route, article L121-2 (stationnement, péage)Légifrance
- Code de la route, article L121-3 (responsabilité pécuniaire du locataire)Légifrance
- Code de la route, article L121-6 (désignation du conducteur)Légifrance
- Fraude à la carte bancaire (fiche F31324)Service-public.fr · vérifiée le 13 février 2026
Dernier contrôle des textes cités : 30 septembre 2026