Consommation et banque · Assurance · la fausse déclaration
Fausse déclaration : nullité du contrat d’assurance
La nullité pour fausse déclaration intentionnelle exige une intention et une modification du risque ou de son appréciation par l’assureur. Le fait omis n’a pas besoin d’avoir causé le sinistre. Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L113-9 exclut la nullité et distingue découverte avant ou après sinistre. Après sinistre, la réduction repose sur le rapport des primes justifiées, et non sur une simple différence de surface.
- Intention à établir
- Avant ou après sinistre
- Rapport des primes
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Une exclusion est-elle une nullité ?
Non. Relevez le fondement légal ou contractuel effectivement invoqué.
Voir les référencesRelisons le motif de l’assureur avant de qualifier la déclaration et ses effets.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Que doit établir l’assureur pour invoquer la nullité ?
L113-8 vise une réticence ou déclaration intentionnelle changeant l’objet du risque ou diminuant son appréciation. Une erreur matérielle seule ne suffit pas à démontrer ces éléments. Relevez la question posée, la réponse et le motif exact de la décision.
Comment classer la lettre reçue et son calcul ?
Sélectionnez le fondement annoncé ; la fiche distingue les preuves et les conséquences à examiner.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
L’intention et l’effet sur l’appréciation du risque doivent être établis. Une divergence ne prouve pas seule la nullité.
- Conserver questionnaire, réponses, avenants, police et lettre motivée.
- Isoler le fait reproché, sa date et les preuves de l’intention alléguée.
- Demander les éléments du risque ou des primes invoqués, puis faire examiner les conséquences.
Le calcul ne vaut ni constat de mauvaise foi ni acceptation du montant de sinistre. Le rapport porte sur les primes, pas simplement la surface ou la valeur du bien.
Faut-il un lien entre l’omission et le sinistre ?
Le texte permet la nullité même si le risque omis n’a pas influencé le sinistre. Cela ne dispense pas d’établir l’intention et l’effet sur l’appréciation du risque. Ne confondez pas absence de lien causal avec absence de contestation possible.
Quelles conséquences selon le fondement ?
| Situation | Conséquence à examiner |
|---|---|
| Intention établie et effet sur le risque | Nullité selon L113-8 |
| Sans mauvaise foi, avant sinistre | Maintien ou résiliation encadrée |
| Sans mauvaise foi, après sinistre | Réduction selon primes justifiées |
Code des assurances, article L113-8Code des assurances, article L113-9
Que prévoit le texte sans mauvaise foi avant sinistre ?
La nullité est exclue. L’assureur peut maintenir le contrat avec une hausse de prime acceptée ou le résilier dix jours après notification recommandée, en restituant la part non courue. Cette branche ne doit pas être remplacée par une réduction d’indemnité après sinistre.
Comment lire la réduction après sinistre ?
La réduction de L113-9 utilise le rapport entre prime payée et prime qui aurait été due pour un risque exactement déclaré. Demandez le calcul de ces deux primes sur une même base. Dans l’exemple, 10 000 × 400 / 500 donne 8 000 €, sous ces hypothèses.
Quelles règles encadrent la fausse déclaration ?
le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré
En clair : L113-8 et L113-9 séparent intention, moment de découverte et conséquences.
Les primes sont-elles toujours conservées en cas de nullité ?
L113-8 prévoit conservation des primes et certaines sommes dues à titre de dommages-intérêts, mais ce paragraphe ne s’applique pas à l’assurance vie. Identifiez donc le produit avant de généraliser cette conséquence.
Quelles autres questions sur la fausse déclaration ?
Une exclusion est-elle une nullité ?
Non. Relevez le fondement légal ou contractuel effectivement invoqué.
Code des assurances, article L112-4Code des assurances, article L113-8
Une erreur prouve-t-elle l’intention ?
Non. Intention et effet sur le risque doivent être examinés.
Peut-on utiliser le rapport des surfaces ?
L113-9 vise le rapport des primes, pas un simple ratio de mètres carrés.
Le calcul décide-t-il ce que doit payer l’assureur ?
Non. Il illustre une formule conditionnelle à partir de montants qui doivent être justifiés.
Quelles sources vérifier pour la fausse déclaration ?
- Code des assurances, article L113-8Légifrance / DILA
- Code des assurances, article L113-9Légifrance / DILA
- Code des assurances, article L112-4Légifrance / DILA
Dernier contrôle des textes cités : 19 octobre 2026