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AERAS : assurance de prêt et refus lié à la santé
AERAS organise l’examen de certaines demandes d’assurance présentant un risque aggravé de santé, sans garantir l’acceptation. La dispense légale de questionnaire médical est distincte : pour les crédits immobiliers visés, elle suppose une part assurée cumulée au plus égale à 200 000 € par assuré et une fin du nouveau crédit avant ses 60 ans. Un refus doit être relu selon son niveau d’examen et les voies indiquées, sans exposer de diagnostic sur cette page.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
200 000 € exactement dépasse-t-il le seuil ?
Non, la limite est inclusive, mais elle concerne la part assurée sur l’encours cumulé.
Voir les référencesPréparons les questions à l’assureur sur AERAS et la dispense, sans diagnostic dans cette page.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle branche de procédure faut-il vérifier ?
Choisissez uniquement les catégories de crédit, d’encours et de date, sans information médicale.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Les critères déclarés correspondent à la branche sans information ni examen médical de L113-2-1, sous confirmation de la catégorie, du cumul et de la fin du crédit.
- Faire confirmer la quotité assurée, tous les encours concernés et la date de fin du crédit.
- En cas de refus, demander le niveau d’examen et les modalités d’explication au médecin de l’assureur.
- Explorer avec le prêteur autre assureur ou garantie alternative ; AERAS ne garantit ni assurance ni crédit.
Aucun diagnostic, traitement ou compte rendu médical n’est demandé. La dispense de questionnaire et le troisième niveau AERAS sont des dispositifs distincts.
Quand l’assureur ne peut-il demander d’information médicale ?
Pour le crédit visé, L113-2-1 exige deux conditions cumulatives : part assurée sur l’encours cumulé au plus 200 000 € par assuré et fin du nouveau crédit avant ses 60 ans. Le prix du bien et l’âge au dépôt ne remplacent pas ces données.
Quelles règles encadrent le parcours aeras ?
La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré
En clair : La dispense de L113-2-1 a deux conditions cumulatives ; AERAS conserve son propre parcours d’examen.
AERAS garantit-il une assurance ou un prêt ?
Non. Le dispositif s’applique au parcours du risque aggravé de santé mais peut aboutir à un refus ou à des conditions particulières. La dispense de questionnaire n’est pas non plus une promesse d’accord de crédit.
Comment relire un refus reçu ?
Identifiez le niveau d’examen et les informations données. Les raisons médicales peuvent être demandées par écrit au médecin de l’assureur selon le circuit prévu. La fiche publique n’a besoin ni de votre diagnostic ni de vos résultats d’examen.
Site officiel AERAS, Direction générale du TrésorConvention AERAS 2023, texte officiel
Quels mécanismes garder séparés ?
| Mécanisme | Vérification |
|---|---|
| Sans questionnaire | Encours assuré et fin avant 60 ans |
| AERAS | Niveau et conditions d’examen |
| Droit à l’oubli | Conditions propres via circuit confidentiel |
Code des assurances, article L113-2-1Site officiel AERAS, Direction générale du TrésorConvention AERAS 2023, texte officiel
Le troisième niveau reprend-il les seuils de la dispense ?
Non. L’accès au troisième niveau comporte notamment une limite de 420 000 € et une fin d’assurance avant 71 ans, avec conditions de crédit et traitement du prêt relais pour la résidence principale. Ces règles doivent être confirmées dans la convention applicable.
Service Public : AERAS et assurance du prêt immobilierConvention AERAS 2023, texte officiel
Le droit à l’oubli est-il la dispense de questionnaire ?
Non. Il vise notamment cancer et hépatite C après cinq ans depuis la fin du protocole thérapeutique sans rechute, avec conditions applicables de fin d’assurance. Ce sujet doit être traité dans le circuit confidentiel adapté, sans questionnaire médical public ici.
Site officiel AERAS, Direction générale du TrésorService Public : AERAS et assurance du prêt immobilier
Quelles autres questions sur le parcours aeras ?
200 000 € exactement dépasse-t-il le seuil ?
Non, la limite est inclusive, mais elle concerne la part assurée sur l’encours cumulé.
Une fin le jour des 60 ans suffit-elle ?
Non. Le texte exige avant cet anniversaire.
Faut-il indiquer son diagnostic dans l’outil ?
Non. Seules des conditions de procédure et de montant sont proposées.
Peut-on explorer un autre assureur après refus ?
Oui, ainsi qu’une garantie alternative avec le prêteur, sans garantie d’acceptation.
Quelles sources vérifier pour le parcours aeras ?
- Code des assurances, article L113-2-1Légifrance / DILA
- Site officiel AERAS, Direction générale du TrésorDirection générale du Trésor
- Service Public : AERAS et assurance du prêt immobilierService Public / DILA
- Convention AERAS 2023, texte officielAERAS signatories / DG Trésor
Dernier contrôle des textes cités : 19 octobre 2026