Consommation et banque · Crédit immobilier · l’acceptation de l’offre
Offre de prêt immobilier : quand peut-on accepter ?
Une offre de prêt immobilier ne peut être acceptée qu’après dix jours complets suivant sa réception : pour une réception le 1er février, l’acceptation devient possible le 12 février. Cette réflexion se distingue du maintien des conditions de l’offre pendant au moins trente jours. Chaque emprunteur et chaque caution personne physique doit conserver sa propre preuve de réception. Le mode d’acceptation doit établir sa date de façon certaine.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Une réception le 1er permet-elle une acceptation le 11 ?
Relisons les dates de l’offre pour séparer réflexion, maintien et preuve d’acceptation.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quand votre première acceptation devient-elle possible ?
L’exemple reçu le 1er février donne le 12 février, avec une horloge distincte pour la caution.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Distinguez dix jours complets de réflexion et maintien de l’offre pendant au moins trente jours. La fin contractuelle peut être plus tardive.
- Première acceptation, emprunteur
- 2026-02-12
- Repère de maintien minimal de trente jours
- 2026-03-03, à confronter à l’offre
- Conserver l’offre intégrale et la preuve de réception de chaque destinataire.
- Attendre dix jours complets après réception ; accepter à partir du onzième jour suivant.
- Vérifier la durée de validité écrite et la méthode d’acceptation convenue.
- Ne pas confondre cette réflexion avec la rétractation d’un achat immobilier ou d’un crédit à la consommation.
Le repère de trente jours n’est pas déclaré date limite universelle. Une réception distincte impose un calendrier distinct.
Comment compter les dix jours de réflexion ?
Le jour de réception n’est pas le premier jour. Comptez dix jours calendaires complets dès le lendemain : une réception le 1er février permet une acceptation à partir du 12. Ne remplacez pas ces jours par dix jours ouvrés.
Code de la consommation, article L313-34Service Public : obtenir un crédit immobilier
Les trente jours sont-ils la même période ?
Non. Le prêteur doit maintenir les conditions pendant au moins trente jours à compter de la réception. C’est une durée minimale de maintien, pas toujours la date limite contractuelle : l’offre peut prévoir davantage.
Quels calendriers ne pas confondre ?
| Horloge | Objet |
|---|---|
| Dix jours complets | Réflexion de chaque emprunteur et caution |
| Au moins trente jours | Maintien des conditions par le prêteur |
| Validité écrite | Durée supplémentaire éventuellement prévue |
Les cautions ont-elles leur propre délai ?
Les cautions personnes physiques ne peuvent accepter qu’après leurs propres dix jours de réflexion. Si les réceptions diffèrent, les premiers jours possibles diffèrent. Conservez la preuve propre à chaque destinataire.
Quelles règles encadrent l’acceptation de l’offre ?
L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.
En clair : L313-34 distingue réflexion et maintien des conditions ; L313-35 interdit les versements visés avant acceptation.
L’acceptation électronique est-elle possible ?
La lettre avec cachet postal est prévue, mais un autre moyen convenu entre les parties est possible s’il établit de façon certaine la date de l’acceptation. Vérifiez le procédé stipulé et conservez sa preuve ; un simple clic sans ces vérifications ne suffit pas à analyser le dossier.
Peut-on verser des fonds avant l’acceptation ?
L313-35 interdit les versements liés à l’opération entre prêteur et emprunteur avant acceptation et encadre aussi dépôts et instruments de paiement. Distinguez cette question des sommes éventuellement versées dans le cadre de la vente au vendeur.
Quelles autres questions sur l’acceptation de l’offre ?
Une réception le 1er permet-elle une acceptation le 11 ?
Non, l’exemple officiel retient le 12, après dix jours complets.
Faut-il compter les week-ends ?
Oui, il s’agit de jours calendaires pour la réflexion présentée.
Une offre expire-t-elle forcément au trentième jour ?
Non, le maintien légal est minimal ; lisez la validité écrite.
Est-ce la rétractation de la vente ?
Non. Il s’agit de l’acceptation de l’offre de crédit immobilier.
Quelles sources vérifier pour l’acceptation de l’offre ?
- Code de la consommation, article L313-34Légifrance / DILA
- Code de la consommation, article L313-35Légifrance / DILA
- Service Public : obtenir un crédit immobilierService Public / DILA
Dernier contrôle des textes cités : 19 octobre 2026