Consommation et banque · Crédit immobilier · l’erreur de TAEG
Erreur de TAEG : contester un prêt immobilier
Une erreur de TAEG se vérifie à partir de l’offre, des flux et des coûts exigés pour obtenir le crédit ou ses conditions annoncées. Tout frais de l’achat n’entre pas automatiquement dans le taux. Les sanctions dépendent du régime applicable à la date du prêt : les textes actuels prévoient une déchéance d’intérêts proportionnée fixée par le juge, notamment au regard du préjudice. Une erreur alléguée ne supprime donc pas automatiquement tous les intérêts.
- Offre et flux complets
- Frais requis à établir
- Sanction proportionnée
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Tout frais de notaire entre-t-il dans le taux ?
Non. Examinez la nature du coût et les exclusions ; R314-4 distingue les frais liés au transfert de propriété.
Voir les référencesRelions le coût contesté aux conditions de l’offre avant de parler de sanction.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quels coûts doivent être examinés ?
L314-1 vise les coûts supportés par l’emprunteur, connus ou déterminables à l’offre ou à l’avenant, conditionnant le crédit ou ses conditions annoncées. Distinguez donc frais requis et services réellement facultatifs ; la présence d’une facture ne suffit pas.
Quel lien établir pour chaque coût ?
| Point | Preuve |
|---|---|
| Exigence | Offre, condition ou échange bancaire |
| Montant et date | Facture et échéancier |
| Sanction demandée | Régime du prêt et préjudice |
Code de la consommation, article L314-1Code de la consommation, article L341-48-1Code de la consommation, article R314-4
Assurance, courtage et garantie entrent-ils toujours dans le TAEG ?
R314-4 les vise sous la condition qu’ils soient requis pour obtenir le crédit ou les conditions annoncées. Il distingue aussi certains frais de compte et d’évaluation immobilière. La version citée s’applique jusqu’au 19 novembre 2026 : revérifiez le texte pour un dossier ultérieur.
Quelles données faut-il pour recalculer ?
Réunissez montants et dates des déblocages, échéances, frais, assurance et avenants. Une addition des frais n’est pas un calcul de TAEG : le calendrier des flux compte. La fiche isole un coût contesté pour préparer une vérification complète.
Code de la consommation, article L314-1Code de la consommation, article L314-5
Quelles règles encadrent l’erreur de taeg ?
le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
En clair : L’intégration des coûts exige des conditions précises ; la déchéance citée est proportionnée et judiciaire.
Comment documenter un coût potentiellement omis ?
L’exemple isole 2 400 € d’assurance sans prétendre recalculer le taux.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Reliez le coût, son caractère requis, sa connaissance à la date de l’offre et le calcul présenté. Aucun TAEG corrigé ne peut être déduit du montant isolé.
- Coût à analyser
- Assurance annoncée comme obligatoire : 2400 €
- Conserver offre, avenants, tableau d’amortissement et calcul du taux annoncé.
- Documenter les frais connus ou déterminables et leur caractère requis.
- Faire vérifier le calcul complet et le régime applicable à la date du prêt.
- Demander une réponse motivée sans suspendre ni déduire soi-même les échéances.
Ce relevé ne calcule pas le TAEG et ne prononce aucune déchéance d’intérêts. Un calcul exige les flux et dates complets.
Une erreur entraîne-t-elle la suppression de tous les intérêts ?
Non. L341-48-1 prévoit une déchéance dans la proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice. L341-34 doit aussi être examiné selon le défaut invoqué dans l’offre immobilière. Les prêts plus anciens demandent une analyse temporelle propre.
Code de la consommation, article L341-48-1Code de la consommation, article L341-34
Faut-il continuer les remboursements pendant la contestation ?
Ne transformez pas votre calcul en réduction unilatérale des échéances. Même après déchéance judiciaire, le capital et les intérêts non supprimés restent dus ; le texte encadre l’imputation ou restitution des intérêts concernés. Faites examiner les demandes et montants.
Quelles autres questions sur l’erreur de taeg ?
Tout frais de notaire entre-t-il dans le taux ?
Non. Examinez la nature du coût et les exclusions ; R314-4 distingue les frais liés au transfert de propriété.
Le coût isolé permet-il un taux corrigé ?
Non. Il faut les montants et dates de l’ensemble des flux.
Les prêts antérieurs à juillet 2019 suivent-ils automatiquement ces sanctions ?
Non. Le régime temporel doit être vérifié.
Julie décide-t-elle de la déchéance ?
Non. Elle aide à organiser les pièces ; la sanction citée est fixée par le juge.
Quelles sources vérifier pour l’erreur de taeg ?
- Code de la consommation, article L341-48-1Légifrance / DILA
- Code de la consommation, article L341-34Légifrance / DILA
- Code de la consommation, article L314-1Légifrance / DILA
- Code de la consommation, article L314-5Légifrance / DILA
- Code de la consommation, article R314-4Légifrance / DILA
- Mortgage offer and total-cost explanationsService Public / DILA
Dernier contrôle des textes cités : 19 octobre 2026