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Train en retard ou annulé : l’indemnisation minimale et vos options
Le droit européen fixe un minimum pour les trains grandes lignes : à partir de 60 minutes de retard à l’arrivée, une indemnité de 25 % du prix du billet, portée à 50 % à partir de 120 minutes (règlement 2021/782, article 19). En cas d’annulation ou de retard prévu d’au moins une heure, vous choisissez entre le remboursement intégral et un autre trajet. Les TER et trains de banlieue suivent des règles plus limitées.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
La garantie G30 de la SNCF va-t-elle plus loin que le règlement ?
Sur certains trains, oui. La SNCF annonce un bon d’achat dès 30 minutes de retard sur les TGV INOUI, TGV internationaux et Intercités, quel que soit le motif, et un virement possible au-delà d’une heure. Le règlement européen, lui, ne joue qu’à partir de 60 minutes.
Voir les référencesVotre train est arrivé en retard ou a été annulé : je peux calculer l’indemnité minimale et vous dire comment la réclamer.
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Combien la compagnie vous doit-elle pour ce retard ?
Indiquez le train, le prix et le retard à l’arrivée : l’outil calcule l’indemnité minimale du règlement européen et signale les cas où elle n’est pas due.
Exemple fictif · indemnité minimale
Indemnité minimale de 44,50 €, soit 50 % du prix, payable dans le mois de votre demande, en espèces si vous le demandez.
- Taux du règlement européen
- 50 %
- Indemnité minimale
- 44,50 €
- Repas, hôtel si besoin
- Dus dès 60 minutes
Minimum légal : les garanties commerciales des compagnies peuvent être plus favorables.
Quel pourcentage du billet selon la durée du retard ?
| Retard à l’arrivée | Indemnité minimale | Article |
|---|---|---|
| Moins de 60 minutes | Aucune au titre du règlement européen | Règlement 2021/782, art. 19 |
| De 60 à 119 minutes | 25 % du prix du billet | Art. 19, 1, a |
| 120 minutes ou plus | 50 % du prix du billet | Art. 19, 1, b |
| Retard annoncé avant l’achat | Aucune | Art. 19, 9 |
| TER, Transilien ou RER seul | Régime de la région, hors règlement | Code des transports, L2151-2 |
Le pourcentage s’applique au prix réellement payé pour le trajet retardé ; pour un aller-retour, au prix du trajet concerné.
Règlement (UE) 2021/782, articles 12, 18, 19, 20 et 28Code des transports, article L2151-2
À partir de combien de minutes de retard êtes-vous indemnisé ?
À partir de 60 minutes de retard à l’arrivée à la destination finale indiquée sur le billet : 25 % du prix entre 60 et 119 minutes, 50 % à partir de 120 minutes. Le calcul se fait sur le prix réellement payé pour le service retardé.
Pour un aller-retour, c’est le prix du trajet concerné qui compte, ou la moitié du billet si le prix de chaque trajet n’est pas indiqué. Les titulaires d’un abonnement ont aussi droit à une indemnisation.
Train annulé : remboursement ou autre train ?
Vous choisissez. Dès qu’un retard de 60 minutes ou plus est prévisible, ou en cas d’annulation, la compagnie vous propose le remboursement intégral du billet, un réacheminement dans les meilleurs délais ou un réacheminement plus tard, à votre convenance, sans coût supplémentaire.
Si aucune solution ne vous est communiquée dans les 100 minutes suivant l’heure de départ prévue, vous pouvez prendre un autre train, un car ou un bus et vous faire rembourser. Le remboursement intervient dans les 30 jours de la demande.
Les TER et les RER donnent-ils droit à une indemnité ?
Pas au titre du règlement européen, quand ils sont pris seuls : le Code des transports ne leur applique qu’une partie du règlement, sans les articles sur l’indemnisation et l’assistance. Chaque région fixe son propre dispositif.
Exception : un billet direct qui comporte une correspondance avec un TER ouvre droit au remboursement, à l’indemnisation et à l’assistance du règlement.
Code des transports, article L2151-2Code des transports, article L2151-1Règlement (UE) 2021/782, articles 12, 18, 19, 20 et 28
Que prévoit l’article 19 du règlement européen 2021/782 ?
Lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du coût conformément à l’article 18, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination finale indiqués sur le billet ou billet direct a droit, sans perdre son droit au transport, à une indemnisation de la part de l’entreprise ferroviaire. Les indemnisations minimales pour cause de retard sont les suivantes: a) 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes; b) 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.
Le même article fixe le paiement dans le mois de la demande, en bons seulement si leurs conditions sont souples et en espèces si le voyageur le demande.
Une grève ouvre-t-elle droit à indemnisation ?
Oui, si c’est une grève du personnel de la compagnie : elle ne fait pas partie des circonstances qui l’exonèrent. La compagnie n’est dispensée que si elle prouve des circonstances exceptionnelles extérieures, comme une météo extrême ou une catastrophe naturelle, une faute du voyageur ou le fait d’un tiers qu’elle ne pouvait éviter, comme des personnes sur la voie ou un vol de câbles.
Les actes du gestionnaire de l’infrastructure ou d’une autre entreprise sur le même réseau ne l’exonèrent pas non plus.
Quel délai pour réclamer, et en combien de temps êtes-vous payé ?
Déposez votre réclamation dans les trois mois qui suivent l’incident. La compagnie répond de façon motivée dans le mois, ou vous annonce une réponse en moins de trois mois si la situation le justifie. L’indemnité est payée dans le mois qui suit la demande.
Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, au plus tard un an après votre réclamation écrite. Le non-respect de ces règles expose la compagnie à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €.
Règlement (UE) 2021/782, articles 12, 18, 19, 20 et 28Code de la consommation, article L612-1Code de la consommation, article L612-2Code des transports, article L2151-3
Quelles autres questions se posent ?
La garantie G30 de la SNCF va-t-elle plus loin que le règlement ?
Sur certains trains, oui. La SNCF annonce un bon d’achat dès 30 minutes de retard sur les TGV INOUI, TGV internationaux et Intercités, quel que soit le motif, et un virement possible au-delà d’une heure. Le règlement européen, lui, ne joue qu’à partir de 60 minutes.
SNCF Connect : retard d’un train et remboursementRèglement (UE) 2021/782, articles 12, 18, 19, 20 et 28
Bon d’achat ou virement : pouvez-vous exiger de l’argent ?
Oui. L’indemnité peut prendre la forme de bons si leurs conditions sont souples, notamment de validité et de destination, mais elle est payée en espèces à la demande du voyageur, sans frais de transaction.
Correspondance manquée avec deux billets séparés : qui paie ?
Cela dépend de l’achat. Des billets achetés en une seule transaction auprès d’une compagnie forment un billet direct : elle répond de la correspondance manquée. Si un vendeur a combiné les billets de lui-même, il rembourse tout et ajoute 75 %. Rien de tout cela si les billets étaient présentés, avant l’achat, comme des contrats distincts.
Les repas et l’hôtel sont-ils pris en charge en cas de gros retard ?
Oui, dès 60 minutes de retard ou en cas d’annulation : repas et rafraîchissements en quantité raisonnable, hôtel et transport s’il faut passer la nuit, et transport si le train est bloqué sur la voie. L’hôtel peut être limité à trois nuits seulement en cas de circonstances exceptionnelles.
Sur quels textes repose ce barème ?
- Règlement (UE) 2021/782, articles 12, 18, 19, 20 et 28EUR-Lex
- Code des transports, article L2151-2Légifrance
- Code des transports, article L2151-1Légifrance
- Code des transports, article L2151-3Légifrance
- Code de la consommation, article L612-1Légifrance
- Code de la consommation, article L612-2Légifrance
- SNCF Connect : retard d’un train et remboursementSNCF Connect
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026