Litige aérien
Vol retardé ou annulé : quelle étape après la compagnie ?
Après un retard, une annulation ou un refus d’embarquement, commencez par une réclamation écrite à la compagnie et gardez les justificatifs. Pour les instances introduites depuis le 7 février 2026 au titre du règlement (CE) n° 261/2004, une tentative de médiation est en principe requise avant le tribunal, sous réserve des exceptions prévues par le décret n° 2025-772. Le signalement à la DGAC ne remplace pas la médiation. Cette page organise la route et les preuves ; elle ne calcule pas l’indemnisation.
Juridiction : France · droit français
Carte de route officielle
Suivez les points de contrôle dans l’ordre, sans transformer cette carte en calcul de délai.
- 01Avez-vous déjà réclamé par écrit à la compagnie ?
La preuve d’une réclamation écrite est la première pièce du parcours.
- 02Quels justificatifs du vol faut-il garder ?
Gardez réservation, carte d’embarquement, avis d’incident, horaires et dépenses justifiées.
- 03La compagnie a-t-elle refusé ou gardé le silence ?
Conservez la réponse complète ou la preuve de l’absence de réponse après la période officielle.
- 04Quand la médiation préalable devient-elle obligatoire ?
La règle dépend du recours envisagé et d’exceptions transitoires qui doivent être relues dans les sources actuelles.
- 05Quelle transition faut-il vérifier en 2026 ?
La date de la réclamation et l’ancienneté du vol peuvent modifier la route ; ne concluez pas sans le texte à jour.
- 06La DGAC remplace-t-elle le médiateur ?
Non : un signalement DGAC est distinct de la médiation préalable.
Classer la prochaine question — sans saisir les faits du dossier
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Avez-vous déjà réclamé par écrit à la compagnie ?
La preuve d’une réclamation écrite est la première pièce du parcours.
Vérifiez cette route dans la source officielle citée et le document complet.
- CLAIM_FIRST · La preuve d’une réclamation écrite est la première pièce du parcours.
- MEDIATION_VERIFY · Gardez réservation, carte d’embarquement, avis d’incident, horaires et dépenses justifiées.
- TRANSITION_EXCEPTION_VERIFY · Conservez la réponse complète ou la preuve de l’absence de réponse après la période officielle.
- NON_FRENCH_COURT_ROUTE · La règle dépend du recours envisagé et d’exceptions transitoires qui doivent être relues dans les sources actuelles.
Avez-vous déjà réclamé par écrit à la compagnie ?
La preuve d’une réclamation écrite est la première pièce du parcours. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Quels justificatifs du vol faut-il garder ?
Gardez réservation, carte d’embarquement, avis d’incident, horaires et dépenses justifiées. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
La compagnie a-t-elle refusé ou gardé le silence ?
Conservez la réponse complète ou la preuve de l’absence de réponse après la période officielle. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Quand la médiation préalable devient-elle obligatoire ?
La règle dépend du recours envisagé et d’exceptions transitoires qui doivent être relues dans les sources actuelles. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Quelle transition faut-il vérifier en 2026 ?
La date de la réclamation et l’ancienneté du vol peuvent modifier la route ; ne concluez pas sans le texte à jour. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
La DGAC remplace-t-elle le médiateur ?
Non : un signalement DGAC est distinct de la médiation préalable. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Que se passe-t-il si la médiation échoue ?
Une action devant un tribunal français peut ensuite être examinée selon la procédure et la compétence applicables. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Cette page calcule-t-elle mon indemnisation ?
Non : elle prépare le parcours documentaire, pas un droit ou un montant personnalisé. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.