Consommation et banque · Transport aérien · le bagage enregistré
Bagage perdu ou abîmé en avion : la réclamation
Un bagage enregistré perdu, retardé ou endommagé appelle une réclamation distincte du retard du vol. Sous la convention de Montréal, conservez le constat PIR et adressez aussi une protestation écrite au transporteur : les délais diffèrent selon l’avarie, le retour tardif ou la perte. L’indemnisation repose sur le préjudice justifié, dans le cadre applicable au trajet ; le plafond par passager n’est pas une somme forfaitaire automatiquement due.
- État du bagage
- Préjudice justifié
- Plafond en DTS
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Les sept jours courent-ils depuis la découverte de l’avarie à domicile ?
Le texte vise la réception du bagage. Conservez la date réelle de remise et signalez l’avarie sans attendre.
Voir les référencesVotre bagage est perdu, retardé ou abîmé : séparons la protestation, les justificatifs et le régime du trajet.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Le constat PIR suffit-il pour réclamer au transporteur ?
Le PIR permet de signaler l’incident et de tracer le bagage. Conservez-le avec l’étiquette, la réservation et la carte d’embarquement. Il ne remplace pas à lui seul la protestation écrite adressée au transporteur dans le délai approprié. Gardez une copie de la demande et la preuve de son envoi.
Démarche associée : Consommation et banque
Convention de Montréal du 28 mai 1999, articles 17, 19, 22, 24, 31 et 35, publiée par le décret du 17 juin 2004DGAC : perte ou détérioration de bagages
Comment préparer votre protestation bagage et son décompte ?
L’exemple fictif sépare les achats nécessaires, la réparation ou les biens perdus, puis les paiements reçus.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Préparez une protestation écrite au transporteur dans le cadre des sept jours après réception. Conservez aussi le PIR et les justificatifs.
Projet à relire · exemple fictif au départ
Repère de protestation pour avarie
2026-10-19
Postes saisis moins somme reçue
200,00 € de préjudice à documenter
Objet : réclamation relative au bagage enregistré décrit dans mon PIR.
Je joins mon étiquette bagage, les documents de voyage et les justificatifs des postes décrits. Le solde saisi de 200,00 € est soumis à vérification du préjudice réel et du régime de responsabilité.
Merci de confirmer la réception de cette protestation et de préciser les pièces manquantes ainsi que votre position chiffrée.
Conserver réservation, carte d’embarquement, étiquette bagage et constat PIR.
Adresser une réclamation écrite au transporteur ; le PIR ne la remplace pas à lui seul.
Joindre factures et inventaire sans double compter les achats et les biens perdus.
Exemple sous le régime de Montréal à vérifier pour le trajet. Les repères ne certifient pas une prorogation. Le plafond de 1 519 DTS est par passager, pas un forfait en euros ni une promesse de paiement.
Pour poursuivre avec Julie
Quels délais distinguer pour avarie, retard et perte ?
Sous Montréal, l’avarie d’un bagage enregistré se proteste au plus tard sept jours après réception ; le retard, au plus tard vingt et un jours après mise à disposition. La perte reconnue ou la non-arrivée après vingt et un jours relève d’une autre situation. Ces repères ne deviennent pas les forfaits du retard de vol.
Démarche associée : Vol retardé ou annulé : quelle étape après la compagnie ?
Peut-on réclamer le plafond de 1 519 DTS sans factures ?
Non. La DGAC présente le plafond actuel de 1 519 DTS par passager sous Montréal. Il ne constitue ni un tarif par valise, ni un montant constant en euros. Justifiez les achats nécessaires et la valeur des pertes ; une déclaration spéciale, un vice propre ou les conditions des bagages de cabine demandent une analyse particulière.
Démarche associée : Annuler un voyage à forfait : les frais, les cas sans frais et le délai de remboursement
Convention de Montréal du 28 mai 1999, articles 17, 19, 22, 24, 31 et 35, publiée par le décret du 17 juin 2004DGAC : perte ou détérioration de bagages
Comment éviter de mélanger billet d’avion et dommage au bagage ?
Le retard ou l’annulation du vol relève d’un autre cadre que la responsabilité pour les bagages. Séparez numéros de dossier, faits, sommes et justificatifs. Pour le bagage, indiquez s’il a été enregistré, quand il a été remis et ce qui est réellement abîmé ou manquant ; le régime dépend aussi du transporteur et du trajet.
Démarche associée : Train en retard ou annulé : indemnisation et remboursement
Code des transports, article L6421-3 : régime des passagers et bagagesConvention de Montréal du 28 mai 1999, articles 17, 19, 22, 24, 31 et 35, publiée par le décret du 17 juin 2004
Quelles règles encadrent le bagage enregistré ?
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et aux stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.
En clair : La responsabilité bagage dépend du trajet et du transporteur ; protestation, preuve du dommage et action judiciaire restent distinctes.
Quel dossier correspond à l’état du bagage ?
| Situation | Preuve centrale |
|---|---|
| Avarie | État à la remise, photos et réparation |
| Retard après retour | Date de remise et achats nécessaires |
| Perte | Recherche, inventaire et valeur justifiée |
| Action judiciaire | Trajet, transporteur et échéance propre |
Code des transports, article L6421-3 : régime des passagers et bagagesConvention de Montréal du 28 mai 1999, articles 17, 19, 22, 24, 31 et 35, publiée par le décret du 17 juin 2004DGAC : perte ou détérioration de bagages
La réclamation bagage dispense-t-elle de surveiller le délai judiciaire ?
Non. L’article 35 de Montréal prévoit deux ans avec des points de départ liés à l’arrivée, à l’arrivée prévue ou à l’arrêt du transport. Une correspondance avec la compagnie ne doit pas être présentée comme préservant automatiquement cette action. Faites vérifier compétence, régime et échéance si le litige persiste.
Quelles autres questions sur le bagage enregistré ?
Les sept jours courent-ils depuis la découverte de l’avarie à domicile ?
Le texte vise la réception du bagage. Conservez la date réelle de remise et signalez l’avarie sans attendre.
Les achats de première nécessité sont-ils automatiquement remboursés ?
Ils doivent être nécessaires et justifiés dans le cadre applicable. Une liste chiffrée ne prouve pas à elle seule leur caractère indemnisable.
Convention de Montréal du 28 mai 1999, articles 17, 19, 22, 24, 31 et 35, publiée par le décret du 17 juin 2004DGAC : perte ou détérioration de bagages
Le plafond bagage est-il fixé par kilogramme sous Montréal ?
Non. La DGAC le présente par passager ; ne transposez pas un autre régime de responsabilité.
Un bagage jamais rendu a-t-il la même date que le bagage rendu en retard ?
Non. Distinguez perte reconnue ou non-arrivée et retard après mise à disposition.
Quelles sources vérifier pour le bagage enregistré ?
- Code des transports, article L6421-3 : régime des passagers et bagagesLégifrance
- Convention de Montréal du 28 mai 1999, articles 17, 19, 22, 24, 31 et 35, publiée par le décret du 17 juin 2004Légifrance
- DGAC : perte ou détérioration de bagagesMinistère chargé des transports / DGAC
Dernier contrôle des textes cités : 20 octobre 2026