Consommation et banque · Épargne bancaire · la garantie des dépôts
Garantie des dépôts : vérifier les sommes couvertes
La garantie ordinaire des dépôts s’apprécie par personne et par établissement juridique, pas par compte ou par marque. Le FGDR décrit un plafond de 100 000 € pour les dépôts admissibles, en tenant compte de la quote-part des comptes joints. Épargne réglementée, produits exclus et dépôts exceptionnels temporaires suivent des vérifications distinctes. Une répartition chiffrée aide à comprendre le mécanisme ; elle ne certifie ni couverture ni versement individuel.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Deux enseignes signifient-elles forcément deux banques juridiques ?
Non. Vérifiez l’entité dans les informations contractuelles et de garantie.
Voir les référencesVous cherchez à comprendre les sommes couvertes : séparons établissements, titulaires, produits et événements exceptionnels.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Pourquoi plusieurs comptes ne créent-ils pas plusieurs plafonds ?
Le mécanisme porte sur les dépôts admissibles de la personne auprès de l’établissement concerné. Agrégez comptes courants, dépôts et quotes-parts entrant dans le champ. L’identité juridique importe davantage que l’enseigne ; plusieurs marques peuvent correspondre à une seule entité. Le guide FGDR permet de vérifier cette distinction.
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Code monétaire et financier, article L312-4 : missions du FGDRCode monétaire et financier, article L312-4-1 : dépôts couverts et exclusionsFGDR : protection des comptes et livrets
Comment intégrer un compte joint à l’illustration ?
Le guide décrit une quote-part égale entre cotitulaires sauf convention contraire. Ajoutez cette part aux comptes individuels admissibles de la même personne dans le même établissement. L’outil suppose un partage égal déclaré ; il ne vérifie ni les titulaires réels ni une convention particulière.
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Livret A et assurance-vie appartiennent-ils au même panier ?
Non. Livret A, LDDS et LEP relèvent de la garantie d’État distincte décrite par le FGDR. L’assurance-vie et les titres ne doivent pas être classés comme de simples dépôts bancaires. Identifiez le produit et le détenteur avant d’appliquer un chiffre ; la fiche ne compare pas la sécurité des placements.
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Comment illustrer l’agrégation de vos dépôts ?
Exemple fictif : 70 000 € individuels plus 60 000 € de quote-part dans A, et 40 000 € dans une entité B distincte.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Illustration du plafond ordinaire sur les dépôts saisis comme admissibles. Produits, titulaires, quote-part et établissement restent à vérifier.
| Poste à vérifier | Valeur ou document |
|---|---|
| Quote-part égale du compte joint A | 60000,00 € |
| Plafond ordinaire illustratif sur deux entités | 140000,00 € |
| Épargne réglementée, hors total FGDR calculé | 20000 € déclarés, régime distinct à vérifier |
Vérifier l’établissement juridique sur la documentation bancaire, pas seulement son enseigne.
Agréger les comptes admissibles et la quote-part du compte joint, en vérifiant toute convention différente.
Séparer Livret A, LDDS et LEP, titres, assurance-vie et fonds d’origine exceptionnelle ; conserver les justificatifs.
Simulation de répartition, pas activation de garantie ni jugement sur la sécurité d’une banque. Les compléments exceptionnels et la garantie d’État ne sont pas ajoutés au plafond ordinaire.
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Quels justificatifs préparer pour un dépôt exceptionnel temporaire ?
Le guide distingue certains événements documentés et des fonds encaissés moins de trois mois avant la défaillance. Un complément peut atteindre 500 000 € par événement admissible, avec un traitement particulier du dommage corporel. Origine, date, montant et fonds encore présents doivent être examinés ; ne les ajoutez pas deux fois au solde.
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Code monétaire et financier, article L312-4 : missions du FGDRFGDR : protection des comptes et livrets
Quelles règles encadrent la garantie des dépôts ?
La garantie des dépôts couvre également les sommes correspondant à des opérations de paiement en cours ou à des opérations à caractère transitoire, effectuées au bénéfice d'une personne identifiée et provenant d'opérations bancaires normales.
En clair : Le mécanisme porte sur les dépôts admissibles de la personne auprès de l’établissement concerné. Agrégez comptes courants, dépôts et quotes-parts entrant dans le champ. L’identité juridique importe davantage que l’enseigne ; plusieurs marques peuvent correspondre à une seule entité. Le guide FGDR permet de vérifier cette distinction.
Quelles catégories distinguer avant d’appliquer un plafond ?
| Point | Vérification |
|---|---|
| Entité | Identité juridique vérifiée |
| Titulaire | Comptes et quotes-parts |
| Produit | Dépôt ou régime distinct |
| Exception | Événement, encaissement et preuves |
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Le calcul permet-il de connaître la date de versement du fonds ?
Non. Le guide mentionne sept jours ouvrables depuis l’indisponibilité pour le cadre ordinaire, mais un dossier exceptionnel, non identifié ou nécessitant des pièces peut suivre d’autres vérifications. Le calcul prépare l’agrégation ; il ne constate pas une défaillance et n’active pas une garantie.
Code monétaire et financier, article L312-4 : missions du FGDRFGDR : protection des comptes et livrets
Quelles autres questions sur la garantie des dépôts ?
Deux enseignes signifient-elles forcément deux banques juridiques ?
Non. Vérifiez l’entité dans les informations contractuelles et de garantie.
Code monétaire et financier, article L312-4 : missions du FGDRFGDR : protection des comptes et livrets
Le capital d’une assurance-vie doit-il entrer dans le total de dépôts ?
Non. Identifiez le produit et son régime propre au lieu de l’ajouter comme un compte courant.
Code monétaire et financier, article L312-4-1 : dépôts couverts et exclusions
La garantie exceptionnelle est-elle calculée automatiquement par la fiche ?
Non. Elle reste hors total ordinaire et demande événement, dates et preuves spécifiques.
Code monétaire et financier, article L312-4 : missions du FGDRFGDR : protection des comptes et livrets
Les comptes joints sont-ils tous garantis pour un montant identique par personne ?
La quote-part et les autres comptes de chaque titulaire doivent être agrégés dans leur propre situation.
Code monétaire et financier, article L312-4 : missions du FGDRFGDR : protection des comptes et livrets
Quelles sources vérifier pour la garantie des dépôts ?
- Code monétaire et financier, article L312-4 : missions du FGDRLégifrance
- Code monétaire et financier, article L312-4-1 : dépôts couverts et exclusionsLégifrance
- FGDR : protection des comptes et livretsFonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Dernier contrôle des textes cités : 20 octobre 2026