Consommation et banque · Métaux précieux · le contrat de rachat
Rachat d’or : vérifier le contrat et se rétracter
Quand un particulier vend des métaux précieux à un professionnel, un contrat écrit et un droit spécial de rétractation peuvent s’appliquer. Le délai de quarante-huit heures part du jour et de l’heure de signature, avec un report particulier si son terme est non ouvrable. L’or investissement est exclu. Préservez objets décrits, prix et preuve horaire pour préparer la déclaration et les restitutions réciproques.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Dois-je justifier mon motif ?
Le droit spécial s’exerce sans justification ni pénalité dans son champ.
Voir les référencesVous souhaitez revenir sur un rachat de bijoux : vérifions contrat, qualification et heure de signature.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Qui bénéficie de ce contrat de rachat ?
Il s’agit du consommateur qui vend des métaux précieux à un professionnel, non d’un acheteur de bijou. Un exemplaire écrit doit être remis à la conclusion ; vérifiez identité, objets, poids, pureté et prix prescrits.
Démarche associée : Consommation et banque
Code de la consommation, article L224-97Rachat de métaux précieux : termes du contrat et rétractation
Comment compter les quarante-huit heures ?
Elles partent du jour et de l’heure de signature, pas d’une fin de journée abstraite. Si le terme tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Démarche associée : Comment sont taxées les ventes d’objets précieux ?
Code de la consommation, article L224-99Code de la consommation, article R224-7
Quels documents rapprocher ?
| Point | Vérification |
|---|---|
| Contrat | Objets, poids, pureté et prix |
| Temps | Date et heure prouvées |
| Retour | Prix contre objets |
Code de la consommation, article L224-97Code de la consommation, article L224-99
L’or investissement ouvre-t-il ce droit ?
Non. Les opérations d’or investissement sont exclues du droit spécial de rétractation. Le générateur ne produit pas de déclaration pour cette catégorie ni si sa qualification reste incertaine. Vérifiez le contrat et la nature de l’opération.
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Un recommandé est-il la seule manière de se rétracter ?
Non. Le formulaire ou une déclaration non ambiguë peut être remis en main propre ou adressé par un moyen attestant date et heure d’envoi. Gardez la preuve ; le formulaire détachable réglementaire peut être utilisé.
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Code de la consommation, article R224-7Code de la consommation, article R224-5
Quelles règles encadrent le contrat de rachat ?
Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties.
Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés.
En clair : Il s’agit du consommateur qui vend des métaux précieux à un professionnel, non d’un acheteur de bijou. Un exemplaire écrit doit être remis à la conclusion ; vérifiez identité, objets, poids, pureté et prix prescrits.
Comment préparer une déclaration avec preuve horaire ?
Exemple fictif : contrat du 20 octobre à 14 h 30, prix de 600 €. La fiche conserve ces données sans déclarer le délai acquis.
Exemple fictif · Votre fiche de préparation
Le projet conserve date et heure de signature. Vérifiez le terme des quarante-huit heures et son éventuel report avant l’envoi ; aucun calendrier automatique ne remplace ce contrôle.
Projet à relire · exemple fictif au départ
Contrat
Signé le 2026-10-20 à 14:30
Objets et prix
Une bague et une chaîne, poids à vérifier ; 600 €
Je déclare me rétracter du contrat de rachat signé le 2026-10-20 à 14:30, portant sur : Une bague et une chaîne, poids à vérifier. Prix reçu : 600 €. Je demande les modalités de restitution réciproque et conserve la preuve de cet envoi.
Vérifier l’opération et l’exclusion de l’or investissement ; conserver le contrat et son exemplaire remis.
Conserver la preuve du jour et de l’heure, puis de la remise ou de l’envoi de la déclaration.
Préparer remboursement du prix reçu contre restitution des objets, sans présumer leur disponibilité.
Exclusion de l’or investissement. Le délai se compte depuis l’heure de signature ; si le terme est un samedi, dimanche, férié ou chômé, report au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
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Que se restitue-t-on après rétractation ?
Le consommateur rembourse le prix reçu, et le professionnel restitue les objets. S’il ne peut les restituer, le texte prévoit une somme équivalente au double du prix perçu ; ce n’est pas une pénalité générale pour tout manquement.
Quelles autres questions sur le contrat de rachat ?
Dois-je justifier mon motif ?
Le droit spécial s’exerce sans justification ni pénalité dans son champ.
Deux jours veulent-ils dire jusqu’à minuit ?
Non. Conservez l’heure de signature et vérifiez le terme horaire.
Le professionnel peut-il toujours rendre le bijou ?
Ne le présumez pas ; l’impossibilité de restitution a une conséquence spécifique.
La taxe de vente est-elle calculée ici ?
Non. Le contrat et la rétractation sont distincts de la fiscalité des objets précieux.
Quelles sources vérifier pour le contrat de rachat ?
- Code de la consommation, article L224-97Légifrance
- Code de la consommation, article L224-99Légifrance
- Code de la consommation, article R224-7Légifrance
- Code de la consommation, article R224-5Légifrance
- Rachat de métaux précieux : termes du contrat et rétractationDGCCRF
Dernier contrôle des textes cités : 20 octobre 2026